Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 177.576 du 4 décembre 2007, la IXe chambre du Conseil d'État belge réaffirme trois principes cardinaux du droit administratif de la fonction publique fédérale : le caractère non attaquable des actes préparatoires en matière d'évaluation, la portée de l'obligation de motivation formelle en cas de dérogation à l'avis de l'organe de recours, et l'exigence d'un délai raisonnable pour l'adoption de la décision finale, nonobstant l'absence de délai légal. La décision opère une distinction nette entre la décision de l'organe de gestion, seul acte définitif susceptible d'annulation, et les avis et propositions qui la précèdent. Elle précise que la motivation de la décision divergente doit être communiquée à l'intéressé et ne peut être supposée par renvoi à une décision antérieure d'un autre organe. Enfin, elle rappelle que la lenteur de l'administration ne saurait être justifiée par une erreur de droit sur la nécessité même d'une décision. Ces enseignements, rendus sous l'empire de l'arrêté royal du 7 août 1939 et de la loi du 29 juillet 1991, conservent une valeur pratique certaine pour le contentieux de l'évaluation des agents publics. ## I. Faits et procédure Dirk De Coninck, entré en service le 1er mars 1991 auprès du Fonds des maladies professionnelles, exerçait les fonctions de « bestuursassistent ». Au cours de l'année 1993, son dossier individuel fit état à plusieurs reprises d'un comportement agressif envers des collègues et des supérieurs hiérarchiques. Le 17 novembre 1993, le comité de direction approuva à l'unanimité une évaluation « mauvaise » pour la période du 1er mars 1991 au 31 octobre 1993, puis une évaluation « insuffisante » pour la période du 1er novembre 1993 au 31 août 1994. Saisi de recours par l'intéressé, le conseil de recours rendit un avis le 8 mars 1995 : favorable à l'agent (4 voix contre 4) pour la première évaluation, défavorable pour la seconde (7 voix contre 1). Le comité de direction confirma la première évaluation le 14 avril 1995 et estima, pour la seconde, ne pas devoir se prononcer à nouveau. Le comité de gestion, le 10 mai 1995, maintint l'évaluation « mauvaise », décision notifiée par note de l'administrateur général du 19 mai 1995. Une seconde décision finale ne fut prise que le 29 juin 2000, à la suite d'une exception d'irrecevabilité soulevée d'office par l'auditeur dans son rapport du 17 décembre 1997. Le requérant introduisit deux recours en annulation, joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours et la nature de l'acte attaqué.** La partie défenderesse soutenait d'abord que l'omission de la mention du rôle linguistique rendait le recours irrecevable. Le Conseil d'État écarte l'exception : cette mention n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité, et le dossier révèle que le requérant appartient au rôle néerlandais. Elle juge ensuite que l'acte attaqué est bien le procès-verbal de la décision du comité de gestion et non la simple lettre de notification de l'administrateur général. **2. Le caractère préparatoire des actes intermédiaires.** Sur le second objet du recours, la Cour relève, d'office, que la procédure de l'arrêté royal du 7 août 1939 ne fait de la décision finale de l'organe compétent, prise après l'avis du conseil de recours, que l'acte susceptible d'annulation. La proposition d'évaluation, la décision préalable du comité de direction et l'avis du conseil de recours constituent de simples actes préparatoires, attaquables seulement à l'occasion de la décision définitive. Le recours dirigé contre l'évaluation « insuffisante » est donc irrecevable, faute de décision finale intervenue à la date de son introduction. **3. L'obligation de motivation formelle.** Le moyen tiré de la violation de l'article 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et de la loi du 29 juillet 1991 est accueilli. La Cour rappelle que tout acte administratif individuel doit être formellement motivé (article 2 de la loi) et que la motivation doit être « adéquate » et indiquer les considérations de droit et de fait (article 3). Lorsque l'autorité s'écarte de l'avis favorable du conseil de recours, l'article 94, alinéa 2, impose en outre une motivation spécifique, dont la finalité est de permettre à l'agent de contester utilement la décision. En l'espèce, la note de notification ne mentionnait aucune raison de la dérogation ; les procès-verbaux du comité de gestion ne contenaient pas davantage de motivation. La renvoi aux motifs de la décision du comité de direction du 14 avril 1995 est écarté, ces motifs