Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 177.744 du 10 décembre 2007, annule le permis d'urbanisme délivré pour l'aménagement d'une zone d'activités de recherche et de développement au Sart-Tilman (Liège et Seraing), au motif que l'autorité délivrante n'a pas statué explicitement, comme l'exigeait l'article 16 du décret wallon du 10 novembre 2006, sur la nécessité de réaliser une étude d'incidences au regard des critères de sélection de l'article D.66, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement, à peine de nullité de la décision. La haute juridiction relève que le fonctionnaire délégué s'était fondé sur l'effet direct de la directive 85/337/CEE alors que la notice d'évaluation des incidences trouvait désormais son fondement légal dans le décret nouveau, en vigueur à la date de la décision, et qu'il ignorait ce texte. Le moyen tiré de la violation des règles relatives à l'évaluation des incidences est dès lors jugé manifestement fondé. La décision illustre ainsi la portée d'une disposition transitoire imposant une motivation expresse et à peine de nullité, dans un contexte de recomposition du droit wallon de l'évaluation environnementale après les annulations opérées par la Cour d'arbitrage. ## I. Faits et procédure Le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège afin d'inscrire une zone d'activité économique mixte réservée aux activités de recherche et de développement à Seraing (Ougrée) et à Liège (Angleur), en extension de la zone d'activité économique du Sart-Tilman. Une étude d'incidences sur l'environnement est réalisée à cette occasion. Cet arrêté, non attaqué devant le Conseil d'État, impose l'élaboration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental, approuvé par arrêté ministériel du 7 octobre 2005 sur la base de l'article 31bis du CWATUP alors en vigueur. Le 3 juillet 2006, la société coopérative intercommunale mixte Services Promotion Initiatives (SPI+) sollicite un permis d'urbanisme pour l'extension du parc scientifique, comprenant voiries, giratoires, abattages d'arbres, bassins d'orage, réseaux et aménagements paysagers. Le dossier est accompagné d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Une enquête publique est organisée à Seraing puis à Liège, où une seule réclamation recevable est déposée, émanant de l'association requérante. Le 11 décembre 2006, le fonctionnaire délégué délivre le permis. Sa motivation sur l'évaluation environnementale repose sur les arrêts de la Cour d'arbitrage n° 11/2005 et n° 83/2005, qui ont annulé des dispositions décrétales organisant l'évaluation des incidences, ainsi que sur l'arrêt n° 163.214 du Conseil d'État du 5 octobre 2006. Elle invoque l'effet direct de la directive 85/337/CEE et estime que la notice comme l'étude d'incidences du plan de secteur satisfont aux exigences européennes et régionales. Deux recours en annulation sont introduits le 6 février 2007, l'un par l'association Comité de quartier Sart-Tilman (C.Q.S.T.), l'autre par deux particuliers, accompagnés de demandes de suspension. La SPI+ demande à intervenir, mais ses requêtes en intervention, postées le 27 février 2007, sont jugées tardives et irrecevables, la réception des courriers du greffe étant intervenue le 9 février 2007. La section du contentieux administratif joint les affaires, rejette l'intervention, annule le permis, dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de suspension et met les dépens à charge des parties adverse et intervenante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si l'autorité saisie d'une demande de permis d'urbanisme, pour une demande déposée avant l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 mais statuant après celle-ci, peut fonder sa décision sur la seule notice d'évaluation des incidences sans se prononcer explicitement sur la nécessité d'une étude d'incidences selon les critères de l'article D.66, § 2, du Code de l'environnement. Le Conseil d'État doit également apprécier la validité de la justification tirée de l'effet direct de la directive 85/337/CEE. Le Conseil d'État commence par constater que la demande a été déposée le 3 juillet 2006 et réceptionnée complète le 6 juillet 2006, à une date où les dispositions pertinentes du Livre Ier du Code de l'environnement avaient été annulées par la Cour d'arbitrage et où le décret du 11 septembre 1985 était abrogé. Il relève toutefois que le décret du 10 novembre 2006, entré en vigueur le 4 décembre 2006, comporte une disposition transit