Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 19 novembre 2007 sous le numéro 176.878, illustre de manière remarquable les effets temporels de la préventive suspension d'un agent statutaire et le sort contentieux des décisions qui la prononcent lorsque la procédure disciplinaire sous-jacente s'éteint. Joignant trois recours en annulation dirigés contre autant de décisions successives du comité de direction d'une société coopérative de droit public, la haute juridiction constate que la mesure conservatoire de suspension avec maintien du traitement est tombée de plein droit, faute pour la sanction disciplinaire d'avoir été réitérée dans le délai imparti par le statut. Elle en tire la conséquence que les recours ont perdu leur objet, mais prononce néanmoins l'annulation des actes, dont l'existence formelle subsistait, au nom de la clarté des relations juridiques et de la sécurité juridique. Le constat d'une disparition juridique des effets n'emporte donc pas l'évanouissement de l'acte lui-même, dont la survie matérielle justifie une annulation expresse. L'arrêt articule ainsi la théorie de la perte d'objet et l'office de juge de l'annulation. ## I. Faits et procédure Honoré Maes, directeur au sein de la société coopérative à responsabilité limitée IBOGEM, fait l'objet, en 2001, d'une enquête consécutive à des rumeurs de malversations. Après le rapport d'un comité d'agents, le comité de direction décide, le 20 août 2001, d'engager une procédure disciplinaire à son encontre. Le 6 septembre 2001, il prononce sa suspension préventive pour quatre mois, avec maintien du traitement. Le recours administratif interne est déclaré irrecevable par le conseil d'administration le 9 octobre 2001, décision contre laquelle l'intéressé saisit le Conseil d'État, tandis que la demande de suspension d'extrême urgence est rejetée par arrêt n° 100.458 du 30 octobre 2001. Le 3 janvier 2002, le comité de direction inflige la sanction de la révocation d'office, que le commissaire du gouvernement flamand suspend le 7 février 2002. Pendant le délai de réformation de cette décision, le comité de direction prononce, le 14 février 2002, une nouvelle suspension préventive d'extrême urgence, dont la durée est conditionnée à l'issue de la procédure de tutelle et ne peut excéder quatre mois. Il confirme cette mesure le 30 mai 2002, après audition de l'intéressé. Parallèlement, le conseil d'administration confirme la sanction de révocation le 26 avril 2002. Le Conseil d'État suspend puis annule cette décision par arrêt n° 147.653 du 14 juillet 2005, au motif que la révocation est viciée en ce qu'elle repose au moins pour trois des six groupes de faits disciplinaires invoqués. Aucune nouvelle poursuite disciplinaire n'est engagée ensuite, l'agent demeurant en fonction. Trois affaires, n° A. 111.936/IX-3100, A. 119.350/IX-3290 et A. 122.169/IX-3363, sont jointes le 4 mai 2007 et instruites selon la procédure ordinaire, avec rapport de l'auditeur et audience publique le 12 novembre 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de savoir si la suspension préventive, prononcée dans le cadre d'une procédure disciplinaire que la sanction annulée n'a pas été suivie d'une réitération, conserve un intérêt à être contestée et, dans la négative, quel sort doit recevoir l'acte qui la prononce. Subsidiairement, il s'agit de déterminer les conséquences procédurales de l'irrecevabilité prononcée par l'autorité interne et de l'absence de demande de poursuite de l'instance. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que l'article 191, § 2, du statut administratif du personnel statutaire de la partie défenderesse dispose que, si aucune sanction disciplinaire n'est infligée dans le délai de la suspension préventive, tous les effets de celle-ci cessent. La disposition étant applicable en l'espèce, dès lors que la sanction a été annulée et que la procédure n'a pas été reprise, les suspensions sont tombées de plein droit. Le juge en déduit que les recours sont devenus sans objet, ce qu'il doit relever d'office. Il ne tire toutefois pas de ce constat la conclusion d'un non-lieu pur et simple. Les décisions du comité de direction des 6 septembre 2001, 14 février 2002 et 30 mai 2002 n'ayant pas été retirées, elles subsistent formellement dans l'ordonnancement juridique. Le juge estime qu'au regard de la clarté des rapports juridiques et de la sécurité juridique, il convient de les annuler expressément. Le dispositif prononce en conséquence l'annulation de ces trois actes, en précisant les modalités de la suspension du 14 février 2002, q