Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.555 (2008-03-06)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 180.555 du 6 mars 2008 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme,
environnement) Décision : Réouverture des débats Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 180.555 du 6 mars 2008
A.97.070/XIII-1928
A.98.812/XIII-1992
En cause :
VAN DEN BERGE Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Pascal KESTEMAN, avocat,
avenue de l'Hôpital 3/32
7000 Mons,
contre :
1.
la Commune de Jurbise,
ayant élu domicile chez
Me Matthieu GUIOT, avocat,
chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre,
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LAMBERT, avocat,
rue de Nieuwenhove 14a
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme LIXON,
ayant élu domicile chez
Me Matthieu GUIOT, avocat,
chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2000 par Pierre VAN DEN BERGE
qui demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 8 février 2000 par le collège
des bourgmestre et échevins de Jurbise à la société anonyme LIXON en vue de la
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construction de 28 maisons jumelées sur un bien sis rue de Brocqueroy à
Masnuy-Saint-Jean, cadastré section C, nos 272z, 272k2, 293a et 272m2 (affaire
A.97.070/XIII-1928);
Vu la requête introduite le 28 décembre 2000 par Pierre
VAN DEN BERGE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 30
octobre 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de Jurbise à la société
anonyme LIXON en vue de la construction de 8 maisons jumelées sur un bien sis rue
de Brocqueroy à Masnuy-Saint-Jean, cadastré section C, nos 273 et 274a (affaire
A.98.812/XIII-1992);
Vu l'arrêt no 96.578 du 18 juin 2001 rejetant les demandes de suspension
de l'exécution des actes attaqués;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu les demande de poursuite de la procédure introduites le 13 juillet 2001
par le requérant;
Vu les requêtes introduites le 24 août 2001 par lesquelles la société
anonyme LIXON demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu les ordonnances du 20 septembre 2001 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la
base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 24 janvier 2008, notifiées aux parties, fixant les
affaires à l'audience du 21 février 2008;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
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Entendu, en leurs observations, Me P. KESTEMAN, avocat, comparaissant
pour le requérant, Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la première partie
adverse et la partie intervenante, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat,
comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis, M. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés somme suit :
- Le 17 novembre 1999, la S.A. LIXON introduit auprès du collège des
bourgmestre et échevins de la commune de Jurbise une demande de permis d'urbanisme
ayant pour objet la construction de 28 maisons jumelées (et l'aménagement des abords)
sur un bien sis à Masnuy-Saint-Jean, rue de Brocqueroy, cadastré section C, nos 272z,
272k2, 272m2 et 293a.
Le projet prévoit plusieurs groupes de maisons jumelées de part et d'autre
de la rue du Brocqueroy. En se dirigeant vers le chemin du Prince, trois groupes,
comportant respectivement 4, 6 et 8 maisons jumelées, sont prévus du côté gauche, et
ce à partir de la parcelle sur laquelle est implantée la maison portant le no 78. A droite
sont prévus un groupe de 8 maisons et un groupe de 2 maisons, face aux deuxième et
troisième groupes de maisons sises sur le côté gauche. La parcelle située face aux
premier et deuxième groupes, immédiatement après la parcelle sur laquelle est
implantée la maison portant le no 76, n'est pas concernée par le présent projet.
Les constructions projetées seront implantées en zone d'habitat à caractère
rural au plan de secteur de Mons-Borinage, approuvé par l'arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 9 novembre 1983. Toutefois, les parcelles situées dans la partie nord,
c'est-à-dire à gauche de la route, ne sont inscrites dans le périmètre de ladite zone que
sur 50 mètres de profondeur. Au-delà de cette limite, elles se trouvent en zone agricole
d'intérêt paysager.
La demande du 17 novembre 1999 vise les terrains cadastrés section C,
n 272z, 272k2, 272m2 et 293a dans leur intégralité. Elle indique également :
"Réalisation des abords (aires de stationnement) - Les aires de stationnement seront
réalisées sur fonds privé grevé de servitude de passage public, sans modification du
domaine public actuel (largeur d'assiette de la route actuelle +/- 4,50 m). Tous les
os
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travaux d'aménagements et d'entretiens relatifs à ces aires de stationnement et à ces
trottoirs restent ainsi à charge du demandeur".
Dans la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement,
la partie intervenante indique, sous les titres "importance et itinéraire du charroi
supplémentaire prévisible" et "effets du charroi supplémentaire prévisible (...)", ce qui
suit :
" L'occupation du site par 28 ménages générera un accroissement du charroi
parfaitement compatible avec la capacité d'absorption du chemin du Prince. Il s'agit
d'un charroi de véhicules légers à usage essentiellement familial. La circulation
locale dans la rue du Brocqueroy, au sein du nouvel ensemble sera facilitée par la
création de 3 aires de rehaussement de la voirie existante. Ces aires permettront de
faciliter les manoeuvres, les croisements et le stationnement. Elles restent privées,
et leur coût sera pris en charge par le constructeur. Elles sont grevées de servitude
de passage public. Cette solution de créer des aires de rehaussement ponctuelles, au
lieu d'un élargissement complet de la voirie existante, permet de maintenir un aspect
de chemin rural à la rue du Brocqueroy. Ceci limitera naturellement la vitesse de
circulation aux abords du nouvel ensemble résidentiel et devient donc un facteur de
sécurité pour les riverains. La circulation actuelle à 2 sens le long de la rue du
Brocqueroy peut être maintenue dans le cadre des aménagements proposés.
Cependant, compte tenu de l'étroitesse du débouché au chemin du Prince, il pourrait
s'avérer préférable de faire passer la rue du Brocqueroy en sens unique (du chemin
du Prince vers la rue du Court Tournant) et éventuellement d'opter pour un statut de
zone résidentielle. Ceci fera l'objet d'une demande distincte du demandeur auprès
des autorités de Police communale".
Le 26 novembre 1999, un avis de réception d'une demande de permis
d'urbanisme est délivré. Il indique que le dossier ne doit pas être soumis à enquête
publique et qu'il nécessite l'avis du fonctionnaire délégué.
