Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 177.499 du 30 novembre 2007, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge a refusé de statuer immédiatement sur la légalité d'actes d'approbation budgétaire de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles et a sursis à statuer, en saisissant la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle portant sur les articles 9, 24, 26 et 28 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Le juge administratif a, d'une part, écarté l'intérêt à agir de la commune d'Ixelles, faute de démontrer une atteinte directe ou fonctionnelle à ses prérogatives, la circonstance que ses représentants soient mis en minorité ne suffisant pas à caractériser une telle atteinte. Il a, d'autre part, admis que le grief de discrimination, à le supposer fondé, trouvait sa source première dans la loi elle-même et non dans l'arrêté royal de création de la zone, ce qui commandait de renvoyer la question à la juridiction constitutionnelle plutôt que de faire application de l'article 159 de la Constitution. La décision illustre ainsi la mise en œuvre rigoureuse du contrôle de la norme législative par le juge administratif et la place centrale de la question préjudicielle dans l'articulation des contentieux. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes, enregistrées les 23 août 2004 et 20 décembre 2004, la commune d'Ixelles et son bourgmestre, M. Willy Decourty, ont sollicité l'annulation, d'une part, des délibérations du Collège de police de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles des 22 juin et 30 juin 2004 approuvant le budget 2004 de la zone et ses annexes, dont la déclaration de politique générale, et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 rejetant le recours formé par le conseil communal d'Ixelles contre les arrêtés d'approbation de la Gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Cet arrêté fixait la contribution communale d'Ixelles à 13.993.496,02 euros. Les demandes de suspension avaient été rejetées par les arrêts n° 147.235 du 4 juillet 2005 et n° 147.656 du 14 juillet 2005. Les deux recours, fondés sur un moyen unique, ont été joints en raison de leur connexité. Les parties requérantes soutenaient que le système de pondération des voix au sein du collège et du conseil de police, combiné à l'arrêté royal du 28 avril 2000 créant la zone et à l'arrêté royal du 2 avril 2004 instaurant une « norme KUL », les privait de tout poids décisionnel, au profit de la Ville de Bruxelles. Elles invoquaient la violation des articles 10, 11, 41 et 162 de la Constitution, des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, de l'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998, ainsi que l'absence de base légale. Le ministre de l'Intérieur contestait l'intérêt à agir de la commune et de son bourgmestre, et répondait sur le fond que la règle d'attribution des voix résultait directement des articles 24 et suivants de la loi de 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la recevabilité du recours introduit par la commune. Le Conseil d'État a jugé que la commune ne démontrait pas un intérêt direct ou fonctionnel à l'annulation, dès lors que ses représentants avaient pu exprimer leur vote dans le respect des dispositions applicables et que leur mise en minorité ne constituait pas, en soi, une atteinte à leurs prérogatives. L'exception d'irrecevabilité a donc été accueillie à l'égard de la commune, tandis que celle concernant le bourgmestre a été réservée au fond. Le second problème concernait le bien-fondé du moyen, au regard de deux branches. Sur la première, le Conseil d'État a relevé que la discrimination alléguée, consistant à faire fusionner la commune d'Ixelles avec une « ville hors normes » et à lui imposer un régime de pondération censitaire, trouvait sa source dans la loi du 7 décembre 1998 et non dans l'arrêté royal de création du 28 avril 2000, lequel ne fixe aucune règle de répartition des sièges. Il en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 159 de la Constitution pour écarter l'arrêté royal. Sur la seconde branche, relative à la « norme KUL » issue de l'arrêté royal du 2 avril 2004, la juridiction a observé que, jusqu'au 31 décembre 2004, le calcul de la puissance votale s'opérait en application de l'article 24, alinéa 2, de la loi, de sorte que l'écartement de l'arrêté de