Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 182.062 du 15 avril 2008, rendu par le président de la XIIe chambre statuant en référé d'extrême urgence, rappelle avec fermeté les conditions cumulatives de la suspension par voie d'extrême urgence prévue par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en matière de marchés publics. Trois enseignements se dégagent. D'abord, la procédure de suspension ne saurait être utilisée de manière successive : une partie qui a introduit une première demande de suspension ne peut en introduire une seconde qu'à la condition d'avoir renoncé à la première de façon inconditionnelle, faute de quoi la seconde est irrecevable. Ensuite, la renonciation « pour autant que de besoin », laissant à l'appréciation de la juridiction la portée de l'abandon, n'est pas une renonciation inconditionnelle. Enfin, et surtout, le préjudice grave et difficilement réparable doit être démontré concrètement dans la requête : son absence entraîne le rejet de la demande, indépendamment de l'urgence et des moyens sérieux. L'arrêt illustre ainsi la rigueur formelle et substantielle du contentieux de l'extrême urgence en matière d'attribution de marchés publics. ## I. Faits et procédure La société anonyme Intertek Caleb Brett Belgium, laboratoire d'analyses, a participé à une procédure de passation publique, avec publication au niveau belge et européen les 23 et 24 octobre 2007, portant sur la réalisation d'analyses systématiques et de contrôles de la qualité de produits pétroliers pour le compte de Fapetro. Par courrier du 20 mars 2008, elle a été informée que le marché n'avait pas été attribué à son profit, mais qu'il serait attribué, dix jours après la notification, pour cinq lots à la société SGS et pour quatre lots à la société BfB. Par un premier courrier recommandé du 21 mars 2008, la requérante a entendu former un « recours » en référé d'extrême urgence devant le Conseil d'État et un « protest » contre l'attribution du nouveau contrat (affaire A.187.593/XII-5369). Par une seconde requête du 28 mars 2008, elle a sollicité la suspension, en extrême urgence, de la décision d'attribution (affaire A.187.664/XII-5382). L'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, a déposé des notes et a conclu au rejet. Le président de chambre a fixé l'audience au 10 avril 2008. À l'audience, la partie requérante a déclaré, par la voix de son conseil, renoncer « pour autant que de besoin » à la première procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises au juge. La première portait sur la recevabilité de la seconde demande de suspension, introduite après une première demande non abandonnée de manière inconditionnelle. La seconde concernait la réunion des conditions de la suspension, et singulièrement l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable. **Sur la recevabilité.** Le président rappelle que l'article 17, § 1er, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État interdit, à peine d'irrecevabilité, l'introduction successive d'une seconde demande de suspension après une première demande. La seule exception, tenant à une suspension déjà rejetée faute d'extrême urgence, ne trouvait pas à s'appliquer. Or la renonciation invoquée n'était pas inconditionnelle : la requérante laissait à la juridiction le soin d'apprécier la portée de son désistement. Elle ne se trouvait donc pas dans une hypothèse de désistement pur et simple. La seconde demande est déclarée irrecevable. **Sur le fond de la première demande.** L'article 17, §§ 1er et 2, subordonne la suspension à trois conditions cumulatives : l'extrême urgence, l'existence de moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte attaqué, et le risque qu'une exécution immédiate cause un préjudice grave difficilement réparable. Le juge constate que la requête initiale ne contenait aucune développement sur le préjudice grave et difficilement réparable. Ce défaut de démonstration suffit à rejeter la demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions. Le dispositif prononce la jonction des affaires, le rejet des demandes de suspension par extrême urgence et la condamnation de la requérante aux dépens, fixés à 350 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique considérable pour les soumissionnaires évincés. Elle confirme d'abord que le référé d'extrême urgence est un instrument à usage strictement encadré, dont la mise en œuvre suppose une stratégie procédurale cohérente : une seule demande de suspension doit en principe être portée devant le Conseil d'État, et tout abandon en cours d'instance doit être clair et inconditionnel s'il veut ouvrir la voie à une nouvel