Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 177.033 du 23 novembre 2007, rejette deux recours formés par une agente contractuelle de la Ville de Namur contre le refus de lui reconnaître le bénéfice de l'échelle D6 sur le fondement de l'article 70, § 2, du statut pécuniaire communal, disposition transitoire adoptée en vue de la révision générale des barèmes de 1994. La décision présente un double intérêt. D'une part, elle précise la distinction entre la décision confirmative, non susceptible de recours, et la décision nouvelle, rendue après examen d'une mise en demeure argumentée, qui ouvre le recours en annulation. D'autre part, elle affirme que la mise en demeure fondée sur l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsqu'elle s'analyse en un recours gracieux, n'impose pas à l'administration de statuer, de sorte que le silence gardé ne fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de recours. Sur le fond, le Conseil retient une interprétation téléologique et restrictive des dispositions transitoires : leur second paragraphe ne vise que les agents lésés par l'intégration de leur ancienne échelle dans une échelle nouvelle non dévolue à leur cadre et à leur grade. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1965, est engagée comme agent contractuel de la Ville de Namur depuis le 16 août 1993. Le conseil communal adopte le 21 janvier 1998 un nouveau statut pécuniaire, en vue de la mise en œuvre de la révision générale des barèmes (RGB) organisée par la circulaire de la Région wallonne du 27 mai 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1996. Son chapitre XI contient des dispositions transitoires, dont l'article 70, dont le § 1er organise l'attribution, à titre transitoire, de l'échelle nouvelle aux agents dont l'échelle ancienne est intégrée dans une échelle non dévolue à leur cadre et à leur grade, et dont le § 2 prévoit une dispense de la première évaluation réputée positive et des conditions supplémentaires de l'article 20 pour les agents en fonction au 30 juin 1994 qui pourraient obtenir une évolution de carrière plus favorable que leur intégration ne le permettrait. Un règlement du 24 juin 1998 applique mutatis mutandis le statut aux agents contractuels. Le 3 mai 1999, le collège des bourgmestre et échevins redésigne la requérante dans le grade d'employé d'administration avec l'échelle D4, qui correspond à l'ancienne échelle 1.50 de son grade de rédacteur. Un nouveau contrat, signé le 11 mai 1999 avec effet au 3 mai, fixe sa rémunération dans l'échelle D4. Le 23 juin 1999, le conseil communal supprime l'article 70, § 2. Le 20 mars 2003, la requérante met la Ville en demeure, par lettre recommandée, de lui attribuer l'échelle D6 à compter du 1er janvier 1996. Le 8 mai 2003, la Ville répond qu'elle n'entre pas dans le champ de l'article 70, § 2. Le 12 août 2003, elle lui accorde l'échelle D5 avec effet au 1er juillet 2003. La requérante introduit deux recours : le premier (n° A.138.766/VIII-3663, requête du 4 juillet 2003) contre la décision du 8 mai 2003 ; le second (n° A.139.515/VIII-3697, requête du 23 juillet 2003) contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois après la mise en demeure. Les causes, connexes, sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la décision du 8 mai 2003 est-elle susceptible de recours ?** La Ville soulève une exception tirée du caractère purement confirmatif de cet acte, qui ne ferait que reprendre la décision du 3 mai 1999. Le Conseil rejette l'exception. Il relève que la mise en demeure du 20 mars 2003 reposait sur une argumentation juridique circonstanciée, que l'acte du 8 mai répond à cette argumentation en droit et se présente comme une réponse à ce courrier, et qu'il résulte d'un examen des revendications de la requérante. Il s'agit donc d'une décision nouvelle et non d'une simple confirmation de la délibération de 1999, dont l'objet et les motifs ne sont pas identiques. **Deuxième question : la requérante a-t-elle un intérêt à agir ?** La Ville soutient que la requérante a acquiescé à l'échelle D4 en signant le contrat de 1999 et l'avenant de 2003, qu'elle a suivi les formations requises pour l'échelle D5, et qu'elle aurait dû invoquer l'article 70, § 2, avant son abrogation. Le Conseil ne tranche pas l'exception à ce stade : il considère que la requérante a signé ces actes à