Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 181.539 du 28 mars 2008, rejette deux recours en annulation formés par un agent contractuel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) contre des avis au personnel relatifs à l'attribution de postes d'instructeurs en gestion de projet. La décision repose entièrement sur l'irrecevabilité des recours pour défaut d'intérêt. Après la réouverture des débats, il est établi que le requérant occupe depuis le 1er janvier 2003 un « poste ouvert », ce qui satisfait son intérêt moral à voir cette qualité constatée par arrêt. Son intérêt pécuniaire ou de carrière, en revanche, n'est pas démontré : il ne précise pas en quoi une annulation obligerait l'administration à reconstituer rétroactivement sa carrière. L'enseignement est classique mais précieux : en contentieux objectif, l'intérêt doit être actuel, personnel et susceptible d'être concrètement affecté par l'annulation, et la seule invocation d'un préjudice moral ou d'une reconstitution de carrière non étayée ne suffit pas à le fonder. ## I. Faits et procédure Le requérant, Vincent Gérard, a été engagé comme agent contractuel par le FOREm en qualité d'instructeur en gestion de projet dans le cadre du « Plan 1+1=3 ». Recruté en 1994 selon la procédure d'urgence prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994, il a successivement conclu des contrats à durée déterminée, puis un contrat à durée indéterminée à temps plein le 27 novembre 1995, lui imposant de participer au prochain examen de recrutement de sa spécialité. Il réussit cet examen de capacité le 23 octobre 1996. Deux séries d'actes sont à l'origine du litige. Un avis au personnel du 16 décembre 1996 (n° 96 E/30) intègre le Plan 1+1=3 dans les missions ordinaires de l'office, transforme les postes financés par ce plan en « postes ouverts » au sens du règlement, et précise que leurs titulaires actuels ne sont pas prioritaires pour l'attribution des nouveaux postes. Un avis du 25 août 1997 (n° 97 A/15) organise ensuite l'attribution de 46,5 postes déclarés vacants, puis de 8,5 postes supplémentaires, sans que le requérant obtienne l'un des emplois pour lesquels il avait postulé. Il est licencié par notification du 26 août 1997, avec préavis de trois mois, et maintenu dans la réserve de recrutement. Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts n° 66.373 (23 mai 1997) et n° 74.933 (2 juillet 1998), le second au motif que le licenciement privait la suspension de tout effet utile. Par l'arrêt n° 167.607 du 8 février 2007, le Conseil d'État a joint les affaires A.73.260/VIII-836 et A.76.105/VIII-557, rouvert les débats et chargé l'auditorat d'un rapport complémentaire. Celui-ci a révélé que le requérant, engagé à durée indéterminée à temps partiel le 17 février 1999 puis à temps plein, avait été affecté à partir du 1er septembre 1999 à un poste d'instructeur au Centre de Formation professionnelle de Huy pour le secteur CA/COISP. Une lettre de l'administration du 27 mars 2002 indiquait toutefois que ce poste était lié à un budget spécifique et non à un « poste ouvert ». Par courrier du 25 juillet 2007, le FOREm a soutenu que le financement était passé sur le budget ordinaire au 1er janvier 2003 et que le requérant occupait donc désormais un poste ouvert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le requérant conservait un intérêt à obtenir l'annulation des avis d'attribution des postes, alors qu'il avait été licencié puis réengagé sur un poste dont la qualité de « poste ouvert » était désormais reconnue par l'administration. Le Conseil d'État raisonne en deux temps. Il constate d'abord qu'il « ne saurait être contesté que, depuis le 1er janvier 2003, le requérant occupe un "poste ouvert" ». Cette constatation, « faite par un arrêt revêtu de l'autorité de chose jugée », suffit à satisfaire l'intérêt moral invoqué. Il examine ensuite l'intérêt de nature patrimoniale ou professionnelle : le requérant n'est pas en mesure d'« indiquer concrètement en quoi un arrêt d'annulation entraînerait pour la partie adverse l'obligation de reconstituer sa carrière avec effet rétroactif à la date des actes attaqués ». Les recours sont en conséquence déclarés irrecevables à défaut d'intérêt, la décision se prononçant formellement par le rejet des requêtes, les dépens étant mis à