Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIIe chambre, n° 179.386 du 7 février 2008) apporte des précisions substantielles sur le contentieux de l'annulation des actes communaux à caractère réglementaire en matière de désaffectation de voirie. Il réaffirme, d'une part, que l'acte préparatoire n'est pas susceptible de recours en annulation autonome, ce qui conduit à déclarer irrecevable le recours dirigé contre la délibération provisoire du 29 mars 2002. Il consacre, d'autre part, une conception large de l'intérêt à agir en matière réglementaire : tout habitant d'un quartier a intérêt à l'aménagement de celui-ci, si bien que des sociétés propriétaires d'un immeuble situé dans l'îlot voisin sont recevables à contester la délibération définitive. Surtout, la décision précise qu'un acte confirmatif de nature réglementaire constitue une nouvelle manifestation de volonté du pouvoir réglementaire, de sorte qu'il peut être attaqué en toutes ses dispositions, nonobstant le caractère confirmatif invoqué par la partie adverse. Enfin, le juge écarte l'application de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, réservée aux actes unilatéraux de portée individuelle, tout en soumettant la désaffectation aux exigences de motifs exacts, pertinents et admissibles. *Attention : le texte fourni est tronqué au milieu du second moyen. Les développements ci-dessous ne portent donc que sur les éléments effectivement présents ; l'issue au fond des recours (rejet, selon le sommaire) est mentionnée par le sommaire officiel mais ne peut être vérifiée au regard du dispositif, absent du texte reçu.* ## I. Faits et procédure Les sociétés anonymes LCEBE et IMMO JASPE, propriétaires indivises de l'immeuble « SABENA » situé boulevard de l'Impératrice à Bruxelles, où se trouve leur siège social, attaquent deux délibérations du conseil communal de la Ville de Bruxelles. La première, du 29 mars 2002, adopte provisoirement le plan n° 6942 de désaffectation de la rue Vieille de la Bergère et confirme la désaffectation prononcée par arrêté royal du 10 juin 1968. La seconde, du 27 mai 2002, décide l'adoption définitive de ce plan et fait l'objet d'un affichage à compter du 24 juin 2002 en application de l'article 112 de la nouvelle loi communale. Le contexte est celui d'un projet immobilier : la S.A. EGIMO sollicite la démolition de la « Tour Lotto » (79 m) et la construction d'un immeuble de bureaux de 56 m sur l'assiette de l'ancienne voirie. L'enquête publique d'avril 2002 ne suscite qu'une réclamation, émanant de LCEBE. Parallèlement, le collège des bourgmestre et échevins délivre un permis d'urbanisme le 20 juin 2002, dont les recours en annulation et demandes de suspension sont rejetés, des amendes étant infligées aux sociétés requérantes pour caractère manifestement abusif de leurs demandes ; les travaux sont achevés. Un permis d'environnement puis un nouveau permis mixte, pour un projet modifié, sont ensuite délivrés, donnant lieu à d'autres procédures. La requête principale, introduite le 23 août 2002, est complétée par une requête ampliative. Les interventions de la S.A. EGIMO sont admises par ordonnances. Après rapport de l'auditeur, les causes sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours dirigé contre la délibération du 29 mars 2002.** Le Conseil d'État qualifie cette délibération d'acte préparatoire, « non susceptible de faire, comme tel, l'objet d'un recours en annulation ». Le recours est donc irrecevable à cet égard. La solution, classique, s'inscrit dans la logique qui réserve le contentieux de l'annulation aux actes qui produisent des effets juridiques définitifs. **2. Les formalités de recevabilité.** La partie adverse et l'intervenante soulevaient le défaut de production des statuts, des décisions d'agir des conseils d'administration et de la preuve de publication de l'identité des administrateurs. Le juge relève que ces pièces ont été transmises par lettres du 25 février 2005 ; l'exception n'est donc pas accueillie. **3. L'acte confirmatif de nature réglementaire.** L'exception tirée du caractère simplement confirmatif de la délibération du 27 mai 2002 par rapport à l'arrêté royal de 1968 est écartée. Le Conseil d'État juge que, lorsqu'un acte confirmatif est de nature réglementaire, il constitue une nouvelle manifestation de volonté du pouvoir réglementaire et peut, en toutes ses dispositions, faire l'objet d'un recours en annulation. Le ra