Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 19 novembre 2007, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par un agent de la Régie des voies aériennes (devenue Belgocontrol) contre des arrêtés ministériels de nomination de collègues au grade de chef de section, ainsi que contre la décision de ne pas le nommer lui-même à ce grade. Le Conseil relève que le requérant a été ultérieurement promu chef de section-informateur, que cette promotion n'a pas été contestée et est devenue définitive, et qu'il a renoncé à déposer une dernière mémoire après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur général. Il en déduit la perte de l'intérêt actuel requis, ce qui rend les recours irrecevables, et déclare les recours rejetés. Sur les dépens, il fait droit à la demande du requérant au motif que la perte de l'intérêt résulte d'actes imputables à la partie adverse. La décision rappelle ainsi la double exigence de l'intérêt né et actuel en contentieux de l'annulation, tout en ménageant une imputation des frais à l'administration lorsque la disparition de l'intérêt procède de son propre comportement. ## I. Faits et procédure Un agent de la Régie des voies aériennes, premier informateur, a réussi en 1985 l'examen de promotion donnant accès au grade de chef de section. En février 1995, il s'est porté candidat à un emploi de chef de section-informateur. Par arrêtés ministériels du 30 mai 1995, six collègues ont été nommés chefs de section. Ces arrêtés ont été portés à la connaissance du personnel par avis du 2 juin 1995, dont le requérant a eu connaissance le 8 juin suivant. Il en a déduit une décision implicite ou expresse de non-nomination le concernant. Le requérant a introduit, le 7 août 1995, deux recours en annulation : l'un dirigé contre les nominations de ses concurrents (affaire A. 65.038/IX-1171), l'autre contre la décision de ne pas le nommer (affaire A. 65.039/IX-1170). Après échange de mémoires, l'auditeur général a déposé un rapport. Le requérant a demandé la poursuite de la procédure. Par ordonnance du 4 octobre 2007, l'audience a été fixée au 12 novembre 2007. Il ressort du dossier que, par arrêté ministériel du 1er octobre 1996, le requérant a été nommé chef de section-informateur, et que son rang a été fixé au 1er mai 1995 par arrêté du 10 février 1997. Sa promotion n'a pas été attaquée et est devenue définitive. Après lecture du rapport de l'auditeur général concluant à la perte d'intérêt, le requérant a fait savoir qu'il ne déposerait pas de dernière mémoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si des recours en annulation dirigés contre des nominations et une non-nomination à un grade demeurent recevables lorsque le requérant a obtenu, postérieurement, une promotion au grade visé, non contestée et devenue définitive, et, dans l'affirmative, à qui incombent les dépens. **Jonction.** Les deux recours sont joints « en vue d'une bonne administration de la justice », l'un visant les nominations concurrentes, l'autre la décision de non-nomination personnelle, les deux étant étroitement liés. **Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel.** Le Conseil constate que la promotion du requérant au grade de chef de section-informateur, en 1996, avec effet rétroactif au 1er mai 1995, n'a pas été contestée et est devenue définitive. Il en tire que le requérant « ne fait plus apparaître l'intérêt actuel requis en droit » à l'appui de ses recours. Le requérant ayant lui-même renoncé à conclure après le rapport de l'auditeur général, le Conseil relève d'office que les recours sont devenus irrecevables. **Dépens.** Le Conseil constate que la disparition de l'intérêt résulte d'actes imputables à la partie défenderesse. Il fait donc droit à la demande de mise des dépens à charge de celle-ci, fixés à 198,32 euros. **Dispositif.** Le Conseil joint les affaires, rejette les recours en annulation et met les dépens à charge de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Intérêt né et actuel.** L'arrêt illustre la condition de l'intérêt, qui doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours mais subsister jusqu'au prononcé. La perte d'intérêt en cours d'instance, qu'elle résulte d'un acte de l'administration ou d'un événement ultérieur, conduit à l'irrecevabilité. En l'espèce, la promotion ultérieure du requérant, non contestée, neutralise l'effet utile de l'annulation sollicitée, puisqu'elle lui a procuré le grade convoité. **R