Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 177.982 du 18 décembre 2007, rejette deux recours en annulation formés par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) contre deux décisions de refus de permis de la fonctionnaire déléguée de la Région flamande, relatives à la suppression d'un passage à niveau et à l'aménagement d'une voie de desserte sur le tracé d'une ancienne « dreef » inscrite comme sentier vicinal. La haute juridiction administrative ne tranche pas le fond du litige urbanistique : elle juge les recours irrecevables faute d'intérêt. Elle affirme que le sentier inscrit au titre de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ne peut être supprimé ou modifié que par une décision préalable de la députation permanente du conseil provincial, prise selon la procédure des articles 27 et suivants de cette loi. Dès lors, l'annulation des refus n'aurait aucune utilité pratique, l'autorité ne pouvant que réitérer le refus. Cette solution articule strictement la condition d'intérêt à l'effectivité du bénéfice que procurerait l'annulation, et rappelle l'autonomie des régimes juridiques distincts de la police des constructions et de la domanialité publique communale ou provinciale. ## I. Faits et procédure Par arrêté royal du 16 novembre 1994, la SNCB a été autorisée à supprimer le passage à niveau 67A de la ligne 35 Hasselt – Diest, sous réserve de l'aménagement d'une voie de desserte longitudinale sur un terrain situé à Hasselt (Kermt), avec expropriation des parcelles concernées. Une demande de permis de bâtir fut introduite le 30 septembre 1996. Le fonctionnaire délégué la refusa le 3 janvier 1997, au motif que la dreef, très calme et d'un caractère idyllique, établit une liaison directe avec le centre. Ce refus ne fut pas contesté. Après une nouvelle autorisation délivrée le 28 janvier 1998, retirée le 24 février 1998 au motif qu'elle avait été accordée en méconnaissance de la décision antérieure et de la procédure consultative, la SNCB introduisit une nouvelle demande le 23 mars 1998. Le collège des bourgmestre et échevins émit d'abord un avis défavorable, puis un avis favorable conditionnel. Le fonctionnaire délégué refusa néanmoins le permis les 30 juin et 18 septembre 1998, en invoquant respectivement la perte de la fonction directe du paysage structurant et l'existence d'un « élément spatial unique » assurant la pénétration de la dreef jusqu'au cœur du village. La SNCB saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation, joints ultérieurement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : l'auteur d'un recours en annulation de refus de permis justifie-t-il d'un intérêt lorsque l'autorité, même en cas d'annulation, serait nécessairement conduite à refuser à nouveau le permis en raison d'un obstacle juridique extérieur à la police de l'urbanisme ? Et le statut de sentier inscrit comme voie publique à caractère vicinal fait-il obstacle à la réalisation de l'opération ? Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la partie adverse soutient que le chemin est un sentier vicinal dont la modification exige une procédure spécifique devant la députation permanente, en sorte que l'annulation n'aurait « guère d'utilité ». Il valide ce raisonnement : la dreef, inscrite comme sentier n° 24, relève de la loi du 10 avril 1841 ; sa suppression ou son déplacement suppose une décision préalable des articles 27 et suivants de ladite loi, qui n'a pas été prise. L'autorité, en cas d'annulation, ne pourrait que refuser à nouveau le permis, puisque la demande porte sur la suppression partielle d'une voie protégée. La SNCB n'a donc pas d'intérêt à l'annulation, et les recours sont déclarés irrecevables. La Cour ne se prononce pas sur la légalité des motifs de refus, ni sur l'appréciation paysagère ou de sécurité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre l'exigence d'un intérêt actuel et effectif à agir, dont l'appréciation prend en compte l'utilité concrète de l'annulation. Il consacre une conception fonctionnelle de cette condition : un recours peut être irrecevable non parce que le requérant est dépourvu de droit subjectif, mais parce que l'issue nécessairement identique de la procédure rend l'annulation sans effet pratique. Sur le plan matériel, la décision met en évidence la superposition de régimes juridiques indépendants. Le permis d'urbanisme ne purge pas les exigences propres au droit des voies publiques : un chemin inscrit comme sentier vicinal demeure soumis à la procédure de la loi de 1841, ind