Le 30 décembre 1999, la division de l'eau de la direction générale des
ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.) attire l'attention sur un
problème relatif au rejet des eaux usées, qui, selon la demande de permis, se fait en
drains dispersants situés à environ 0,60 mètre du sol. Or, la nappe phréatique, qui est
à 1,50 mètre en période sèche, peut remonter à 0,50 mètre du terrain naturel durant la
mauvaise saison. La division de l'eau indique l'existence de solutions alternatives,
comme la remontée du niveau du sol par un "tertre filtrant".
Le 10 janvier 2000, à la suite d'une réunion à l'administration communale
de Jurbise le 4 janvier, en présence, notamment, de l'échevin de l'environnement et d'un
représentant de la division de l'eau, la S.A. LIXON soumet au collège des bourgmestre
et échevins une proposition de modification des plans en vue de maintenir le réseau de
dispersion au-dessus du niveau de la nappe phréatique. Cette modification consiste dans
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le relèvement de 47 centimètres des niveaux d'égout et l'ajout d'un tapis de terre
au-dessus du terrain naturel permettant de protéger les drains.
Il ressort du formulaire d'envoi d'un dossier au fonctionnaire délégué du 14
janvier 2000 que "le Collège échevinal en sa séance du 11 janvier 2000 (a émis) un avis
favorable sur la demande - vu le rapport de la Division de l'Eau - vu la lettre de la
Société Lixon en date 10/01/2000 (en annexe) le Collège échevinal souhaite que la
Société Lixon prenne disposition face à tous risques éventuels d'innondations".
Le 21 janvier 2000, la propriétaire des terrains cadastrés section C, nos 273
et 274a accepte de vendre les terrains qui feront l'objet du second permis d'urbanisme
attaqué dans le cadre du dossier A.98.812/XIII-1992. Une attestation du
géomètre-expert agent immobilier Thierry JONVILLE indique qu'après avoir trouvé,
début 1999, le terrain sur lequel porte le premier permis d'urbanisme attaqué, il s'est mis
"en quête de vouloir convaincre Madame MICHEL de vendre son terrain". Il ajoute :
"j'atteste par la présente que vous ne pouviez pas traiter le permis de bâtir en incluant
la terre Michel car il était impossible de savoir qu'elle était peut-être disposée à vendre
avant le 21 janvier 2000".
Le 1er février 2000, le fonctionnaire délégué émet, sur la demande de
permis, l'avis suivant :
"
ATTENDU qu'au plan de secteur de MONS-BORINAGE approuvé par
Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983, la parcelle cadastrée Section C,
nos 272z, k2, m2, 293a, est située en zone d'habitat à caractère rural sur cinquante
mètres de profondeur pour la partie Nord (au-delà, zone agricole dans le périmètre
d'intérêt paysager), et zone d'habitat à caractère rural pour la partie Sud;
ATTENDU que la Société LIXON est mandatée par le propriétaire pour
introduire la demande;
VU l'avis de la Direction des Eaux Souterraines de la Région Wallonne
indiquant notamment que la nappe aquifère qui est à +/- 1,50 mètre du sol en
période sèche peut remonter à 0,50m du terrain naturel durant la mauvaise saison;
CONSIDERANT que les drains sont à +/- 0,60m du sol, et que lorsque le
niveau de la nappe est inférieur à 1 mètre, les drains dispersants sont exclus;
VU le courrier du 10/01/2000 de la S.A. LIXON proposant une solution
alternative pour respecter les normes de sécurité en matière de drains de dispersion,
à savoir de réaliser une sorte de tertre filtrant n'excédant pas 40 centimètres
au-dessus du terrain naturel;
VU la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement;
ATTENDU que la voirie existante ne sera pas modifiée;
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ATTENDU que celle-ci est pourvue d'un revêtement hydrocarboné et que
selon l'Administration Communale, elle est équipée en eau et électricité;
ATTENDU que le terrain ici concerné a une superficie inférieure à 2ha;
CONSIDERANT que l'implantation des habitations est regroupée le long
de la voirie existante;
CONSIDERANT que dans leur ensemble les volumes et matériaux
proposés sont susceptibles de s'intégrer dans la zone;
CONSIDERANT toutefois que certains détails doivent être revus de
manière à correspondre davantage à la typologie de la zone;
AVIS FAVORABLE aux conditions suivantes :
- toutes les précautions devront être prises en ce qui concerne le rejet des eaux
usées pour éviter toute pollution de la nappe aquifère ainsi que tout risque
d'inondation.
Le système de drains de dispersion devra être conforme à la réglementation en
vigueur, et la proposition faite par la société demanderesse dans son courrier du
10/01/2000 devra obtenir l'aval de la Division de l'Eau.
- les auvents prévus seront supprimés.
- les flèches des pignons et les parties supérieures des appentis devront être
réalisées, comme l'ensemble des façades, en briques de terre cuite de ton
rouge-brun, de manière à bien dissocier les élévations des éléments de toiture".
Le 8 février 2000, le collège des bourgmestre et échevins de Jurbise délivre
à la S.A. LIXON le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué par le recours
A.97.070/XIII-1928. Cette décision se réfère à l'avis précité du fonctionnaire délégué.
Le permis est délivré moyennant le respect dudit avis.
- Le 19 avril 2000, la S.A. LIXON introduit auprès du collège des
bourgmestre et échevins de Jurbise une demande de certificat d'urbanisme no 2 pour
la construction de 8 maisons mitoyennes et l'aménagement des abords, sur un bien sis
à Masnuy-Saint-Jean, rue de Brocqueroy, cadastré section C, nos 273 (partie) et 274a.
Il s'agit d'un groupe de 8 maisons, qui serait implanté du côté droit de la rue de
Brocqueroy lorsqu'on se dirige vers le chemin du Prince, face aux deux premiers
groupes de maisons autorisés par le permis du 8 février 2000.
Le 9 mai 2000, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis
défavorable "vu que des travaux spécifiques ont dû être prévus quant à l'égouttage et
l'évacuation des eaux usées pour le projet initial de 28 maisons et que le surplus
d'habitations risquent (sic) d'engendrer des problèmes supplémentaires".
