Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 181.548 du 31 mars 2008, rejette les trois recours en annulation formés par un attaché de la Région de Bruxelles-Capitale contre la procédure de promotion à un emploi d'expert de rang A2 de premier attaché à la Direction des Affaires juridiques (contentieux judiciaire). La décision confirme deux acquis de la jurisprudence administrative : d'une part, lorsque l'autorité administrative retire ou fait disparaître la décision initiale et engage une procédure entièrement nouvelle, les actes de la première procédure perdent leur objet, et l'administré ne conserve plus d'intérêt à en demander l'annulation ; d'autre part, le juge administratif peut relever d'office l'irrecevabilité d'un recours sans avoir à se prononcer sur les exceptions soulevées par la partie défenderesse. L'arrêt illustre également la pratique de la multiplication de recours portant sur un même objet, ainsi que la portée de l'annulation antérieure d'un arrêté de nomination pour défaut de cadre linguistique régulièrement fixé. Il s'inscrit ainsi dans le contentieux de la fonction publique régionale et dans l'exigence de régularité de la procédure de promotion. ## I. Faits et procédure Eddy Boompputte, attaché à la Direction des Affaires juridiques des Services du Secrétaire général du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, a posé sa candidature, en mai 2001, à l'un des quarante-quatre emplois de premier attaché de rang A2 déclarés vacants, dont un emploi d'expert à la Direction des Affaires juridiques (contentieux judiciaire). Après une série de réunions du conseil de direction entre juin et octobre 2001, cinq candidats ont été retenus, Frank Lelon étant classé premier et les quatre autres, dont le requérant, classés ex aequo en deuxième position. Le recours administratif introduit par le requérant le 9 novembre 2001 a été rejeté le 21 novembre suivant. Par arrêté du 21 décembre 2001, le gouvernement de la Région a promu M. Lelon, arrêté publié au Moniteur belge le 19 mars 2002. Par son arrêt n° 155.980 du 7 mars 2006, le Conseil d'État a annulé cet arrêté pour défaut de cadre linguistique régulièrement arrêté, en violation de l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. L'emploi ayant été à nouveau déclaré vacant en septembre 2006, une nouvelle procédure a été engagée : après un nouveau classement et une révision de celui-ci à la suite de réclamations, le gouvernement a promu de nouveau M. Lelon par arrêté du 16 juillet 2007. Le requérant a alors introduit un troisième recours, distinct de ceux examinés ici, contre cette nouvelle promotion. Le requérant avait, en outre, introduit trois requêtes successives tendant à l'annulation des mêmes actes : la première à l'annonce du classement, la deuxième à la notification de la nomination par note de service, la troisième à la publication de l'arrêté de nomination. Les mémoires en réponse de la Région se référaient les uns aux autres, complétés, le cas échéant, d'une exception d'irrecevabilité. La section a joint les affaires par ordonnance du 23 février 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des recours dirigés contre l'arrêté du 21 décembre 2001.** Le Conseil constate que cet arrêté a été annulé par l'arrêt n° 155.980 du 7 mars 2006, à la requête d'un autre candidat. Les recours sont donc, sur ce point, devenus sans objet, ce qui les rend irrecevables pour cette partie de leurs conclusions. **Deuxième problème : l'intérêt à agir contre les avis et classements de la première procédure.** Le Conseil relève qu'à la suite de l'annulation de la promotion de M. Lelon, l'emploi a été déclaré à nouveau vacant et qu'une procédure de promotion entièrement nouvelle a été initiée. Il en déduit que la partie défenderesse a renoncé à tous les actes accomplis dans la première procédure. Le requérant ne conserve donc plus d'intérêt à obtenir l'annulation des avis et classements ayant fondé la nomination annulée, ni celle du refus implicite de le classer en premier rang et de le promouvoir. Le Conseil relève ce défaut d'intérêt d'office, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les exceptions soulevées par la Région. **Troisième problème : les frais.** La partie défenderesse, qui succombe, est condamnée aux dépens, fixés à 523,53 euros. Le dispositif rejette les recours et met les frais à charge de la Région. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt en matière de **disparition de l'objet