Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 177.479 du 30 novembre 2007, rejette pour défaut d'intérêt deux recours connexes formés par une fonctionnaire communale de la Ville de Bruxelles, dont l'un tendait à l'annulation de sa réintégration dans son grade de secrétaire technique et l'autre à celle de la nomination d'une collègue à l'emploi de secrétaire technique-chef. La décision consacre une application rigoureuse de la condition d'intérêt à agir en contentieux administratif. Elle relève que la requérante n'a pas attaqué en temps utile la nomination définitive de la candidate concurrente, qui est devenue irrévocable, et que son propre abstention à candidater à deux emplois vacants ultérieurs, pour des motifs tenant à sa seule convenance géographique, la prive de tout intérêt personnel, direct et actuel à l'annulation de l'acte initial. L'arrêt met ainsi en lumière la nécessité pour l'agent évincé de surveiller l'évolution de la carrière de ses concurrents dans le délai du recours, ainsi que l'incidence décisive du caractère définitif d'une nomination sur la recevabilité des recours qui la contestent indirectement. ## I. Faits et procédure La requérante, Michèle Boland, engagée en 1974 comme infirmière graduée puis nommée à titre définitif en 1975, est devenue secrétaire technique au 1er janvier 1997. Par délibération du collège des bourgmestre et échevins du 28 septembre 2000, elle a été promue à l'essai au grade de secrétaire technique-chef (code 4) avec effet au 1er juin 2000. Le chef du département Démographie a formulé, sur le déroulement de son stage, des avis successifs les 27 juillet 2000, 13 décembre 2000 et 31 janvier 2001, auxquels l'intéressée n'a opposé aucune observation. Le 14 mai 2001, ce même chef de département a proposé de la maintenir dans son grade d'origine, concluant à l'échec du stage. Entendue le 6 septembre 2001 sur recours, la requérante a vu le collège confirmer cette solution. C'est cette décision du 6 septembre 2001, ainsi que la décision implicite de ne pas la nommer au grade de secrétaire technique-chef, qui font l'objet du premier recours, introduit le 30 octobre 2001 (A.112.213/VIII-2711). Consécutivement, l'emploi de secrétaire technique-chef est redevenu vacant au 1er octobre 2001. Par délibération du 7 janvier 2002, Christine Kauten, directrice de crèche, a été admise au stage dans cet emploi. La requérante a introduit, le 28 novembre 2001, un second recours tendant à l'annulation de cette admission (A.113.451/VIII-2765). Le stage de Mme Kauten ayant été favorablement apprécié, celle-ci a été promue à titre définitif par délibération du 19 septembre 2002. La requérante n'a ni attaqué cette nomination définitive, ni demandé l'extension de l'objet de son recours dans le délai de soixante jours. Elle a par ailleurs décliné deux candidatures à d'autres emplois de secrétaire technique-chef, au motif que ces emplois se rattachaient à des zones géographiques qu'elle ne souhaitait pas rejoindre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la requérante conservait un intérêt à agir contre l'éviction dont elle avait fait l'objet, alors que l'emploi litigieux avait été attribué à une autre personne par une décision devenue définitive et qu'elle s'était elle-même abstenue de postuler à d'autres emplois vacants. Le Conseil d'État articule son raisonnement autour de trois considérations convergentes. Premièrement, il relève que la requérante n'a pas formé de recours en annulation contre la nomination de Mme Kauten, ni sollicité l'extension de l'objet de son recours dans le délai de soixante jours à compter de la prise de connaissance de l'acte. Le Conseil souligne que cette vigilance s'imposait d'autant plus que le règlement général des agents de la Ville, en son article 45, fixe la durée du stage préalable aux promotions sans prévoir de possibilité de prolongation, de sorte que l'intéressée pouvait raisonnablement anticiper la date à laquelle il serait statué sur la nomination concurrente. Deuxièmement, la juridiction constate que la décision portant promotion définitive de Mme Kauten est devenue irrévocable, de sorte que la requérante n'a plus d'intérêt à l'annulation de l'acte de simple admission au stage. Troisièmement, l'emploi ayant été définitivement attribué, la requérante a perdu tout intérêt au premier recours, dès lors qu'elle s'est abstenue, par choix personnel fondé sur des considérations de localisation, de solliciter deux autres emplois de même nature. Le Conseil rejette en conséquence les deux requêtes pour défaut d'intérêt, après avoir ordonné le