## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 179.454 du 11 février 2008, la IXe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en matière de contentieux administratif de l'ordre juridique flamand, examine conjointement deux recours tendant à l'annulation d'une même décision du ministre flamand de l'Emploi refusant à un ressortissant chinois une carte de travail B et à son employeur, la SPRL New Shanghai, l'autorisation de travail correspondante. Les requérants reprochent à la décision une motivation insuffisante, une erreur manifeste d'appréciation et une méconnaissance du principe de bonne administration. La haute juridiction, dont l'arrêt est ici présenté dans sa partie relative à la recevabilité et au premier moyen tel que reproduit dans le texte officiel fourni, retient la recevabilité des deux recours, admet l'exception tirée de la qualité d'organe statutaire de la société, et examine le premier moyen au regard de la théorie de la motivation formelle des actes administratifs. Le débat porte principalement sur la validité du motif tiré de l'absence d'accord bilatéral de main-d'œuvre avec la Chine, sur l'articulation de l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 et sur la portée de la protection de la confiance légitime, ainsi que sur l'incidence d'un défaut de document administratif résultant de la situation de séjour irrégulière de l'intéressé. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Wang Xin Yi, de nationalité chinoise, est inscrit au registre des étrangers depuis le 18 décembre 1997. Il a d'abord été titulaire d'une carte de travail B pour le compte de la SPRL Yang's Garden, carte renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 14 juillet 2001. La demande de renouvellement introduite le 6 juillet 2001 n'a pas abouti, l'employeur ayant cessé de le occuper alors que son titre de séjour expirait le 14 août 2001. Le 7 septembre 2001, l'intéressé a conclu un contrat de travail avec la SPRL New Shanghai, en qualité de cuisinier, et l'employeur a sollicité une autorisation de travail, reçue par le service compétent le 19 décembre 2001. Par lettre du 17 janvier 2002, la demande a été rejetée au motif de la disponibilité de main-d'œuvre sur le marché de l'emploi, de l'absence d'accord bilatéral de main-d'œuvre entre la Belgique et la Chine et de l'absence du formulaire de renseignements Im 10.1. Les requérants ont formé un recours administratif le 25 janvier 2002. Le service de placement a ensuite émis, le 12 mars 2002, un avis favorable, constatant l'absence de candidats qualifiés pour la fonction. Une inspection réalisée le 23 mai 2002 a néanmoins établi que l'intéressé travaillait dans la cuisine du restaurant alors que son séjour était irrégulier depuis le 14 août 2001, et un ordre de quitter le territoire lui a été notifié le 3 juin 2002. Le service de l'inspection a rendu un avis défavorable. Par décision du 16 juin 2002, le ministre flamand de l'Emploi a déclaré non fondés les recours administratifs. Il a considéré que la disponibilité de main-d'œuvre n'était plus un motif valable, mais que le motif tiré de l'absence d'accord bilatéral avec la Chine et celui tiré de l'absence de formulaire de renseignements demeuraient applicables, la carence documentaire résultant de la situation irrégulière du séjour, et que la demande contenait des données incomplètes ou inexactes au sens de l'article 34, 1°, de l'arrêté royal. Les requérants ont saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation, assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 114.102 du 23 décembre 2002. Après réunion des affaires et désignation d'un auditeur, la cause a été plaidée le 3 décembre 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité.** La partie adverse soulevait deux exceptions. La première tenait à l'absence, dans le recours de la société, de décision de l'organe statutairement compétent et à l'absence de preuve d'immatriculation. Le Conseil d'État la rejette en relevant que les pièces produites le 2 septembre 2002 établissent l'immatriculation au registre du commerce le 21 décembre 2001, et que les statuts, publiés au *Moniteur belge*, confèrent au gérant unique le pouvoir d'agir en justice au nom de la société, de sorte que l'introduction du recours par l'avocat du gérant manifeste suffisamment sa volonté. La seconde exception, relative à l'intérêt du travailleur, est écartée par la considération que les deux décisions contestées forment un ensemble indissociable au regard des articles 4 et 5 de la loi du 30 avril 1999, que les deux requérants contest