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A la suite d'un courrier de la S.A. LIXON du 19 juin 2000, le collège
décide de revoir son avis défavorable du 9 mai et d'émettre un avis favorable, "vu la
possibilité d'un raccordement à un avaloir situé à 50 m en aval pour l'évacuation des
eaux usées et vu qu'ainsi tout risque d'inondation serait supprimé".
3. Le 27 juin 2000, la S.A. LIXON informe le collège des bourgmestre et
échevins du début des travaux : "Nous vous informons du début des travaux fixé au 29
juin 2000 relatif à la construction des 28 maisons Réf. permis d'urbanisme
F0311/53044/UAP/199.47 délivré le 8 février 2000. Ces travaux démarrerons (sic) ce
mois par quelques travaux accessoires en juin : démontage de clôture, amenée de sable
pour drains dispersants".
4. Le 10 juillet 2000, le fonctionnaire délégué émet l'avis suivant, lequel
est intégralement repris dans le certificat d'urbanisme délivré le 19 juillet 2000 :
"
(...)
VU le permis d'urbanisme délivré récemment pour la construction de 28
maisons jumelées le long de cette rue;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une zone urbanisable et que d'un point de
vue urbanistique, la construction de 8 habitations supplémentaires peut se concevoir
à front de voirie tel que présenté;
VU la proposition du 19/06/2000 de la S.A. Lixon concernant le rejet des
eaux usées et son engagement à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
supprimer notamment tout risque d'inondation;
CONSIDERANT qu'au vu de ces éléments, le Collège Echevinal a revu son
avis défavorable du 09/05/2000 et a émis un avis favorable vu la possibilité d'un
raccordement à un avaloir situé à 50m en aval pour l'évacuation des eaux usées;
CONSIDERANT que le programme présenté termine les groupes
d'habitations récemment autorisés;
CONSIDERANT que le parti architectural reste le même;
J'émets un avis favorable de principe sur l'avant-projet déposé aux mêmes
conditions que celles émises dans le permis d'urbanisme relatif aux 28 maisons déjà
autorisées, à savoir :
- les auvents prévus seront supprimés,
- les flèches des pignons et les parties supérieures des appentis devront être
réalisées, comme l'ensemble des façades, en briques de terre cuite de ton
rouge-brun".
Le 18 août 2000, la S.A. LIXON introduit une demande de permis
d'urbanisme en vue de la construction de 8 maisons jumelées et l'aménagement des
abords.
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La lettre d'envoi du dossier datée du 17 août 2000 identifie les terrains
concernés comme suit : "sur une propriété à Jurbise - Masnuy-St-Jean, rue de
Brocqueroy, cadastrée IIe Div. Sect. C no 273 (partie) & 274 a". Elle justifie le projet
de la manière suivante : "Le projet actuel de 8 maisons constitue la prolongation du
projet initial et sera réalisé dans le respect des mêmes conditions urbanistiques, en
particulier en ce qui concerne l'égouttage. Ceci permet de terminer l'équipement en
trottoirs de part et d'autre de la route du Brocqueroy. Le projet actuel bénéficie de toutes
les extensions de réseau (eau, électricité, IDEATEL, ...) et des aires de rehaussement
nécessaires à la mise en oeuvre du projet initial".
Dans la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement,
la partie intervenante indique ce qui suit :
- au titre "direction et point de rejet dans le réseau hydrographique (...)", "ce projet de
8 maisons complète une précédente autorisation pour la construction de 28
maisons";
- au titre "importance et itinéraire du charroi supplémentaire prévisible", "cette
demande complète une précédente autorisation obtenue pour la réalisation de 28
maisons sur le même site. Elle bénéficie ainsi des infrastructures qui doivent être
réalisées pour le projet initial, et qui étaient conçues dans la perspective de la
demande actuelle. En particulier ces maisons complémentaires se situent en vis à vis
de l'une des 3 aires de rehaussement à créer pour faciliter la circulation au droit du
projet le long de la rue de Brocqueroy";
- au titre "impact approximatif du projet (...)", "le projet actuel de 8 maisons constitue
la prolongation du projet initial et sera réalisé dans le respect des mêmes conditions
urbanistiques. Ceci permet de terminer l'équipement en trottoirs de part et d'autre de
la route de la rue de Brocqueroy. Le projet actuel bénéficie de toutes les extensions
de réseau (eau, électricité, IDEATEL, ...) et des aires de rehaussement nécessaires
à la mise en oeuvre du projet initial";
- au titre "effets du charroi supplémentaire prévisible (...)", "comme dit plus haut, la
circulation locale dans la rue de Brocqueroy, au sein du nouvel ensemble sera
facilitée par la création de 3 aires de rehaussement de la voirie existante. Ces aires
permettront de faciliter les manoeuvres, les croisements et le stationnement. Cette
solution de créer des aires de rehaussement ponctuelles, au lieu d'un élargissement
complet de la voirie existante, permet de maintenir un aspect de chemin rural à la
rue de Brocqueroy. Ceci limitera naturellement la vitesse de circulation aux abords
du nouvel ensemble résidentiel et devient donc un facteur de sécurité pour les
riverains. La circulation actuelle à 2 sens le long de la rue de Brocqueroy peut être
maintenue dans le cadre des aménagements proposés. Cependant, compte tenu de
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l'étroitesse du débouché au chemin du Prince, il pourrait s'avérer préférable de faire
passer la rue de Brocqueroy en sens unique (du chemin du Prince vers la rue du
Court Tournant) et éventuellement d'opter pour un statut de zone résidentielle. Ceci
fera l'objet d'une demande distincte du demandeur auprès des autorités
compétentes".
En annexe à la notice d'évaluation préalable des incidences sur
l'environnement, figure un document dans lequel sont calculés les "effluents rejetés
dans les égouts" et où on peut lire que la route et les filets d'eau représentent 713 m²,
les trottoirs 675 m² (540 m² pour le groupe de 28 maisons et 135 m² pour le groupe de
8 maisons) et les élargissements de voirie 315 m². Les "accès garage" sont bien distincts
des "élargissements de voirie".
Par une lettre du 5 septembre 2000, le fonctionnaire délégué demande au
collège des bourgmestre et échevins de lui faire parvenir l'avis du service voyer ainsi
que le plan d'égouttage.
