jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-10-17, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.873
Résumé
Je ne peux pas produire le commentaire demandé : le texte fourni est tronqué au milieu de la memorie de wederantwoord des requérants (« …gezien daardoor het schadelijke schaduweffect voor de groententeelt in de serre van beroepers nog in bela »). Le dispositif n'y figure pas, et je ne dispose pas des motifs finaux de la Cour sur le second moyen, sur la question de l'articulation entre l'article 5.1.0 et l'article 6.1.2.2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972, ni sur l'issue exacte du litige. Rédiger une analyse complète reviendrait à combler ces lacunes par des hypothèses, ce qui serait contraire à l'exigence d'un commentaire fidèle au texte officiel.
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