Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), XIIe chambre, du 31 janvier 2008 (ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.172), livre une interprétation de la notion de « nabijheid » (proximité) figurant à l'article 36, 4°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vertu de laquelle un établissement de classe II ne peut être implanté à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, de lieux fréquentés principalement par des jeunes, de lieux de culte ou de prisons. Le Conseil d'État juge que cette notion est nécessairement relative et ne peut être fixée par une distance uniforme et automatique : elle exige un examen concret des circonstances de chaque espèce. Il en déduit que l'autorité communale peut légitimement tenir pour « proches » des établissements situés à plus de 300 mètres, sous réserve d'une motivation individualisée. Il rejette également les moyens tirés de la prétendue absence de compétence communale, de la violation de la confiance légitime et de l'absence d'audition du demandeur. L'arrêt consacre ainsi un contrôle de légalité encadré, qui respecte la marge d'appréciation communale tout en en garantissant la motivation concrète. ## I. Faits et procédure La société anonyme Capitole exploitait à Ostende, Langestraat 49, un établissement de jeux de hasard de classe II. Sous l'empire de la loi du 7 mai 1999, qui subordonne l'exploitation de tels établissements à une licence « B » délivrée par la Commission des jeux de hasard et à la conclusion d'une convention avec la commune, la société sollicita, par courriers des 10 et 17 janvier 2001, la conclusion d'une telle convention avec la ville d'Ostende. Par décision du 23 février 2001, le conseil communal refusa d'y donner suite, en se fondant sur la proximité immédiate, à moins de 100 mètres et à moins de 300 mètres, de plusieurs établissements scolaires, d'une maison de jeunes, d'un cinéma, de lieux de culte, de structures d'accueil de l'enfance et de centres d'aide, ainsi que de lieux de rencontre et d'arrêts de transports publics fréquentés par les écoliers. La société introduisit un recours en annulation le 10 avril 2001 (affaire A. 103.174/XII-3049), assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 94.764 du 18 avril 2001. Elle forma un second recours le 6 juin 2001 (affaire A. 105.788/XII-3157) contre la même décision. Après instruction, rapport de l'auditeur, mémoires et audience du 17 avril 2007, les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité et la jonction.** La partie adverse soutenait l'irrecevabilité du second recours, qui invoquait les mêmes moyens que le premier. Le Conseil d'État relève qu'aucune règle n'interdit l'introduction de deux recours en annulation contre une même décision, même par une seule partie, et ordonne leur jonction dans le souci d'une bonne administration de la justice. **Sur le premier moyen (violation de la loi, excès de pouvoir, principe de minutie).** Le requérant soutenait que la loi n'impose aucune distance fixe et que la proximité ne pouvait pas entraîner automatiquement le refus de convention. Le Conseil d'État approuve ce point : la « nabijheid » de l'article 36, 4°, est « par excellence relative » et doit faire l'objet d'un examen des circonstances concrètes. Toute fixation préalable d'un rayon uniforme, appliqué mécaniquement, est donc illégale. Néanmoins, la motivation de la décision contestée procédait bien d'un examen individualisé, en précisant quels établissements se trouvaient à proximité et à quelle distance. Le Conseil d'État écarte en outre l'argument selon lequel la compétence de protection sociale relèverait exclusivement de la Commission des jeux de hasard : le législateur a délibérément confié à la commune la notion de proximité, sous le contrôle du juge. **Sur le deuxième moyen (proportionnalité, caractère raisonnable).** Le requérant contestait la pertinence de chaque lieu invoqué (absence de mineurs admis dans l'établissement, faible fréquentation des lieux de culte, incompatibilité avec d'autres activités plus « dangereuses » tolérées). Le Conseil d'État répond que la critique de l'opportunité de la loi elle-même ne relève pas du contrôle de la décision attaquée ; que l'interdiction d'accès aux mineurs n'exclut pas la protection contre l'attrait exercé sur eux à proximité ; que, s'agissant des écoles situées à moins de 300 mètres, l'appréciation de la commune n'excède pas les limites d'une interprétation raisonnable de la notion de proximité, eu ég