Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens de la partie requérante et des premiers motifs relatifs à l'article 127, § 2, de la Constitution, sans que le dispositif figure. Je ne peux donc pas restituer avec certitude l'intégralité du raisonnement ni la solution finale retenue par la Haute Juridiction administrative belge. Je me fonde ci-dessous exclusivement sur les éléments présents dans le texte officiel reproduit, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 179.511 du 12 février 2008, la Ve chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge statue sur deux recours en annulation introduits par la Communauté flamande contre deux arrêtés du Collège de la Commission communautaire française (COCOF) relatifs à la création et à la composition d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise. Les affaires, connexes, sont jointes. L'arrêt s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt n° 101.706 du 10 décembre 2001, qui avait annulé deux arrêtés antérieurs de même objet, et pose la question classique de la limitation territoriale des compétences des entités fédérées : une entité peut-elle, par un acte à vocation consultative, instituer un organe dont l'objet et le champ d'action dépassent le territoire sur lequel elle exerce sa compétence ? Le raisonnement, tel qu'il se laisse lire, articule la recevabilité des moyens (le juge limitant les moyens recevables au régime de la compétence territoriale, au regard de l'intérêt fonctionnel de la requérante) et le fond, centré sur les articles 127, § 2, et 128, § 2, de la Constitution ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'arbitrage relative aux effets extraterritoriaux des mesures des entités fédérées. La solution au fond ne figure toutefois pas dans le texte reproduit. **I. Faits et procédure** Le Collège de la Commission communautaire française adopte, le 30 novembre 1995 et le 6 décembre 1995, deux arrêtés créant un conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise. Le Conseil d'État, saisi par la Communauté flamande, les annule par son arrêt n° 101.706 du 10 décembre 2001. Le Collège adopte alors, le 21 février 2002, un nouvel arrêté « portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise », publié au Moniteur belge le 5 juillet 2002. Cet organe, composé de trente membres (un tiers de représentants du Collège, deux tiers de représentants des usagers francophones des services de la Commission communautaire française résidant dans les communes périphériques), est chargé de formuler avis, observations ou suggestions sur les matières relevant de la compétence du Collège ; il ne peut poser aucun acte juridique. Le 27 juin 2002, le Collège adopte un second arrêté, n° 2002/439, fixant les modes de désignation des membres de ce conseil (vingt représentants désignés pour cinq ans après appel à candidatures), publié au Moniteur belge le 30 octobre 2002. La Communauté flamande introduit deux recours en annulation, les 1er août 2002 et 30 décembre 2002, qui sont joints. Le ministère public n'est pas mentionné dans les éléments reproduits ; la procédure suit le cadre de l'auditorat, puis l'audience du 13 novembre 2007. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. Sur la recevabilité des moyens.* La Commission communautaire française soulève une exception d'irrecevabilité de trois des quatre moyens. Elle soutient que, selon l'arrêt n° 101.706, la Communauté flamande n'a intérêt, à raison de son intérêt fonctionnel au respect du partage des compétences, qu'à invoquer les moyens relatifs à ce partage. La Communauté flamande répond que l'irrecevabilité ne concerne que certains moyens et non le recours lui-même, et qu'en tout état de cause les moyens touchant à l'ordre public peuvent être relevés d'office. Le Conseil d'État constate que la recevabilité du recours n'est pas contestée et que seule celle des moyens autres que le premier, tiré de la violation des règles de répartition des compétences, est en cause ; il ne juge cette question qu'à la condition que l'examen du premier moyen rende nécessaire celui des autres moyens. *B. Sur le premier moyen.* Le moyen est pris de la violation des articles 127, § 2, 128, § 2, 129, § 2, 136, alinéa 1er, et 138 de la Constitution, des articles 2, § 1er, 60 et 62 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et de plusieurs dispositions des décrets de transfert de 1993. La Communauté flamande soutient que l'arrêté, en prévoyant la désignation de membres « représentatifs