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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2008-03-17, ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.175
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire à partir du texte fourni, car celui-ci est incomplet : il s'interrompt au milieu du paragraphe 8, au moment où la partie défenderesse soulève une seconde exception d'irrecevabilité. Le dispositif de l'arrêt, les motifs relatifs au fond (moyen unique, brouillage des fréquences, proportionnalité, compétence communautaire), ainsi que la conclusion de la Chambre, ne figurent pas dans l'extrait. Rédiger les sections II et III supposerait d'inventer ces éléments, ce que la mission exclut.
Intégrité de la publication
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- Version
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