L'avis du service voyer, lequel est favorable, est rédigé comme suit :
"
Faisant suite à votre demande en date du 07 septembre 2000, je vous
confirme émettre un avis favorable sur les équipements de voirie proposés par la
S.A. Lixon conformément aux plans annexés à la demande de permis d'urbanisme
et au procès-verbal de la réunion qui s'est tenue en vos Services le 09/08/2000.
En ce qui concerne le réseau d'égouttage, la S.A. Lixon m'a précisé poser
un tuyau en béton non armé de diamètre intérieur 0,40m avec une pente de
0,003m/m en amont et 0,01m/m en aval.
Cette solution est techniquement correcte pour autant que le radier de
l'égouttage se situe au minimum à 1 m sous le niveau de la chaussée.
D'autre part, suivant les éléments dont je dispose, le réseau aval est en
mesure de reprendre le supplément de débit engendré par l'ensemble des 36 maisons
et l'équipement de la voirie (110 l/sec); le réseau actuel n'étant utilisé qu'à la moitié
de sa capacité (250 l/sec)".
Le 6 septembre 2000, les habitants de la rue de Brocqueroy et des
alentours, dont le requérant, envoient une lettre de réclamation au bourgmestre de
Jurbise dans laquelle on peut notamment lire ce qui suit : "quant à la société Lixon, elle
n'a pas affiché l'avis d'obtention du permis avant d'entamer les travaux. Ceux-ci ont
débuté fin juin et l'avis ne fut apposé que le 31 août 2000 suite à la plainte d'une
voisine".
Le 29 septembre 2000, le fonctionnaire délégué émet l'avis suivant sur la
deuxième demande de permis d'urbanisme :
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"
ATTENDU qu'au plan de secteur de MONS-BORINAGE approuvé par
arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983 (M.B. du 15/11/1984), les
parcelles cadastrées Section C 273, 274a sont situées en zone d'habitat à caractère
rural;
VU le permis d'urbanisme délivré le 08/02/2000 pour la construction de 28
maisons jumelées sur le terrain situé en vis-à-vis et sur le terrain contigu de gauche;
VU mon avis favorable conditionnel de principe du 10/07/2000 pour la
construction de ce second groupe d'habitations, vu notamment l'avis favorable du
Collège Echevinal étant donné la possibilité d'un raccordement à un avaloir situé en
aval pour l'évacuation des eaux usées;
VU la présente demande officielle de permis d'urbanisme;
VU le compte-rendu de la réunion de coordination technique du
09/08/2000 qui s'est déroulée au Service Voirie de la Commune de Jurbise, en
présence de représentants de l'Administration Communale, du Service Voyer, de
l'entrepreneur et de l'auteur de projet;
VU l'avis favorable du 05/09/2000 du Collège Echevinal sur le
compte-rendu de cette réunion;
VU le plan d'égouttage dressé le 17/08/2000 et mis à jour le 18/09/2000;
VU l'avis du 18/09/2000 du Service Voyer Provincial marquant accord sur
le projet d'égouttage pour autant que le radier se situe au minimum à 1 mètre sous
le niveau de la chaussée;
CONSIDERANT qu'au point de vue architectural, les conditions fixées
dans mon avis de principe ont été respectées;
AVIS FAVORABLE sous réserve du respect des impositions du service
voyer".
Le 30 octobre 2000, le collège des bourgmestre et échevins délivre le
permis sollicité, aux conditions prescrites par le fonctionnaire délégué. Il s'agit de l'acte
attaqué par le recours A.98.812/XIII-1992.
5. Le 26 février 2001, la commune de Jurbise a envoyé un "avis personnel
aux occupants et propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 m à partir des
limites d'une parcelle, les informant qu'une demande d'urbanisme a été introduite". Elle
informe ces personnes que la S.A. LIXON a introduit une demande de permis
d'urbanisme "ayant trait à un terrain sis rue de Brocqueroy à Masnuy-Saint-Jean
cadastré section C 272z, 272k2, 272m2, 293a pie, 273 pie et 274a. Le projet consiste
en l'aménagement de la voirie et présente les caractéristiques suivantes : demande
impliquant une modification du tracé de voies de communications communales
existantes". Cette pièce a été communiquée par une lettre du 8 mars 2001 aux conseils
des autres parties par l'ancien conseil du requérant.
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Le 15 mars 2001, le conseil de la S.A. LIXON a réagi, dans le cadre du
dossier A.97.070/XIII-1928, dans les termes suivants :
" En réponse au courrier de Maître (...) du 8 mars 2001, je tenais à préciser que la
nouvelle demande de permis introduite par mes clients ne conforte en rien le
troisième moyen du requérant, puisqu'il apparaît que la nouvelle demande implique
effectivement une modification du tracé de la voirie (uniformisation de la largeur
pour permettre la pose de filets d'eau dans de bonnes conditions) contrairement aux
permis des 28 et 8 maisons d'habitation qui ne prévoyaient aucune modification du
tracé conformément à l'article 128 du CWATUP".
Par une lettre du 23 septembre 2002, portant la référence
A.98.812/XIII-1992, le conseil de la S.A. LIXON a transmis à l'auditeur chargé alors
de faire rapport un permis d'urbanisme, daté du 4 juin 2002, délivré par le Ministre de
l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement relativement à la
voirie (rue de Brocqueroy). Le conseil de la S.A. LIXON y indique que ledit permis n'a
"apparemment pas fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat". Il s'interroge sur la
persistance de l'intérêt du requérant "au moyen relatif à la voirie dans le cadre des
recours identifiés sous rubrique" "étant donné l'obtention de ce permis d'urbanisme
moyennant le respect des formalités prévues aux articles 128 et 129 du CWATUP";
Considérant que les deux causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre;
Considérant que, dans le recours en annulation A.97.070/XIII-1928, la
commune de Jurbise, première partie adverse, soulève une exception d'irrecevabilité de
la requête au motif que le requérant aurait introduit son recours plus de soixante jours
après qu'il aurait dû avoir eu raisonnablement connaissance du permis d'urbanisme;
qu'elle avance un certain nombre de présomptions qu'elle juge précises et concordantes
pour démontrer que le requérant n'a pas agi dans ce délai :
- le requérant habite à proximité du chantier, son terrain jouxtant celui pour lequel le
permis litigieux a été délivré;
- le requérant savait qu'un projet immobilier était envisagé depuis le 11 janvier 2000,
date où il signe un procès-verbal de bornage avec ledit promoteur;
- les travaux débutent le 26 juin 2000;
- le requérant reconnaît le début des travaux à cette date par la signature, le 6
septembre 2000, d'une pétition qui fait état du début des travaux fin juin 2000;
- la presse confirme le début des travaux fin juin 2000;
- ces travaux consistent en la pose de jalons (fin juin), le dépôt de 800 m³ de sable
(soit 80 camions et des tas d'1,5 m sur une longueur de 300 m et une largeur de 8 m).
