Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la réplique des requérants sur le second moyen (point 3.2.3, chiffrage des investissements). Je ne dispose donc ni du dispositif, ni de la fin des motifs relatifs au second moyen et aux éventuelles conclusions sur le fond, ni de la décision de rejet ou d'annulation. Je ne rédigerai pas de conclusions ni de dispositif que le texte ne contient pas, afin de ne pas inventer la solution de l'arrêt. Voici néanmoins le commentaire qui peut être établi de manière rigoureuse sur la base des motifs reproduits. Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 177.455 du 30 novembre 2007, la VIIe chambre du Conseil d'État belge aborde la question de l'imposition, dans une autorisation d'exploitation d'élevage avicole, d'une condition particulière tenant à l'obtention d'un nombre minimal de « points de cotation » (waarderingspunten) prévu par le Vlarem II. Les motifs reproduits portent sur la distinction entre conditions générales ou par catégorie d'établissement et conditions particulières d'exploitation au sens de l'article 20 du décret relatif aux permis d'environnement du 28 juin 1985. Le Conseil reconnaît à l'autorité délivrante une large marge d'appréciation pour imposer de telles conditions, dès lors qu'elles visent la protection de l'homme et de l'environnement, en particulier la limitation des nuisances olfactives. Il juge en substance que le fait que les règles d'implantation du Vlarem II ne s'appliquent pas de plein droit à un établissement existant n'interdit pas à l'autorité de l'assujettir à une condition de ce type. La portée exacte de l'arrêt sur le second moyen (contrôle de raisonnabilité et qualification de refus déguisé) ne peut être appréciée faute de texte complet. ## I. Faits et procédure Deux sociétés et une personne physique exploitent, à Ravels (Polderstraat 37 et 39), un élevage de poulets d'engraissement situé en zone agricole selon le plan de secteur de Turnhout. Les autorisations successives, délivrées entre 1980 et 1998, arrivaient à échéance le 5 décembre 2000. Par un arrêté du 4 mai 1998, le ministre flamand de l'Environnement avait autorisé l'extension à 80.000 poulets, en relevant qu'une règle de distance de 500 mètres s'appliquait à une conception de stalle dépassant 200 points de cotation et qu'elle était respectée. Après la reprise partielle de l'autorisation par la première requérante en 1999, la députation permanente de la province d'Anvers accorda, le 11 mai 2000, les autorisations sollicitées, assorties d'une condition particulière imposant à l'exploitant de démontrer, au plus tard le 11 novembre 2000, qu'il atteignait 200 points de cotation. Les requérants introduisirent un recours auprès du ministre, qui fut rejeté par arrêté du 29 novembre 2000, au motif que les établissements formaient une unité technique et environnementale, que l'établissement ne disposait que de 120 à 130 points, et que la condition était nécessaire pour réduire les nuisances olfactives. Les requérants saisirent le Conseil d'État le 8 et le 11 janvier 2001. La jonction des affaires fut ordonnée en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 20 du décret du 28 juin 1985, soutenait que les points de cotation relèvent des conditions générales du Vlarem II, que l'autorité ne pouvait ériger en condition particulière, et que les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux établissements existants. Le Conseil écarte ce moyen : il rappelle que les autorités délivrantes disposent d'une large marge d'appréciation, que les conditions particulières doivent viser la protection de l'homme et de l'environnement, que le nombre de points de cotation est directement lié au risque d'nuisance olfactive, et que la circonstance que l'établissement n'entre pas dans le champ des règles d'implantation n'impose pas d'accorder l'autorisation sans égard aux nuisances engendrées. Le second moyen, tiré de la violation du principe de raisonnabilité, soutenait que l'obligation d'atteindre 200 points rendait l'exploitation économiquement quasi impossible, et que l'acte constituait un refus déguisé. Les motifs reproduits s'arrêtent à la réplique des requérants chiffrant les investissements nécessaires, sans que la réponse du Conseil figure dans le texte communiqué. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique En l'état, l'arrêt confirme la légitimité, pour l'autorité délivrante, d'assortir une autorisation d'exploitation de conditions particulières fondées sur des critères techniques de cotation environnementale, même lorsque ces critères sont définis par les normes générales. La frontière entre condition génér