Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 182.031 du 14 avril 2008, confirme qu'un agent de la fonction publique fédérale scientifique ne peut ni contester tardivement des nominations dont il n'était pas le destinataire obligé de notification, ni invoquer en exception l'illégalité d'une condition de promotion qu'il a, par son attitude, rendue définitive en s'abstenant de la contester dans le délai du recours. L'arrêt articule trois enseignements : la distinction entre actes devant être notifiés et actes simplement publiés au Moniteur belge pour le point de départ du délai de soixante jours ; la nature de décision exécutoire de la condition imposée par la commission de recrutement et de promotion, susceptible de recours en annulation ; et l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité lorsque le requérant a laissé expirer le délai de recours contre l'acte qui sert de fondement à la décision litigieuse. La décision affirme ainsi, en substance, le caractère impératif des délais contentieux et la portée de la règle d'exception d'illégalité, dont l'usage est strictement encadré lorsque l'acte source est devenu définitif. ## I. Faits et procédure Johan De Jonckheere est entré en 1979 au service de l'Institut d'Hygiène et d'Épidémiologie, établissement scientifique de l'État, où il exerçait en 1992 les fonctions de chef de travaux (rang B). L'article 14 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'État, tel que remplacé par l'arrêté royal du 19 novembre 1991, ouvre l'accès au rang C aux membres du personnel qui, outre douze années d'ancienneté scientifique dont deux au moins au rang B, sont titulaires d'un diplôme d'agrégé de l'enseignement supérieur ou de docteur spécial, ou démontrent avoir accompli un travail scientifique exceptionnel jugé équivalent par un avis motivé de la commission. Le 23 juin 1992, M. De Jonckheere introduit une demande de promotion au rang C sur la base de l'équivalence de son travail scientifique. La commission de recrutement et de promotion rend, le 24 juin 1993, un avis favorable, tout en exprimant le souhait que l'intéressé donne une leçon publique. Des leçons sont ensuite données par deux autres candidats, lesquels sont nommés par arrêtés royaux du 23 septembre 1994, publiés par extrait au Moniteur belge du 3 mars 1995. Le 20 août 1994, la commission, rappelant la condition de la leçon publique, émet à l'égard du requérant un nouvel avis conditionnant sa promotion à cette leçon, que l'intéressé ne donne pas. Il introduit un recours en annulation des arrêtés de nomination (affaire A. 67.168/IX-824) et un recours contre l'absence de décision sur sa propre demande (affaire A. 67.167/IX-858), ce second recours ayant été introduit le 15 janvier 1996, après une mise en demeure du 14 juillet 1995. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le délai de recours contre les arrêtés de nomination.** Le requérant soutenait que les arrêtés litigieux devaient lui être notifiés, à tout le moins individuellement, de sorte que le délai de soixante jours ne courait qu'à compter de cette notification. Le Conseil d'État écarte cette thèse en retenant que les promotions reposent sur l'ancienneté scientifique, les titres et les mérites, sans dépendre de l'existence d'une vacance d'emploi (article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal de 1965). Il en déduit que les arrêtés ne rejettent pas la demande du requérant et n'affectent pas sa situation juridique ; ils n'avaient donc pas à lui être notifiés, ni même à lui être communiqués individuellement. Le délai, en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, a couru à compter de la publication par extrait au Moniteur belge du 3 mars 1995. Le recours, introduit le 15 janvier 1996, était tardif. L'exception d'irrecevabilité est accueillie. **Deuxième question : l'intérêt au recours contre l'absence de décision.** L'État faisait valoir que le requérant, en refusant de donner la leçon publique, s'était placé hors de la procédure et ne disposait plus d'un intérêt actuel. Le Conseil d'État, après avoir relevé que la commission avait, dans son avis du 20 août 1994, conditionné explicitement l'avis favorable à cette leçon, juge que cette condition constitue une décision exécutoire susceptible de recours en annulation. Le requérant n'ayant pas attaqué cette décision dans le délai légal, celle-ci est devenue définitive ; il ne peut plus en contester la légalité par la voie de l'exception d'illégalité. La Cour juge par ailleurs non déraisonnable l'exigence