Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 180.340 du 3 mars 2008, se prononce sur la légalité d'une décision par laquelle le directeur régional de la TVA de Bruges a refusé de remettre des amendes fiscales et d'exonérer des intérêts de retard à deux sociétés du groupe Vyncke, pour manquements répétés à leurs obligations en matière de TVA. Le litige porte moins sur le bien-fondé de la sanction que sur la compétence de l'auteur de la décision. Le Conseil d'État rejette le recours dirigé contre la première décision, dont il constate qu'elle a été remplacée par une décision postérieure de réexamen, et annule la seconde en tant qu'elle refuse la remise des amendes. Le motif décisif est l'absence de tout fondement légal à la délégation, par le ministre des Finances à des fonctionnaires régionaux, de la compétence que l'article 84 du Code de la TVA lui réserve en matière de remise d'amendes administratives. La solution affirme avec force le principe selon lequel la délégation de compétence ne se présume pas et doit reposer sur une habilitation expresse du législateur, nonobstant les éventuelles intentions exprimées lors des travaux préparatoires ou l'existence d'un ordre de service ministériel. ## I. Faits et procédure Les sociétés anonymes Vynckim et Vyncke Verkoopskantoor, appartenant au groupe Vyncke, ont fait l'objet, entre 1994 et 1997, de clôtures répétées de leur compte courant TVA, faute de déclarations périodiques et de paiement de la taxe due. Le receveur de la TVA de Bruges a décerné plusieurs contraintes en paiement de la TVA, des amendes, des intérêts et des frais de poursuite. Par lettre du 10 juin 1997, la première requérante a sollicité la remise des amendes et intérêts, faisant valoir qu'à défaut, elle ne pourrait jamais acquitter sa dette. Par décision du 4 juillet 1997, le directeur régional de la TVA à Bruges a refusé toute remise ou réduction des amendes et toute exonération des intérêts moratoires, au motif que les difficultés financières ne constituent ni un cas de force majeure ni un alibi, et que la remise est subordonnée au paiement intégral de la taxe. Le paiement a été effectué en octobre 1997. Par décision du 23 avril 1998, après réexamen, le même directeur a confirmé le refus, en relevant la répétition des manquements, l'existence de nouvelles dettes postérieures à la décision initiale et l'ampleur des arriérés du groupe. Sollicitant un réexamen, les sociétés ont obtenu une nouvelle décision, datée du 4 juin 1998, qui maintenait le refus. Elles ont introduit, le 22 juin 1998, deux recours en annulation devant le Conseil d'État, la section d'administration, dirigés respectivement contre la décision du 23 avril 1998 (affaire A.79.061/IX-1260) et contre celle du 4 juin 1998 (affaire A.79.062/IX-1261). Les affaires ont été jointes le 15 février 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si le recours dirigé contre la décision du 23 avril 1998 conservait un objet, puis si la décision du 4 juin 1998, prise par le directeur régional, était entachée d'incompétence. **Sur la recevabilité du recours dans l'affaire A.79.061.** La haute juridiction relève qu'à la suite du recours gracieux formé par les requérantes, le directeur régional a réexaminé la demande et pris, le 4 juin 1998, une décision qui s'est substituée à celle du 23 avril 1998. Il en résulte, constate le Conseil, que le recours dirigé contre la première décision est dépourvu d'objet, et ce constat est opéré d'office. Le recours est en conséquence rejeté. **Sur le fond du recours dans l'affaire A.79.062.** Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 84 du Code de la TVA, soutient que la décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que cette disposition attribue au ministre des Finances la compétence de statuer sur les demandes de remise d'amendes administratives. L'État défendeur invoquait un ordre de service du 2 décembre 1991, par lequel le ministre avait délégué cette compétence aux directeurs régionaux, ainsi que la volonté du législateur, telle qu'exprimée lors des travaux préparatoires, de rendre possible une telle délégation. Le Conseil d'État accueille le moyen. Il rappelle que l'article 84, alinéa 2, confie au ministre des Finances la décision sur les demandes de remise d'amendes, tandis que l'article 84bis habilite le directeur régional à accorder, dans des cas particuliers, l'exonération des intérêts visés à l'article 91, §§ 1er et 2. La distinction est donc nette : la remise des amendes relève du ministre, l'exonération des intérê