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Ce dépôt a lieu entre le 3 juillet et le 7 juillet 2000 comme l'attestent les feuilles de
route d'un sous-traitant;
un tel dépôt nécessitait en lui-même un permis d'urbanisme;
le requérant ne conteste pas avoir été présent sur les lieux lors de cette première
phase des travaux;
l'argument selon lequel ce dépôt aurait pu servir à assécher le terrain litigieux ne
peut être retenu. Une telle manoeuvre n'a jamais eu lieu sur ce terrain et la pose de
jalons à des endroits précis dément un tel but;
une seconde phase de travaux débute le 7 août 2000 par l'installation sur le chantier
de conteneurs, de cabines oranges et de barrières Heras de 2,5 m de haut sur un
périmètre de 25 m sur 25 m;
les affirmations du requérant selon lesquelles il était en vacances du 7 au 31 août
2000 peuvent être largement mises en doute : la preuve d'une location en France
court du 19 au 26 août, il est invraisemblable qu'il ait mis dix jours pour s'y rendre
et six jours pour revenir chez lui, les dates avancées correspondant exactement à la
date de reprise des travaux et à la date d'affichage du permis; la première partie
adverse considère qu'il a dû quitter son domicile le 17 ou le 18 août pour revenir le
27 ou le 28 août; qu'elle en déduit qu'introduit le 31 octobre 2000, le recours est
tardif, le requérant n'ayant pas fait preuve de diligence;
Considérant que la partie intervenante excipe d'une exception
d'irrecevabilité semblable, se fondant sur les mêmes arguments que ceux de la
commune de Jurbise, et ajoute ce qui suit :
- dans son arrêt no 75.578 du 10 août 1998, le Conseil d'Etat a rejeté, pour cause de
tardiveté, une demande de suspension au motif que la requérante avait constaté le
début des travaux (construction d'un mur nécessitant obligatoirement l'octroi d'un
permis) et devait donc se douter qu'un permis avait été délivré, nonobstant l'absence
d'affichage;
- les travaux effectués début juin sont, outre le jalonnement, le fauchage et le
mesurage du terrain ainsi que le démontage des clôtures. Elle fait référence aux
pièces 9 et 10 de son dossier et aux photos qui y figurent;
- la deuxième phase des travaux, début août, est attestée par les pièces 11 et 12 de son
dossier et les photos visées ci-dessus;
- le requérant ne précise pas la durée de ses vacances, n'a pu partir en vacances
pendant deux mois du 30 juin au 31 août, ne dit pas que son épouse était également
XIII - 1928/1992 - 12/21
partie en vacances et n'a pu s'absenter deux mois consécutifs vu sa profession
d'infirmier;
Considérant que le requérant affirme que c'est en rentrant de vacances, le
31 août, qu'il s'est rendu compte d'un début de travaux dans le voisinage; qu'il précise
qu'il s'est renseigné avec diligence pour prendre connaissance du dossier dans les jours
qui suivirent et que, dès lors, le recours est introduit dans les 60 jours de la prise de
connaissance utile de l'acte attaqué;
Considérant que le requérant a déposé la preuve d'une location en France
couvrant la période du 19 au 26 août 2000; qu'il affirme s'être dirigé vers son lieu de
location à partir du 7 août;
Considérant qu'alors que tout permis d'urbanisme doit faire l'objet d'un
affichage avant le début des travaux, lequel constitue le mode normal de publicité d'un
permis, il n'est pas contesté que celui-ci n'a jamais été affiché; qu'il n'y a pas eu
d'enquête publique; que l'amenée de sable et son étalement, aussi importants et visibles
soient ces travaux, ne constituent pas la première étape normale dans une construction;
que le requérant a pu croire qu'il s'agissait de travaux destinés à assécher une prairie
fréquemment humide en raison de l'affleurement de la nappe phréatique; qu'en l'absence
d'enquête publique, d'affichage du permis d'urbanisme, de travaux significatifs et
d'éléments déterminants permettant d'établir sans nul doute que le requérant devait
connaître le projet en cours, il y a lieu de considérer que le requérant ne s'est aperçu des
travaux de construction que le 31 août 2000, date de son retour de vacances;
Considérant, en ce qui concerne le fait que par la signature de la pétition
du 6 septembre 2000 le requérant aurait reconnu qu'il était au courant que les travaux
avaient débuté en juin, que le requérant a pu, comme il l'explique d'ailleurs, apprécier
la portée exacte des travaux effectués en juin et juillet en constatant les autres travaux
effectués pendant son absence en août 2000; qu'il convient aussi de relever que le 6
septembre le permis d'urbanisme était affiché depuis 6 jours, ce qui ne laissait plus de
doute sur l'existence de celui-ci;
Considérant, quant à la durée de ses vacances et le fait que son épouse l'ait
ou non accompagné, que le requérant fournit des explications convaincantes (vacances
en famille avec femme et enfants et détour tant à l'aller qu'au retour en Bourgogne chez
le cousin de son épouse); que, par ailleurs, la position du requérant ne consiste pas à
dire qu'il a été absent pendant deux mois comme semble le penser la partie intervenante
XIII - 1928/1992 - 13/21
mais bien à soutenir qu'il n'était pas présent lorsqu'après le 7 août 2000, les premiers
travaux significatifs ont été exécutés;
Considérant que la partie intervenante tente de démontrer que l'absence
d'affichage du permis n'excuse pas le manque de diligence du requérant en se référant
à l'arrêt no 75.578 du 10 août 1998; que celui-ci constate que le requérant a pris
connaissance du début des travaux de manière non équivoque (il s'agissait de la
construction d'un mur), a mis plus de deux mois pour consulter le dossier et a introduit
son recours 15 jours plus tard; que, par contre, dans le cas d'espèce, l'affichage du
permis aurait pu lever toute équivoque ce qui n'a pas été le cas; qu'à partir du moment
où le requérant a dû se rendre compte que des travaux nécessitant un permis étaient
effectués, soit le 31 août 2000, il a fait diligence pour consulter le dossier et pour
introduire son recours;
Considérant, au surplus, ce qui suit :
- la seule photo qui montre des jalons est intitulée "installation du chantier début
août". On ne peut donc pas conclure du reportage photographique que des jalons
auraient été disposés sur le terrain fin juin voire début juillet;
- les feuilles de route du sous-traitant Vanrossomme permettent de relever 16 fois 15
tonnes sous l'intitulé "terrassement" : la dernière colonne semble renseigner des
lieux de versage dont certains ne sont pas le terrain de la rue de Brocqueroy;
l'annotation "+/- 3 x 20 camions" (qui est d'une autre main que les autres mentions
