# Arrêt n° 179.900 du 20 février 2008 — Conseil d'État de Belgique, XIe Chambre ## *NZUMBA NTIMA c. État belge (Ministre de l'Intérieur)* --- Par cet arrêt rendu le 20 février 2008, le Conseil d'État de Belgique, statuant en cassation administrative, annule une décision de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, qui avait rejeté comme non fondée une demande d'aide principale formée par la cohabitante et l'enfant mineur d'une victime d'homicide. La Commission avait mobilisé la faculté de modulation prévue à l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales, mais en imputant à la victime elle-même — et non aux requérants — un comportement fautif de nature à justifier le refus d'aide. La Haute Juridiction administrative censure ce raisonnement avec rigueur : la disposition légale n'autorise la Commission à prendre en considération que le comportement *du requérant* lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation ou à l'aggravation du dommage subi, et non le comportement d'un tiers, fût-il la victime directe de l'acte de violence. Cette décision affirme ainsi la distinction fondamentale entre la faute de la victime directe et celle des victimes par ricochet, et délimite strictement le pouvoir d'appréciation de la Commission. --- ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 27 au 28 mars 2000, Kpatcha SIMLISSI est tué par sa maîtresse, Carine NYANKIYE, au domicile de cette dernière, qui avait repoussé à plusieurs reprises ses avances sexuelles. Par arrêt passé en force de chose jugée du 19 décembre 2001, la Cour d'assises de Bruxelles condamne l'accusée à une peine de cinq années d'emprisonnement — peine légalement la plus forte, nonobstant le caractère excusable des faits — et l'oblige à indemniser Liliane NZUMBA NTIMA, cohabitante de la victime et partie civile, à hauteur de 247.500 BEF à titre de dommage moral et de 80.813 BEF à titre de dommage matériel. Par ailleurs, la Cour d'assises statuant au civil n'a retenu qu'un pour cent de partage de responsabilité dans le chef de la victime. Liliane NZUMBA NTIMA saisit ensuite la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels d'une demande d'aide principale d'un montant de 39.167,14 euros. Par décision du 26 juin 2006, la Commission déclare la demande recevable mais la rejette comme non fondée. Elle se fonde sur l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985, qui lui permet de prendre en considération le comportement du requérant ayant contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage, ainsi que la relation entre le requérant et l'auteur. Elle retient que les faits dont Kpatcha SIMLISSI a été victime s'inscrivent à la suite d'un comportement fautif de sa part, en application de la « théorie de la faute antérieure » : sans sa présence au domicile de l'auteur des faits, le drame n'aurait pas eu lieu. Le 25 août 2006, Liliane NZUMBA NTIMA introduit deux requêtes en cassation devant le Conseil d'État : l'une en son propre nom, l'autre en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Luc NZUMBA NTIMA. Les causes, connexes en ce qu'elles visent la même décision et soulèvent le même moyen, sont jointes par ordonnance. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique La question soumise au Conseil d'État est celle des limites du pouvoir d'appréciation reconnu à la Commission par l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. Cette disposition prévoit que la Commission *peut notamment prendre en considération le comportement du requérant* lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage causé ou à son aggravation, ainsi que la relation entre le requérant et l'auteur. La Commission peut-elle, sur ce fondement, refuser l'aide à une victime par ricochet en opposant non pas le comportement fautif de cette dernière, mais celui de la victime directe de l'acte de violence ? ### B. Le moyen unique des requérants Les requérants soulèvent un moyen unique articulant plusieurs branches : méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions judiciaires pénales et civiles passées en force de chose jugée, violation des articles 31, § 1er et § 2, 32 et 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985, erreur de fait et de droit, et erreur manifeste d'appréciation. En substance, ils font valoir que la Commission a méconnu tant l'arrêt pénal — qui a condamné l'accusée à la peine légalement la plus forte malgré le caractère excusable des faits — que l'arrêt civil — lequel n'a retenu qu'un pour cent de partage de responsabilité dans le chef de la victime directe —, et qu'elle a appliqué à tort la théorie de la faute antérieure de la victime pour refuser l'aide aux victimes par ricochet. ### C. Le raisonnement du Conseil d'État Le Conseil d'État accueille le moyen, au moins dans sa branche tirée de la violation de l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres branches. Le raisonnement est d'une concision chirurgicale. La Haute Juridiction relève, en premier lieu, que la Commission ne constate nullement que le comportement *des requérants* eux-mêmes aurait directement ou indirectement contribué à la réalisation ou à l'aggravation du dommage qu'ils ont subi. Au contraire, c'est le comportement de la *victime de l'homicide* — Kpatcha SIMLISSI — que la Commission érige en fait justificatif du refus. Or, la lettre de l'article 33, § 1er, est sans ambigu