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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2008-04-21, ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.180
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire d'arrêt demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des moyens et des positions de la deuxième partie défenderesse (« tweede verwerende partij repliceert in haar m… »), avant le raisonnement de la Cour sur le fond du premier recours (A. 60.799), la décision sur ce moyen, le dispositif et, pour le recours A. 60.800, l'examen du fond.
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- 2026-11-10
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