Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 175.878 du 18 octobre 2007, la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, saisie de trois recours en annulation dirigés contre une délibération du conseil communal de Mol relative à un règlement de police sur les nuisances sonores liées aux heures de fermeture, constate l'extinction de l'instance à la suite d'une déclaration de désistement des requérants. Le dispositif se borne à acter le désistement et à mettre les frais des recours à la charge des parties requérantes, à parts égales. La décision ne tranche aucun moyen de légalité et ne se prononce pas sur le fond du règlement communal. Sa portée est essentiellement procédurale : elle illustre les effets d'un acte unilatéral de renonciation à l'action sur la contestation administrative, ainsi que la manière dont le juge administratif belge règle les conséquences pécuniaires d'un tel désistement. Elle présente un intérêt limité au plan doctrinal, mais utile pour la pratique contentieuse devant la section du contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Le 7 octobre 1996, le conseil communal de Mol (province d'Anvers, arrondissement de Turnhout) a adopté une délibération par laquelle il a reconduit et maintenu le règlement de police relatif aux nuisances sonores liées aux heures de fermeture, initialement adopté le 20 décembre 1993. Trois requérants, M. Ghislain Bosmans, la société privée à responsabilité limitée TAP et Mme Carine Van Limbergen, ont introduit, chacun séparément, le 29 novembre 1996, des requêtes tendant à l'annulation de cette délibération. Les affaires, enregistrées sous les numéros A. 72.285/XII-2004, 72.286/XII-2005 et 72.287/XII-2006, ont été jointes par ordonnance du 21 mai 1999. Le même jour, le président a ordonné le dépôt au greffe du rapport et des dossiers. Après les mémoires en réponse et en réplique, le rapport du premier auditeur-chef de section F. De Buel a été notifié aux parties. Les requérants ont sollicité la poursuite de la procédure. Par ordonnance du 9 juillet 2007, l'audience a été fixée au 25 septembre 2007. À cette audience, le conseiller d'État J. Lust a exposé son rapport, la commune défenderesse a été entendue par l'intermédiaire de son conseil, et l'auditeur a rendu un avis conforme. Par lettre du 19 septembre 2007, les parties requérantes ont informé la juridiction qu'elles « renonçaient à toute poursuite de la procédure et à leurs prétentions ». La juridiction a interprété cette déclaration comme un désistement d'instance et d'action. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer quelle conséquence il convient de tirer, sur le plan juridictionnel, d'une déclaration écrite par laquelle des requérants renoncent expressément à la poursuite de leurs recours en annulation, alors que la cause était en état d'être jugée et qu'un avis d'auditeur avait été recueilli. **Les motifs** sont d'une grande brièveté. Le Conseil d'État constate que, par lettre du 19 septembre 2007, les parties requérantes « afzien van verdere procedure en eisstelling », c'est-à-dire qu'elles renoncent à toute poursuite de la procédure et à toute demande. Il en déduit que cette déclaration doit être regardée comme un désistement des recours. La juridiction ne développe aucune considération sur la recevabilité des recours, l'intérêt à agir, ni la légalité de la délibération attaquée, de sorte que l'instance s'éteint sans examen au fond. **Le dispositif** comporte deux volets. L'article 1er constate l'afstand van de gedingen, soit le désistement des instances. L'article 2 fixe le montant des frais des recours en annulation à 297,48 euros et les met à la charge des parties requérantes, chacune pour un tiers. L'arrêt a été prononcé le 18 octobre 2007 en audience publique par la présidente D. Verbiest, assistée du greffier S. Doms, les conseillers J. Lust et G. Van Haegendoren ayant concouru au prononcé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan théorique**, l'arrêt rappelle que le désistement constitue un acte de disposition par lequel le requérant met fin à sa propre action. Dans le contentieux objectif de l'annulation, la question est délicate, car l'acte attaqué relève de l'intérêt général et le juge pourrait, en principe, poursuivre son contrôle de légalité. La pratique du Conseil d'État, reflétée ici, consiste toutefois à reconnaître l'effet extinctif du désistement exprès, sans que le juge n'ait à se prononcer sur la légalité de l'acte. L'absence de motivation au fond confirme que la juridiction ne se considère pas tenue d'examiner la régularité du règ