manuscrites figurant sur ces feuilles) ne correspond pas aux 80 camions avancés par
la partie intervenante;
- les bons de sortie et les feuilles de pointage portent des références de chantier
différentes;
Considérant qu'il s'ensuit que l'exception ne peut être retenue;
Considérant que, dans les deux causes, le requérant prend un premier
moyen de la violation des articles 126 et 330, 7o, du Code wallon de l'aménagement du
territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), en ce que les actes attaqués
n'ont été précédés d'aucune enquête publique; que, dans une première branche, il
soutient que l'avis du fonctionnaire délégué est erroné en ce qu'il précise, dans son avis
relatif au permis attaqué dans l'affaire A.97.070/XIII-1928, que le terrain concerné a
une superficie inférieure à 2 hectares, avec, pour effet, de faire échapper le projet à
l'enquête publique prévue à l'article 330, 7o, du CWATUP; qu'il s'appuie sur le plan
parcellaire de division et de bornage dressé le 11 janvier 2000 pour affirmer que le
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terrain concerné par le permis attaqué dans l'affaire A.97.070/XIII-1928 a une
superficie de 2 hectares 47 ares 21 centiares; que, dans une seconde branche, il ajoute
que la partie intervenante a scindé artificiellement un projet global en faisant la
demande d'un deuxième permis d'urbanisme alors que le projet global porterait sur plus
de 3 hectares;
Considérant qu'en réplique, le requérant soutient que la superficie à retenir,
dans le cadre de la première demande de permis, est de 2 hectares 58 ares 91 centiares;
que, selon lui, il ne convient pas de ne retenir que la partie du bien situé en zone
d'habitat à caractère rural et que la superficie de 2 hectares 47 ares 21 centiares résulte
d'un second plan de division et de bornage dressé le 11 janvier 2000 et non signé par
les tenants; qu'il ajoute que les déclarations faites à l'occasion de la deuxième demande
de permis doivent être retenues et démontrent l'existence d'un projet global; qu'en effet,
selon lui, l'attestation du géomètre JONVILLE ne saurait démontrer qu'il n'y a pas eu
découpage artificiel du projet global; qu'il constate que les faits démontrent l'existence
d'un tel projet : l'armée anglaise a pris en location l'ensemble des 36 maisons, et que
c'est le résultat final prévu par le projet qui doit être pris en considération sans avoir
égard aux différentes demandes formulées en vue d'atteindre l'objectif poursuivi;
Considérant que l'article 330, 7o, du CWATUP énonce ce qui suit :
" Doivent être soumises à une enquête publique dans les formes et délais prévus aux
articles 332 à 343, les demandes de permis de lotir suivantes, les demandes de
permis d'urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, et les demandes de
certificats d'urbanisme ayant le même objet :
(...)
7o les demandes de permis de lotir ou de permis d'urbanisme relatives à des
constructions groupées visées à l'article 126 qui portent sur une superficie de 2
hectares et plus";
Considérant, quant à la seconde branche, que le requérant soutient que le
projet a été artificiellement scindé pour faire l'objet de deux permis et échapper aux
conditions de l'article 330, 7o, du CWATUP qui auraient dû être respectées, à savoir la
tenue d'une enquête publique;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la première demande de permis
d'urbanisme a été introduite le 17 novembre 1999 pour vingt-huit maisons, ni que la
propriétaire des terrains cadastrés section C, nos 273 et 274a n'a accepté de les vendre
que le 21 janvier 2000, ni que le premier permis fut délivré le 8 février 2000, ni que
c'est le 19 avril 2000 que l'intervenante a introduit une demande de certificat
XIII - 1928/1992 - 15/21
d'urbanisme no 2 pour la construction de huit maisons sur ces terrains nouvellement
acquis, ni que la demande de permis d'urbanisme pour ces huit maisons a été introduite
le 18 août 2000;
Considérant que c'est au moment où la première autorisation est délivrée
qu'il faut apprécier si son objet dépasse ou non le seuil réglementaire;
Considérant qu'au 8 février 2000, jour de la délivrance du permis
d'urbanisme relatif aux vingt-huit maisons, la propriétaire des terrains cadastrés
section C, nos 273 et 274a venait de marquer son accord de principe pour la vente de ces
terrains; que cet accord a encore donné lieu à quelques tractations relatives à la
contenance exacte desdits terrains et à la détermination du prix de vente de sorte que
le compromis de vente a été signé le 10 avril 2000, la vente étant acceptée sous réserve
de l'obtention d'un certificat d'urbanisme no 2, à demander pour la construction de huit
maisons;
Considérant que si, déjà en 1999, l'intervenante pensait construire trente-six
maisons de part et d'autre de la rue, encore ce projet était-il aléatoire dès lors qu'elle ne
disposait pas des parcelles cadastrées section C, nos 273 et 274a et que la propriétaire
de celles-ci n'était point décidée à les lui vendre; qu'ainsi, le 17 novembre 1999, jour
de l'introduction de la demande de permis pour les vingt-huit maisons, il n'était
nullement certain que l'intervenante pourrait un jour construire les huit autres maisons
sur le terrain dont elle n'était pas propriétaire;
Considérant que, même le 10 avril 2000, le compromis de vente relatif à
l'acquisition des parcelles cadastrées section C, nos 273 et 274a était signé sous la
condition suspensive d'obtenir un certificat d'urbanisme no 2 qu'il fallait encore
demander;
Considérant qu'ainsi, même si la deuxième demande de permis, introduite
le 18 août 2000, se réfère au premier projet et qu'il en a été ainsi tout au long de la
procédure d'examen de cette demande, présentée comme un complément de la
première, tant au moment de l'introduction de la première demande de permis qu'au
moment de l'obtention de celui-ci, le "complément" était aléatoire de sorte qu'il ne peut
être reproché à l'intervenante d'avoir d'abord introduit une première demande de permis
pour vingt-huit maisons, selon les possibilités qui étaient alors les siennes, sans attendre
que se concrétise ce qui alors n'était qu'un simple espoir d'acquérir un jour la propriété
des parcelles cadastrées section C, nos 273 et 274a; qu'ainsi, en sa seconde branche, le
moyen n'est pas fondé;
XIII - 1928/1992 - 16/21
Considérant, quant à la première branche, que la superficie à prendre en
compte, pour l'application de l'article 330, 7o, du CWATUP, concernant la première
demande de permis, est de 1 hectare 65 centiares correspondant à la superficie des
