Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 175.716 du 12 octobre 2007, précise l'articulation entre la procédure de fin de stage d'un agent communal et les garanties prévues par le statut interne, en particulier la charte sociale adoptée par le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert. Il annule la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins a mis fin au stage d'une secrétaire administrative, au motif que l'administration n'avait pas respecté l'obligation de rédiger trimestriellement des rapports de stage soumis à la signature de l'agent, dont la violation ne saurait être couverte par l'audition préalable de l'intéressée. La décision rappelle ainsi que les formalités d'évaluation prévues par un règlement communal n'ont pas une portée purement décorative : leur méconnaissance affecte la légalité de l'acte final, quand bien même le droit d'être entendu a été respecté pour l'essentiel. Elle confirme par ailleurs que l'abstention de l'autorité de tutelle n'est pas un acte susceptible de recours, et que l'intérêt moral à l'annulation d'un acte de fin de stage peut suffire à fonder la recevabilité d'un recours. La portée de l'arrêt tient donc à la fois à la rigueur procédurale imposée à l'administration employeuse et à la clarification des conditions de recevabilité du recours contre une décision de fin de stage. ## I. Faits et procédure La requérante, Muriel Bartholomeeusen, est entrée en fonction à l'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert le 5 mai 1998, d'abord comme assistante sociale sous contrat de remplacement, puis comme commis-dactylo à temps plein à compter du 1er décembre 1998. Ayant réussi les épreuves d'accès à la fonction d'assistante sociale, elle a été nommée à l'essai, le 17 avril 2001, en qualité de secrétaire administrative, avec obligation de réussir l'examen oral de seconde langue (niveau 2+) pour pouvoir être nommée à titre définitif. Affectée successivement à plusieurs services, elle a fait l'objet, le 13 mai 2002, d'un rapport d'évaluation défavorable de son supérieur hiérarchique, puis, le 16 mai 2002, d'un rapport de la chef de division proposant la fin de son stage, au motif notamment de son attitude au travail, d'erreurs d'appréciation, de manquements dans le suivi comptable et de l'absence de réussite de l'examen de néerlandais. Convoquée par le collège des bourgmestre et échevins, la requérante a été entendue le 18 juin 2002, assistée d'un délégué syndical qui a déposé une note. Le même jour, le collège a décidé de mettre fin à son stage avec effet au 26 juin 2002, moyennant une indemnité compensatoire de préavis de douze semaines. Par un courrier du 14 août 2002, le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, autorité de tutelle, a informé la requérante qu'il ne prendrait aucune mesure à l'encontre de cette délibération. La requérante a introduit deux recours devant le Conseil d'État, le premier le 19 août 2002 contre la décision de fin de stage, le second le 11 octobre 2002 visant à la fois cette décision et l'abstention de la tutelle. Les affaires ont été jointes par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première concernait la recevabilité : la requérante conservait-elle un intérêt à agir alors que l'administration soutenait que la fin de stage était de toute façon inéluctable, faute de réussite de l'examen de néerlandais ? La seconde, au fond, portait sur la régularité de la procédure d'évaluation au regard de la charte sociale du niveau B, qui impose notamment la rédaction trimestrielle de rapports de stage présentés à la signature de l'agent, et la rédaction d'un rapport détaillé en fin de stage. Sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision de l'autorité communale, le Conseil d'État retient que les arguments de l'administration sont exacts mais incomplets : la décision a également été prise en raison du comportement de la requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt moral à son annulation. L'exception d'irrecevabilité est donc écartée. Sur le second recours, la Haute juridiction juge que le recours dirigé contre l'abstention de l'autorité de tutelle d'user de son pouvoir général de suspension ou d'annulation n'est pas un acte susceptible de recours, et le déclare irrecevable en ses deux objets. Il constate en outre que le premier acte attaqué, identique à celui visé par le recours principal, rend superflu l'examen de ce second recours sur ce point. Sur le fond, le moyen tiré de la violation de la charte sociale est accueilli en sa seconde branche. Le Conseil relève que le stage de la requérante a débuté le 1er juin 2001 et que le premier r