Dans un arrêt interlocutoire du 10 décembre 2007, la IXe chambre du Conseil d'État belge (ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.705) s'est prononcée sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation d'un préjudice exceptionnel, consécutive à la fermeture de l'aéroport de Grimbergen décidée par l'autorité régionale flamande. La Haute juridiction rappelle que sa compétence en matière de réparation du dommage exceptionnel, prévue à l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, revêt un caractère résiduaire : elle est écartée dès lors que le demandeur fonde sa prétention sur une faute de l'administration, laquelle relève alors des articles 1382 et 1383 du Code civil et, en vertu de l'article 144 de la Constitution, de la seule compétence des cours et tribunaux. Pour déterminer le fondement véritable de la demande, le Conseil d'État procède à une qualification fondée sur l'ensemble du dossier, notamment les termes des requêtes, des mémoires et des démarches antérieures des parties. Après avoir écarté l'exception d'incompétence, il ordonne la réouverture des débats afin de vérifier la capacité procédurale de la société faillie, dont le sort juridique demeurait incertain. L'arrêt constitue ainsi une illustration classique de la distinction entre responsabilité pour faute et indemnisation de la rupture d'égalité devant les charges publiques. ## I. Faits et procédure Les requérants, Mme Ann Van der Perre et M. Pierre Schoemans, avaient fondé, le 24 juillet 1980, la société privée à responsabilité limitée Abatros Air Academy, dont l'objet social comprenait la formation de pilotes et diverses activités aéronautiques. Sur l'aérodrome de Grimbergen, la société exploitait deux concessions accordées par la Régie des voies aériennes. Dans le cadre d'une réorganisation de la gestion des aéroports relevant de la Région flamande, le ministre flamand des Travaux publics décida, le 19 septembre 1991, de mettre fin à l'exploitation de l'aérodrome à compter du 1er janvier 1992, ce qui entraîna la résiliation des concessions. Cette décision fut contestée par d'autres concessionnaires, dont les recours en suspension et en annulation furent rejetés par le Conseil d'État. Les requérants n'introduisirent pour leur part aucun recours. Un conflit d'intérêts, soulevé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, suspendit l'exécution de la décision jusqu'au 17 avril 1992, puis, après une nouvelle décision de fermeture et un nouveau conflit d'intérêts, une action en référé engagée par un autre concessionnaire aboutit à une ordonnance interdisant temporairement la fermeture. La cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 27 mai 1992, réforma cette ordonnance et l'aérodrome fut effectivement fermé le 29 mai 1992. Par courriers du 21 juin 1995, les intéressés sollicitèrent du gouvernement flamand la réparation d'un préjudice anormal, évalué à 17,5 millions de francs par personne physique et à 35 millions de francs pour la société. Le ministre refusa, au motif que le dommage n'avait pas été causé par l'autorité administrative. Les requêtes furent introduites devant le Conseil d'État les 11 et 13 octobre 1995, la société étant représentée par son curateur après la clôture de sa faillite par jugement du 14 mai 1996. Après l'exception d'incompétence soulevée par la Région flamande, la Haute juridiction ordonna la réouverture des débats et la désignation d'un auditeur chargé d'instruire le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à savoir si le Conseil d'État était compétent pour connaître d'une demande de réparation fondée sur l'article 11 des lois coordonnées, alors que la Région soutenait que la prétention relevait de la responsabilité pour faute. La seconde, préalable à l'examen du fond, concernait la capacité de la société faillie à poursuivre l'instance après la clôture de la faillite. Sur la compétence, la Haute juridiction relève que l'article 11 confère au Conseil d'État un pouvoir de réparation « si aucune autre juridiction n'est compétente ». Ce caractère résiduaire implique que la juridiction administrative est incompétente lorsque le demandeur se prévaut d'une faute de l'administration, cette prétention étant nécessairement fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il appartient alors au Conseil d'État de qualifier la demande en examinant si le requérant invoque un droit à réparation pour faute ou seulement un intérêt dont la lésion ne justifie une indemnisation que pour des motifs d'équité. Il peut à cet effet tenir compte des termes des requê