terrains sur lesquels porte cette demande de permis; qu'en effet, s'il est exact que les
terrains vendus à l'intervenante et cadastrés section C, nos 272z, 272k2 pie, 272m2 pie
et 293a pie, ont une superficie de 2 hectares 47 ares 21 centiares, ce n'est pas l'ensemble
de ces terrains qui fait l'objet de la demande de permis mais seulement 1 hectare 65
centiares puisque tout le fond à l'arrière des parcelles sur lesquelles sont érigées les
maisons 11 à 28 ne fait pas partie des terrains concernés par le permis d'urbanisme; qu'il
s'ensuit que, portant sur une superficie inférieure à 2 hectares, la demande de permis ne
devait pas être soumise à enquête publique; qu'en sa première branche, le moyen n'est
pas fondé;
Considérant que le requérant prend un moyen, le troisième des deux
requêtes, de la violation des articles 128 et 129 du CWATUP; qu'après avoir repris le
texte figurant sous le titre "l'importance et l'itinéraire du charroi supplémentaire
prévisible" de la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement
déposée dans le cadre de la première demande de permis d'urbanisme relative à la
construction de 28 maisons, le requérant relève que la voirie sera modifiée par la
création d'aires de rehaussement ainsi que d'aires de nature à faciliter les manoeuvres,
les croisements et le stationnement, "au lieu d'un élargissement complet de la voirie
existante"; qu'il dénonce l'absence d'enquête publique sur cette question et l'absence de
délibération préalable du conseil communal; que, dans la requête déposée dans l'affaire
A.98.812/XIII-1992, le requérant ajoute que l'inadéquation de la voirie existante pour
absorber le charroi généré par la construction de 36 maisons résulte aussi de l'état des
lieux de la voirie dressé avant travaux par Monsieur LOSSEAU, géomètre mandaté par
la S.A. LIXON en date des 9 et 23 août 2000; qu'il relève aussi que, dans une lettre du
7 novembre 2000, la commune de Jurbise a informé la S.A. LIXON "qu'en ce qui
concerne le charroi supplémentaire, le collège veillera à trouver des solutions les plus
adéquates afin d'assurer aux citoyens sécurité et tranquillité";
Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant insiste sur
l'étroitesse de la rue de Brocqueroy et sur le fait qu'elle est dépourvue de trottoirs; qu'il
cite la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement de la demande
de permis introduite le 17 novembre 1999; qu'il déduit de la demande de permis
d'urbanisme du 20 février 2001 relative à la seule voirie que le projet initial impliquait
nécessairement la modification de la voirie : modification du tracé et élargissement
(largeur portée de manière uniforme à 2,5 m, ajout des filets d'eau et de trottoirs d'1,5 m
de part et d'autre sur le même plan que la route); qu'il relève également que la demande
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du 20 février 2001 porte sur des travaux d'égouttage et sur l'équipement de la voirie en
électricité qui faisait défaut malgré les informations données par la S.A. LIXON lors
de ses demandes de permis antérieures et par la commune de Jurbise lors de la
transmission des dossiers au fonctionnaire délégué; que, dans le mémoire en réplique
déposé dans l'affaire A.98.812/XIII-1992, le requérant reprend aussi les passages de la
notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement du 17 août 2000 qui
viennent à l'appui de sa thèse selon laquelle la voirie était inadaptée pour absorber le
charroi généré par l'occupation de trente-six immeubles familiaux et que le permis
d'urbanisme délivré pour la construction de huit maisons impliquait nécessairement la
modification de la voirie;
Considérant que, le 4 juin 2002, le Ministre de l'Aménagement du territoire,
de l'Urbanisme et de l'Environnement a pris l'arrêté suivant :
"
Considérant que l'article 120 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine institue une Commission d'avis chargée
d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 du même Code; que
cette Commission n'a pas transmis d'avis dans le délai visé à l'article 452/9 du Code
wallon; que, dès lors, son avis est réputé favorable à l'auteur du recours;
Considérant que le bien visé est repris en zone d'habitat à caractère rural
au plan de secteur de MONS - BORINAGE, approuvé par Arrêté de l'Exécutif
régional wallon le 9 novembre 1983;
Considérant que la présente demande vise l'aménagement d'une voirie
publique, desservant notamment un ensemble de 36 habitations groupées; que cette
demande s'inscrit dans le cadre du développement de l'habitat autour de la rue de
Brocqueroy;
Considérant, en effet, qu'un permis d'urbanisme a été délivré, le 8 février
2000, par le Collège des Bourgmestre et Echevins, pour la construction de 28
habitations groupées; qu'en date du 30 octobre 2000, la construction de 8 habitations
supplémentaires a été autorisée par ce même Collège; qu'un recours en annulation
de ces permis est toujours pendant devant le Conseil d'Etat;
Considérant que le Conseil du demandeur souhaite qu'il soit statué sur le
présent projet indépendamment des permis délivrés antérieurement, qu'il soutient
qu'il appartient au demandeur de fixer l'étendue de la demande;
Considérant que le présent projet de voirie diffère du plan approuvé lors
de la délivrance des permis d'urbanisme précédents;
Considérant que l'octroi de la présente demande ne peut remédier aux
éventuelles carences procédurales des permis d'urbanisme contestés auprès du
Conseil d'Etat;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat daté du 18 juin 2001, rejetant la requête en
suspension de ces permis d'urbanisme;
Considérant que les permis d'urbanisme délivrés pour la construction des
36 habitations groupées sont, à ce jour, pleinement exécutoires; que, vu le reportage
XIII - 1928/1992 - 18/21
photographique déposé par la demanderesse, l'exécution de ces permis d'urbanisme
est déjà très avancée;
Considérant que les parcelles visées sont traversées par le sentier vicinal
no 96, repris à l'Atlas des chemins vicinaux; que le tracé de la voirie projetée
traverse ce sentier vicinal;
Vu l'avis du Commissaire-voyer, émis le 8 mars 2001, précisant
notamment, à propos de la voirie projetée, que «administrativement, la rue de
Brocqueroy est à ranger dans le statut de la voirie inommée. En effet, sur toute la
longueur des parcelles concernées, son tracé ne coïncide pas avec le sentier vicinal
no 96 (...). Le sentier vicinal no 96, qui traverse les parcelles faisant l'objet des
constructions groupées, n'existe plus sur terrain. Il ne présente plus d'intérêt public.
