Je ne dispose que d'un extrait partiel de l'arrêt : l'en-tête, les visas, l'exposé des faits, la recevabilité (point 2) et le début du premier moyen (point 3.1 et une partie de 3.2). Le dispositif, la suite de la discussion au fond et le raisonnement de la Cour sur le moyen ne figurent pas dans le texte fourni. Je ne peux donc pas attribuer à la juridiction des motifs que je n'ai pas sous les yeux. Le commentaire ci-dessous se limite à ce qui est établi par le texte, et signale explicitement les points qui restent en suspens. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 176.824 du 14 novembre 2007, la section d'administration du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 10 mai 1996, qui étend la nomenclature des prestations de revalidation remboursables au titre de l'assurance maladie-invalidité à la revalidation des patients cardiaques. Le texte communiqué met en lumière une question de recevabilité pour le moins délicate : la qualité d'intérêt d'un médecin spécialiste en rhumatologie, également titulaire du titre professionnel particulier de spécialiste en revalidation, à agir contre une réglementation qui réserve des prestations à des équipes et à des services spécialisés en cardiologie. La juridiction retient une approche exigeante de l'intérêt individuel, qui doit être démontré de manière concrète et précise, tandis qu'elle reconnaît plus aisément l'intérêt d'une association professionnelle affectée dans la situation de ses membres. Le premier moyen, tiré de la violation du principe d'égalité (article 11 de la Constitution), met en cause la différence de traitement entre spécialistes, dont la justification objective et raisonnable constitue le cœur du contentieux. Le dispositif et la solution au fond n'étant pas reproduits dans le texte disponible, la portée définitive de l'arrêt ne peut être arrêtée ici. **I. Faits et procédure** Par requête du 14 août 1996, M. Marc De Moor, médecin spécialiste en rhumatologie, et la Belgische Reumatologenvereniging ont chacun sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 10 mai 1996 (Moniteur belge du 20 juin 1996), modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 fixant la nomenclature des prestations de revalidation visées à l'article 19, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963. L'arrêté attaqué insère un chapitre IV consacré aux « prestations pour la revalidation de patients cardiaques ». Il instaure des codes de prestations (771201 pour la séance individuelle pluridisciplinaire, 771212-771223 pour la séance collective), fixe leurs honoraires et l'intervention de l'assurance, et subordonne le remboursement à des conditions strictes : pathologies cardiaques limitativement énumérées, hospitalisation préalable, exercice dans un service de revalidation cardiaque disposant d'un personnel minimal et d'équipements déterminés, reconnaissance par le Collège des médecins-directeurs, accord préalable du médecin-conseil. Une demande de suspension (arrêt n° 66.108 du 29 avril 1997) a été rejetée, faute pour le requérant d'établir l'importance concrète de la revalidation cardiaque dans sa pratique. Par arrêt n° 121.046 du 26 juin 2003, les deux affaires ont été jointes, les débats rouverts, et un auditeur chargé d'examiner la recevabilité puis le fond. Un rapport complémentaire a été déposé en 2007, puis l'affaire a été plaidée le 11 octobre 2007. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La recevabilité.* Le problème principal est celui de l'intérêt à agir, au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'État défendeur soutient que le médecin ne peut revendiquer aucun intérêt : les spécialistes en rhumatologie qui sont également spécialistes en revalidation ne peuvent dispenser des prestations de revalidation qu'en lien avec leur spécialisation de base, de sorte qu'ils ne seraient pas compétents pour la revalidation cardiaque et n'auraient pas d'intérêt à l'annulation d'un texte qui ne leur ouvre aucun droit. Le texte établit que la juridiction refuse de se contenter d'une affirmation générique. Elle relève que le requérant individuel « se borne » à poser qu'il a un intérêt, sans exposer clairement et concrètement les conséquences défavorables de l'arrêté sur sa situation professionnelle. Elle souligne que la disposition attaquée n'est pas, à première vue, dépourvue d'ambiguïté, que la juridiction a déjà rejeté la suspension faute de données concrètes, et que l'État a soutenu sans être sérieusement contredit que la portée de l'arrêté était limitée. Le