Je ne puis rédiger le commentaire demandé en l'état, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'article XI.13 du ministerieel besluit, et ne contient ni le dispositif de l'arrêt, ni les motifs relatifs aux articles XI.27, XII.14, XII.16 et XII.18, ni les motifs finaux sur la recevabilité et le fond de la seconde affaire (A.118.208/IX-3269), ni la conclusion de la section sur l'annulation ou le rejet. Or un commentaire d'arrêt sérieux suppose de connaître précisément ce qui est annulé et ce qui est rejeté. Rédiger la partie III (portée doctrinale) ou la synthèse reviendrait à extrapoler un dispositif que je ne peux pas lire, ce qui serait contraire à l'exigence de fidélité au texte officiel. Ce qui est en revanche exploitable dans le texte fourni peut être résumé comme suit. **Éléments acquis du texte fourni** Le Conseil d'État, IXe chambre, statue sur deux recours en annulation dirigés contre le ministerieel besluit du 28 décembre 2001 pris en exécution du koninklijk besluit du 30 mars 2001 relatif au statut du personnel des services de police. Le premier recours est formé par une organisation syndicale (CCOD, devenue ACV Openbare Diensten), le second par un agent. Les deux affaires sont jointes par ordonnance du 6 mars 2006. Sur la recevabilité, le Conseil écarte l'exception tirée de la disparition de l'intérêt, au motif que la réunion syndicale du 15 mars 2002 est postérieure à la signature de l'arrêté attaqué. Il écarte également l'exception tirée du caractère purement moral du protocole, en relevant que les moyens ne reposent pas sur l'impossibilité de modifier le texte mais sur des modifications intervenues après la négociation sans nouvelle concertation. Sur le fond, le Conseil pose le principe décisif, au considérant 11 : la concertation syndicale préalable sur les projets d'arrêtés relevant de l'article 3, 1°, a), de la loi du 24 mars 1999 constitue une forme substantielle. Une fois la concertation close, l'autorité ne peut plus modifier le contenu du texte sans nouvelle consultation, sauf pour corriger des erreurs matérielles, opérer des adaptations purement techniques ou de simple clarification, adapter le texte à des dispositions réglementaires qui ne laissent aucun choix, ou apporter des modifications de fond non substantielles au regard du texte initial. Le Conseil fait donc peser sur l'administration la charge de démontrer que les modifications ne relèvent pas de ces catégories (considérant 12). Application aux dispositions examinées : pour l'article IV.20, le Conseil juge que la substitution de la police locale à l'inspection générale est une désignation d'un nouvel organe, qui ne pouvait être introduite sans concertation, et que la suppression de l'entretien avec le candidat touche aux droits de la défense et est substantielle. Pour l'article IV.23, la suppression du membre externe de la commission de sélection est une modification importante non justifiable par une simple « praktische toepasbaarheid ». Pour l'article VI.9, en revanche, la suppression de l'alinéa relatif au contentieux de décompte des temps de défense est justifiée par l'avis de la section législation, et ne nécessitait pas nouvelle concertation. **Ce qui manque pour un commentaire complet** Le texte s'arrête à l'examen de l'article XI.13. Il faudrait disposer : de la suite des motifs sur les articles XI.13, XI.27, XII.14, XII.16 et XII.18 ; des motifs sur la seconde affaire (y compris la question de l'absence d'« acte attaqué » distinct, invoquée à propos des décisions implicites de refus) ; et surtout du dispositif, qui indiquera pour chaque article si l'annulation est prononcée ou si le recours est rejeté. Je vous invite à me transmettre le texte intégral, en particulier la fin de l'arrêt et le dispositif. Dès réception, je rédigerai le commentaire selon la structure demandée, en m'en tenant strictement aux motifs et au dispositif effectivement rendus.