Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours formés par la société anonyme GEMA contre un arrêté de fermeture de logements pris par le bourgmestre de Charleroi pour « insécurité en matière d'incendie », tranche dans l'arrêt n° 175.729 du 12 octobre 2007 plusieurs questions de procédure relatives à l'articulation entre le recours en annulation et la demande de suspension, à la lumière de la réforme du 15 septembre 2006 et des arrêtés de procédure applicables depuis le 1er juin 2007. Sur le fond, la Haute juridiction annule l'arrêté pour défaut de motivation matérielle : les rapports du service régional d'incendie, lacunaires et contestés, ne permettent pas de fonder concrètement la conclusion d'une atteinte grave à la sécurité justifiant une fermeture immédiate, sans possibilité pour le propriétaire de réaliser à bref délai les travaux nécessaires. La décision présente un intérêt double : elle précise la portée de la règle de l'unicité d'acte introductif et de la faculté de réintroduire un recours après une demande de suspension ordinaire, et elle rappelle, au contrôle de la mesure de police administrative, l'exigence d'une motivation étayée par des éléments de fait vérifiables et l'ordonnancement proportionné des mesures. ## I. Faits et procédure La société anonyme GEMA est propriétaire d'un immeuble sis à Jumet, rue Ledoux 11-13, qu'elle loue en vertu d'un permis de location délivré en dernier lieu le 5 septembre 2006. Le 30 mars 2007, le service régional d'incendie inspecte le bâtiment ; ses rapports des 3 et 5 avril 2007 concluent que celui-ci « ne correspond pas à l'usage voulu » et que la sécurité des occupants, présentés comme handicapés, est « gravement compromise ». Un administrateur de la société est entendu le 6 avril 2007 ; il conteste la complétude de la visite et l'exactitude des informations, et affirme qu'aucune personne handicapée n'occupe les logements. Le 19 avril 2007, le bourgmestre de Charleroi arrête la fermeture des logements « pour insécurité en matière d'incendie », ordonne l'évacuation dans les quinze jours et subordonne la réoccupation à un avis favorable du service régional d'incendie. La requérante introduit le 14 juin 2007 une requête en suspension distincte, enrôlée sous le n° G/A.184.019/XIII-4588, puis, le 18 juin 2007, une requête unique tendant à l'annulation et à la suspension, enrôlée sous le n° G/A.184.123/XIII-4598. Les parties adverses soulèvent plusieurs exceptions d'irrecevabilité, tirées de l'article 17, §§ 1er et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de l'absence d'élection de domicile, du paiement des droits de rôle et de l'inventaire des pièces. La procédure se termine par l'avis conforme du premier auditeur chef de section et une audience du 26 septembre 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande de suspension distincte et de la requête en annulation initiale.** Le Conseil constate que la demande de suspension introduite par acte distinct est « manifestement irrecevable » au regard de l'article 17, § 3, alinéas 1er et 2, nouveau, applicable aux recours introduits après le 1er juin 2007. La requête en annulation, dépourvue d'élection de domicile en méconnaissance de l'article 3bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti, est réputée non introduite (article 3bis, alinéa 4). **2. La recevabilité de la requête unique (première exception).** Le Conseil refuse de suivre l'argumentation des parties adverses selon laquelle la requérante ne pourrait plus agir que dans les hypothèses d'extrême urgence. Il s'appuie sur la structure de l'article 17 : le paragraphe 3, alinéa 3, formule une règle autonome, distincte de la règle *electa una via* du paragraphe 1er, laquelle ne vise que l'hypothèse de la suspension demandée en extrême urgence. Il s'ensuit que la faculté de former un second recours par requête unique, « assorti d'une demande de suspension », demeure ouverte tant que le délai de recours n'est pas expiré, même lorsque le premier recours comportait déjà une demande de suspension selon la procédure ordinaire, et ce sans qu'il soit nécessaire d'établir un désistement exprès ou une renonciation implicite. **3. Les autres exceptions.** Le paiement du droit de rôle, régularisé dans le délai imparti après la notification du rapport, est établi à l'audience ; la production des statuts, de la publication de la nomination des administrateurs et de la décision d'agir du conseil d'administration du 6 juin 2007, ainsi que d'un inventaire, écarte l'exception tirée