L'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur la voirie vicinale (prescription extinctive)
est vraisemblablement d'application. (...)»;
Considérant, dès lors, (que) le tracé de la nouvelle voirie ne doit pas faire
l'objet d'une autorisation de la Députation permanente du Conseil provincial de la
province du HAINAUT;
Considérant que le présent projet a été soumis à une enquête publique du
26 février au 12 mars 2001; que cette enquête a suscité 25 lettres de réclamation
portant essentiellement sur :
• les nuisances liées à la construction de 36 nouvelles habitations;
• le fait que la présente demande eût dû être intégrée à la demande visant la
construction d'habitations groupées;
• l'anéantissement du caractère rural du quartier des Bruyères de Brocqueroy;
• l'impact sur les eaux de ruissellement;
• l'évacuation des eaux de pluie;
• le placement de bollards en milieu rural;
Considérant que le Conseil communal a approuvé, le 15 mai 2001, la
modification du tracé et l'aménagement de la rue du Brocqueroy; que cette décision
est accompagnée d'une motivation pertinente;
Vu les procès-verbaux des réunions techniques tenues les 15 et 31 mai
2001;
Considérant que les aménagements proposés prévoient notamment
l'élargissement du domaine public, la création d'aires de croisement, ainsi que
d'emplacements de stationnement; que ces aménagements sont tout à fait judicieux
et contribuent à créer un espace-rue adapté à la construction de 36 nouvelles
habitations;
Considérant, par ailleurs, que les eaux usées des habitations seront épurées;
que la charge polluante des eaux évacuées sera très relative; que, dès lors, la
pollution crainte par les réclamants apparaît surfaite; que les risques d'inondation
pressentis par les réclamants ont été étudiés lors des réunions techniques tenues les
15 et 31 mars 2001; qu'enfin, le présent projet est conforme au Plan communal
général d'égouttage, instrument faisant foi en la matière;
Considérant que le dispositif anti-refoulement et le repiquage sur l'aqueduc
existant ont été réalisés en concertation avec le service des travaux de la commune;
Vu l'argumentation développée par le Collège des Bourgmestre et Echevins
en son avis favorable conditionnel, daté du 29 mai 2001, et à laquelle il convient de
se rallier;
XIII - 1928/1992 - 19/21
Vu le rapport du Service régional d'incendie, daté du 21 mars 2001;
Vu l'avis de la Société Wallonne des Distributions d'Eau, daté du 28 mars
2001;
Considérant, vu les éléments présentés, qu'il convient d'octroyer sous
réserve le permis d'urbanisme sollicité;
Pour les motifs énoncés ci-avant,
ARRETE :
Article 1 : Le recours introduit par Maître PAQUES, agissant au nom de la société
anonyme «LIXON », est partiellement ACCUEILLI.
La décision du 2 octobre 2001 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la
commune de JURBISE est ANNULEE.
Le permis d'urbanisme sollicité est OCTROYE sous réserve de se conformer aux
conditions émises par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans son avis
préalable du 29 mai 2001 ci-annexé";
Considérant qu'il est nécessaire pour le Conseil d'Etat de disposer des plans
qui ont fait l'objet de l'arrêté ministériel précité du 4 juin 2002 afin de les comparer aux
plans relatifs aux deux permis attaqués et d'examiner, notamment, si l'aménagement et
les travaux de voiries autorisés par l'arrêté ministériel étaient ou non impliqués par les
projets qui ont donné lieu aux deux permis attaqués; qu'il y aura lieu également
d'apprécier le maintien de l'intérêt du requérant à ce moyen eu égard à la survenance
de l'arrêté ministériel précité;
Considérant qu'à cette fin, il y a lieu de rouvrir les débats pour que
l'instruction des causes puisse être poursuivie d'abord quant aux points précités et, s'il
échet, quant aux autres moyens,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos A.97.070/XIII-1928 et A.98.812/XIII1992 sont jointes.
Article 2.
Les débats sont rouverts.
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Article 3.
Dans les trente jours de la notification de l'arrêt, les première et seconde
parties adverses déposeront leur dossier administratif dans la procédure relative à la
demande de permis d'urbanisme ayant donné lieu à l'arrêté ministériel du 4 juin 2002
et relative à la rue de Brocqueroy à Jurbise.
Article 4.
Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de
poursuivre l'instruction.
Article 5.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le
six mars deux mille huit par :
M.
Mme
M.
Mme
HANOTIAU,
GUFFENS,
KOVALOVSZKY,
MALCORPS,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
M. HANOTIAU.
XIII - 1928/1992 - 21/21
