Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 180.588 du 6 mars 2008, se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des actes d'exécution d'un double lien contractuel de travail dont bénéficiait un agent engagé à la fois par la Région wallonne et, par un second contrat, par un service de la Communauté française, la Perception de la Redevance Radio et Télévision. La Haute juridiction administrative y rappelle, d'une part, que l'acte qui se borne à inviter une autorité à mettre fin à la suspension d'un contrat de travail n'affecte pas en lui-même la situation juridique de l'intéressé, et, d'autre part, qu'un acte relatif à l'exécution d'un contrat de travail n'est pas détachable de ce contrat, de sorte que le juge administratif se déclare incompétent au profit du juge judiciaire en application de l'article 578, 1°, du Code judiciaire. Les recours sont en conséquence déclarés irrecevables et les requêtes rejetées. L'arrêt offre ainsi une illustration nette de la distinction entre actes détachables et non détachables du contrat, et de la répartition des compétences entre juridictions administrative et judiciaire en matière de relations de travail des agents contractuels. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Serge Dandumont, a conclu le 15 juillet 1999 un contrat de travail à durée indéterminée avec le Ministère de la Région wallonne, au sein de la Division de la Nature et des Forêts. Le 20 juin 2000, il a conclu un second contrat de travail à durée indéterminée avec le Service de la Perception de la Redevance Radio et Télévision, en qualité d'employé de niveau 1 à temps plein. Chacun de ces contrats stipulait l'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Afin de lui permettre d'exécuter son second engagement, le requérant et la Région wallonne ont conclu un avenant suspendant l'exécution du premier contrat, suspension renouvelée jusqu'au 19 juin 2002. Par un courrier du 13 mai 2002, le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports de la Communauté française a notifié au Secrétaire général du Ministère wallon sa décision de ne pas prolonger le détachement de l'intéressé au-delà du 19 juin 2002, en invitant ce dernier à prendre les mesures administratives appropriées. Le 28 mai 2002, le requérant a été informé de cette décision et invité, sauf rectification, à reprendre ses fonctions wallonnes dès le 20 juin 2002. Après une demande d'audition formée par son conseil le 6 juin 2002, le requérant s'est vu notifier, le 12 juin 2002, la résiliation de son contrat avec la Perception, avec application de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978. Le préavis de trois mois, devant être prêté au sein de la Perception, a conduit la Région wallonne à suspendre le contrat wallon jusqu'au 30 septembre 2002. Enfin, la Communauté française a mis fin au contrat de la Perception le 1er octobre 2002, en raison d'une absence injustifiée depuis le 11 juillet 2002, moyennant une indemnité de préavis couvrant 81 jours calendrier. L'intéressé a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État les 26 juillet 2002, le premier visant la décision mettant fin à la suspension du contrat wallon, le second la décision mettant fin à son détachement auprès de la Perception. La Communauté française est intervenue volontairement à l'instance. Les causes, connexes, ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : les actes attaqués, qui mettent fin à une suspension contractuelle ou à un détachement, constituent-ils des actes administratifs susceptibles d'annulation, et relèvent-ils de la compétence du Conseil d'État ? S'agissant du premier recours (A. 124.551/VIII-3157), le Conseil d'État relève que l'acte attaqué « se borne à inviter la Région wallonne à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre fin à la suspension du contrat de travail » et qu'« en lui-même, cet acte n'affecte pas la situation juridique du requérant ». Il en déduit l'irrecevabilité du recours, faute d'acte faisant grief. S'agissant du second recours (A. 124.563/VIII-3158), la Haute juridiction retient que l'acte, « relatif à l'exécution d'un contrat de travail », n'est « pas détachable du contrat lui-même ». En conséquence, « le Conseil d'État doit se déclarer incompétent pour connaître du recours en vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire », qui réserve aux cours et tribunaux les contestations relatives aux droits et obligations résultant des contrats de travail. Les recours sont jugés irrecevables, les requêtes rejetées, et les dépens, liqu