Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 180.512 du 4 mars 2008, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique annule deux règlements-taxes adoptés par le conseil communal de Nivelles, établissant une taxe annuelle sur les pylônes de diffusion affectés à la téléphonie mobile (GSM). Le juge administratif rappelle que l'autonomie fiscale communale, fondée sur l'article 170, § 4, de la Constitution, demeure soumise au principe d'égalité devant l'impôt (articles 10 et 172 de la Constitution). Une différenciation de traitement entre catégories de contribuables n'est admissible que si le critère retenu est susceptible de justification objective et raisonnable, appréciée au regard du but et des effets de la taxe. La décision est remarquable en ce qu'elle impose à la commune d'identifier et d'expliciter, dans le préambule du règlement ou dans le dossier d'élaboration, le motif justifiant de cibler les seuls pylônes GSM à l'exclusion d'autres installations de télécommunication. L'absence d'une telle explicitation, la seule référence à « la situation financière de la commune » étant jugée insuffisante, conduit à l'annulation. Elle consacre ainsi un contrôle exigeant de la motivation des règlements-taxes communaux. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Nivelles adopte le 12 mars 2001 un règlement établissant, pour les exercices 2001 à 2006, une taxe communale annuelle sur les pylônes de diffusion affectés à un système global de communication mobile existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Le montant est fixé à 100.000 francs belges par pylône et par an. La taxe est due solidairement par le propriétaire du bien visé et par le ou les propriétaires du bien immobilier sur ou dans lequel l'installation se trouve. Ce règlement est approuvé par la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon le 3 mai 2001, puis publié. Le 26 novembre 2001, le conseil communal modifie ce règlement afin, d'une part, de limiter le champ temporel de la taxe aux exercices 2002 à 2006 et, d'autre part, de convertir le montant en euros (2.479 euros par pylône et par an), pour éviter, selon le préambule, des « confusions dans l'esprit des citoyens ». La société anonyme Mobistar, opérateur de téléphonie mobile, introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, le 28 juin 2001 contre le règlement initial, et le 19 mars 2002 contre le règlement modificatif. Les recours sont joints. La commune conteste la recevabilité du second recours, au motif que l'acte attaqué ne modifie que des points mineurs du règlement initial non attaqué ; le Conseil d'État écarte cette exception en relevant que le règlement initial est lui-même attaqué par le premier recours et que les deux recours sont donc recevables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un règlement-taxe communal qui frappe les seuls pylônes affectés à la téléphonie mobile, à l'exclusion d'autres installations de transmission par voie hertzienne (radiocommunication, réseaux privés, antennes de services de sécurité ou de transport en commun, câbles de télédiffusion), méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt, et si la motivation du règlement permet de vérifier l'existence d'une justification objective et raisonnable de cette différenciation. **Motifs.** Le Conseil d'État procède en plusieurs étapes. *En premier lieu*, il rappelle que l'autorité communale tire son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4, de la Constitution. Dans le cadre de son autonomie fiscale, elle détermine librement les bases et l'assiette des impositions, sous la seule réserve des interdictions que le législateur peut édicter et sous le contrôle de l'autorité de tutelle. *En deuxième lieu*, cette autonomie trouve sa limite dans le principe d'égalité devant l'impôt (article 172 de la Constitution), application de l'égalité devant la loi (article 10). Ce principe n'interdit pas un traitement fiscal différencié entre catégories de biens ou de personnes, à condition que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable. Cette justification s'apprécie au regard du but et des effets de la taxe, et suppose un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. Il y a rupture d'égalité lorsque l'autorité applique un régime différent à des personnes placées dans une même situation objective et impersonnelle. *En troisième lieu*, pour apprécier la pertinence du critère de différenciation et le but poursuivi, le juge se réfère aux motifs du règlement. Ceux-ci doivent figurer dans le préambule, résulter du dossier constitué lors de son élaboration, ou pouvoir être déduits du doss