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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2007-10-25, ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.177
Résumé
Le texte fourni étant tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur le caractère préparatoire de la délibération et sur la base légale de l'expropriation), je ne peux pas rédiger le commentaire complet du dispositif, qui n'est pas reproduit. Je m'appuierai donc uniquement sur les motifs effectivement disponibles, sans prêter à l'arrêt des conclusions qu'il ne formule pas dans l'extrait.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 89801f4deae93c3fbd7c331f31efff4c6ab7b8eb9ab138232a4ee318877c58ef
- Version
- 1.0.0
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- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
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