Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 11 décembre 2007, le Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la Région flamande relatives à la chapelle dite « Refuge » ou « Toevlucht van Maria », située à Gand dans le périmètre d'un site urbain protégé. La décision, rendue en matière d'aménagement du territoire et de protection du patrimoine, consacre une exigence stricte en matière d'intérêt à agir : l'intérêt doit être exposé dans la requête introductive, faute de quoi le juge ne peut prendre en considération un intérêt nouvellement invoqué dans un mémoire ultérieur, lequel ne pourrait être introduit que par une requête nouvelle et tempestive. Elle admet par ailleurs l'irrecevabilité d'un recours lorsque l'annulation de l'acte litigieux demeure sans utilité pratique, dès lors que l'acte de protection à titre de monument n'ajoute aucune restriction nouvelle au régime préexistant de protection du site. L'arrêt rappelle ainsi la double exigence de la recevabilité : l'intérêt doit être actuel, direct et contenu dans l'acte introductif d'instance, et l'effet utile de l'annulation doit être démontré. ## I. Faits et procédure La chapelle de la « Refuge » est située à Gand, Coupure 273-275, sur une parcelle appartenant à l'association sans but lucratif Toevlucht van Maria, et dont la partie occupée est tenue en emphytéose par l'association Rustoord Toevlucht van Maria. Elle se trouve à l'intérieur du site urbain protégé formé par les « Coupure Links en Rechts », classé par arrêté royal du 30 juillet 1981. Un permis d'urbanisme avait été délivré le 6 février 1990 pour l'édification d'une maison de repos comprenant cent huit chambres et trente appartements, après démolition de six bâtiments existants. Les travaux, réalisés en trois phases, ont été achevés, et une liaison avait été aménagée entre les nouveaux bâtiments et la chapelle, dont le permis prévoyait le maintien. Le projet d'extension de la maison de repos se heurta à un avis défavorable de l'administration de l'aménagement du territoire et des monuments, en raison de la localisation dans le site protégé. Le service d'incendie de la ville de Gand, dans un courrier du 16 décembre 1994, indiqua que la chapelle constituait un obstacle très sérieux pour les secours et préconisa sa démolition rapide. Par un projet d'arrêté du 7 juin 1995, la chapelle fut inscrite sur une liste provisoire de biens susceptibles de protection. Le recours en annulation introduit le 15 septembre 1995 (affaire A. 65.600) visait ce projet. Par arrêté ministériel du 9 juillet 1996, la chapelle fut définitivement protégée comme monument, ce qui donna lieu à un second recours, introduit le 25 octobre 1996 (affaire A. 71.787). La Xe chambre du Conseil d'État joignit les deux causes, déclara le premier recours irrecevable et rejeta le second. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre le projet de liste (A. 65.600).** Le Conseil constate que l'intérêt invoqué dans la requête, tenant à la démolition de la chapelle pour des motifs de sécurité incendie et à la poursuite de l'exploitation et de l'extension de la maison de repos, n'est pas celui que les requérantes avancent dans leur dernier mémoire, à savoir leur qualité de propriétaire et d'emphytéote. Le juge relève qu'une fois l'intérêt défini dans la requête, le requérant fixe les limites du débat judiciaire ; l'invocation d'un intérêt différent dans un mémoire ultérieur « provoque un nouveau débat judiciaire », qui n'est possible que par une requête nouvelle et tempestive. Ces arguments nouveaux ne peuvent être pris en compte. Par ailleurs, le projet de liste n'ayant plus d'effets depuis l'arrêté définitif de protection du 9 juillet 1996, et l'article 5, §7, du décret du 3 mars 1976 ne lui reconnaissant plus de conséquences juridiques, les requérantes n'ont plus d'intérêt actuel à son annulation. Le recours est donc irrecevable. **Second problème : la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté définitif (A. 71.787).** Le Conseil reprend le même raisonnement sur la limitation de l'intérêt aux éléments exposés dans la requête. Il examine ensuite si l'annulation de l'arrêté présenterait une utilité. Il relève que l'article 3 de l'arrêté royal de 1981 instaure, pour le site protégé, des restrictions aux droits des propriétaires (interdiction de travaux soumis à permis sans autorisation, modification de l'ordonnance et de l'aspect des biens), que