Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 180.467 du 4 mars 2008, le Conseil d'État belge rejette, faute d'intérêt actuel, les recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'ISSEP à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, contre l'arrêté du même jour organisant un congé préalable à la mise à la retraite, ainsi que contre l'arrêté royal du 17 janvier 2000 rendant ce régime applicable au personnel de l'institut. La décision est remarquable en ce qu'elle subordonne la recevabilité du recours à l'existence d'un intérêt né et actuel, apprécié au regard des effets concrets qu'une annulation pourrait produire. Le Conseil relève que les primes d'assurance-groupe ont cessé d'être versées depuis le 1er janvier 1998 et que la police, non remise en vigueur dans le délai contractuel d'un an, ne pourrait plus produire d'effet utile. Il refuse en outre de tenir compte d'un avenant éventuel, dont la conclusion dépend de tiers et relève de droits civils étrangers à sa compétence. L'arrêt illustre ainsi la rigueur de la condition d'intérêt dans le contentieux administratif objectif et la distinction entre l'effet juridique d'un acte et les perspectives contractuelles qui en dépendent indirectement. ## I. Faits et procédure Jan Melis, agent statutaire de l'Institut scientifique de service public (ISSEP), a introduit deux recours distincts. Le premier, déposé le 3 septembre 1999, visait deux arrêtés du Gouvernement wallon du 20 mai 1999, l'un autorisant l'institut à participer au régime de pensions de la loi du 28 avril 1958, l'autre organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents. Le second, déposé le 14 avril 2000, visait l'arrêté royal du 17 janvier 2000 rendant le régime de pensions de 1958 applicable au personnel de l'institut. La Région wallonne a été admise à intervenir par ordonnance du 3 juillet 2000. Par arrêt n° 161.065 du 6 juillet 2006, le Conseil d'État a joint les affaires, rouvert les débats et ordonné un rapport complémentaire. Il résulte des informations recueillies depuis lors que l'ISSEP a cessé, à compter du 1er janvier 1998, tout paiement des primes d'assurance-groupe, les sommes versées pour 1998 à 2000 ayant fait l'objet de notes de crédit. Le requérant soutenait néanmoins conserver un intérêt, estimant qu'une annulation le replacerait dans le régime de l'ONSS et lui permettrait de bénéficier à nouveau du contrat d'assurance-groupe conclu avec Ethias, moyennant un avenant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : il s'agit de savoir, d'une part, si le requérant conserve un intérêt actuel à l'annulation des actes attaqués après la cessation des paiements de primes, et, d'autre part, si la possibilité théorique de conclure un avenant au contrat d'assurance-groupe suffit à fonder cet intérêt. Sur le premier point, le Conseil relève que le contrat d'assurance-groupe ne produit plus d'effets qu'à l'égard des obligations contractées jusqu'au 31 décembre 1997. Il se fonde sur l'article 10 des conditions générales de la police, lequel prévoit qu'en cas de non-paiement de prime, le contrat fait l'objet d'une réduction d'office, et que la police ne peut être remise en vigueur que dans un délai d'un an à compter de la dernière échéance impayée, moyennant paiement des primes arriérées. Le délai étant expiré, la remise en vigueur n'est plus possible, et même en cas d'annulation des actes attaqués, la garantie ne pourrait couvrir que les services prestés jusqu'au 31 décembre 1997. Le Conseil en déduit que le requérant n'a plus intérêt à l'annulation du premier acte attaqué, ni, les actes étant liés, à celle du second. Sur le second point, le Conseil écarte l'argument tiré de la possibilité de conclure un avenant. La conclusion d'un tel acte ne dépend pas de la volonté du requérant mais de celle de l'assureur et de l'employeur ; l'intérêt invoqué repose donc sur un élément aléatoire, dépendant de tiers. Le Conseil ajoute qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle obligation de conclure un avenant, question relevant de droits civils et échappant à sa compétence. Le recours est en conséquence rejeté, et les dépens sont répartis entre les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la rigueur avec laquelle la section du contentieux