Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 9 novembre 2007, la XIe chambre du Conseil d'État annule les décisions confirmatives de refus de séjour prises à l'égard de deux demandeurs d'asile par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides. La décision réaffirme que le pouvoir d'appréciation dont disposent les États parties à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 pour apprécier la recevabilité d'une demande d'asile n'est pas absolu : il est encadré par l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, lequel ne permet de rejeter une demande comme manifestement non fondée que si les contradictions ou incohérences relevées sont d'une importance telle qu'elles ne sont pas raisonnablement explicables et justifient la certitude que le demandeur n'a pas la qualité de réfugié. L'arrêt censure, d'une part, l'exigence d'une preuve matérielle du lien entre les faits allégués et l'activité politique du requérant, et, d'autre part, l'utilisation comme motif de contradictions entre une audition sommaire devant l'Office des étrangers et un recours urgent dépourvu de motivation. Il consacre ainsi un contrôle exigeant de la motivation matérielle des décisions d'asile. ## I. Faits et procédure Les requérants, un époux et son épouse de nationalité [pays non précisé dans le texte anonymisé], ont introduit une demande d'asile en Belgique en juin 2000. Le requérant, membre du Parti démocratique dans son pays d'origine, invoquait notamment une convocation émanant d'un procureur en janvier 1999, sept ou huit convocations policières postérieures à un enterrement politique suivi de troubles, une arrestation et une détention de trois heures, ainsi que la fuite du pays. Son épouse soutenait avoir connu des faits similaires. Le délégué du ministre de l'Intérieur a refusé le séjour le 12 juillet 2000, puis le Commissaire général adjoint a confirmé ce refus le 19 février 2001, en qualifiant les demandes de manifestement non fondées au sens de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980. Les motifs retenus tenaient à l'absence de lien direct établi entre la convocation de 1999 et l'activité politique du requérant, à des omissions relevées entre les déclarations devant le délégué et celles devant le Commissaire général, à une différence de déclarations sur le fait d'avoir été filmé, et au délai de huit mois ou d'un an et demi avant le départ du pays. Par arrêt n° [référence] du 19 décembre 2002, le Conseil d'État a joint les causes et ordonné la suspension de l'exécution des décisions. La procédure s'est poursuivie, l'affaire ayant été fixée à l'audience. L'auditeur a rendu un avis contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le Commissaire général pouvait qualifier une demande d'asile de manifestement non fondée en se fondant sur une absence de preuve matérielle de faits allégués, sur des omissions ou contradictions entre des déclarations sommaires et des déclarations circonstanciées, et sur des considérations secondaires, sans démontrer que ces éléments justifiaient la certitude que le demandeur n'était pas réfugié. **Moyen.** Le moyen unique invoquait la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 52 et 62 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que des principes généraux de bonne administration et de motivation matérielle, en quatre branches. **Principe directeur.** Le Conseil rappelle que la Convention de Genève laisse à chaque État contractant un large pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité des demandes. L'article 52 permet de faire dépendre cette recevabilité de la production d'un commencement de preuve des persécutions et d'un récit cohérent. Mais l'application régulière de cette disposition suppose que les contradictions et incohérences soient d'une importance telle qu'elles ne soient pas raisonnablement explicables et justifient la certitude que le demandeur n'a pas la qualité de réfugié. Le caractère manifeste s'entend de ce dont l'existence ou la nature s'impose à un esprit raisonnable avec une force de conviction telle que de plus amples investigations ne paraissent pas nécessaires. **Première branche : fondée.** En exigeant du requérant qu'il établisse la preuve matérielle du lien entre la convocation de 1999 et son activité au sein du parti, la partie adverse a imposé une charge que ni l'article 52 ni l'article 62 de la loi ne prévoient. **Deuxième branche : fondée.** D'une part, les notes d'audition du Commissariat général ne permettaient pas d'établir la durée de l'audition devant l'Office des étrangers, dont le dossier attestait toutefois d'une durée d'une heure et quart. D'aut