Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 177.708 du 10 décembre 2007, rejette deux demandes de suspension et d'annulation dirigées contre l'arrêté royal du 4 mai 2007, pris en exécution de l'article 11bis du Code civil (livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, relatif au bail d'habitation), ainsi que contre le erratum publié au Moniteur belge du 31 mai 2007. Ces actes imposent l'annexion, à chaque bail d'habitation conclu après leur entrée en vigueur, d'une annexe explicative par région. La décision est fondée sur l'absence de préjudice grave et difficilement réparable, condition cumulative exigée par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil juge que le préjudice invoqué par les associations requérantes, lié à leurs buts statutaires de défense de la propriété immobilière, n'est ni démontré ni personnel : un préjudice moral ou un préjudice subi par des membres pris individuellement, non partie à l'instance, ne saurait fonder la suspension. Cette solution rappelle la distinction entre intérêt collectif défendu par une personne morale et préjudice personnel des justiciables, et illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le caractère irréparable du dommage au stade du référé. ## I. Faits et procédure Par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), publiée au Moniteur belge le 8 mai 2007, le législateur a inséré dans le Code civil un article 11bis relatif au bail d'habitation. Ce texte prévoit que le Roi établit, pour chaque région, une annexe explicative, jointe obligatoirement aux baux conclus après son entrée en vigueur, portant sur les normes de santé, de sécurité et d'habitabilité, la nature des règles impératives, la forme écrite et l'enregistrement du bail, la durée, la révision du loyer, l'indexation, les charges, les réparations locatives, la résiliation, le changement de propriétaire et l'assistance des parties en cas de litige. Plusieurs dispositions de la loi du 25 avril 2007, dont l'article 102 insérant l'article 11bis, ont fait l'objet d'un recours en annulation et d'une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle. Par son arrêt n° 113/2007 du 26 juillet 2007, la Cour a rejeté la demande de suspension faute de préjudice grave difficilement réparable, le recours en annulation demeurant pendant. Dans l'intervalle, le Roi a pris l'arrêté royal du 4 mai 2007, publié le 21 mai 2007 et entré en vigueur le même jour, arrêtant les modèles des annexes par région (Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale en versions française et néerlandaise, Flandre). Un erratum, publié le 31 mai 2007, a remplacé en leur entier les annexes initialement publiées. Quatre associations sans but lucratif de défense des propriétaires ont introduit, le 20 juillet 2007, deux requêtes distinctes : l'une contre l'arrêté royal (affaire A. 184.594/IX-5706), l'autre contre l'erratum (affaire A. 184.593/IX-5705), sollicitant la suspension et l'annulation. Le ministre de la Justice a opposé plusieurs exceptions d'irrecevabilité, tirées du caractère tardif du recours, de l'absence des actes de désignation des organes des associations, et de l'inexistence d'un acte attaquable s'agissant de l'erratum. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si les conditions cumulatives de la suspension de l'exécution d'un acte administratif, prévues par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — moyens sérieux et préjudice grave difficilement réparable — étaient réunies, et plus précisément si des associations de défense d'intérêts collectifs peuvent se prévaloir d'un tel préjudice. **Jonction.** Le Conseil constate que les deux recours visent, pour l'un, le texte originel de l'arrêté royal et, pour l'autre, son erratum, et qu'ils invoquent partiellement les mêmes moyens. Les causes, connexes, sont jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **Exceptions d'irrecevabilité.** Le Conseil écarte l'exception de tardiveté : la date pertinente est celle de l'envoi recommandé de la requête, et non celle de la transmission ultérieure de copies complémentaires. Il écarte également l'exception tirée de l'absence des actes de désignation des organes, ceux-ci ayant été joints en copie à la requête. S'agissant de l'exception dirigée contre l'erratum, il estime superflu de statuer, dès lors qu'une autre condition de la suspension fait défaut. **Préjudice grave et difficilement réparable.** Le cœur de la motivation porte sur ce