Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 23 avril 2008, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par la ville d'Andenne contre les décisions de tutelle régionale wallonne refusant d'approuver quatre taxes communales (distributeurs automatiques de billets, distributeurs de carburants, immeubles inoccupés ou insalubres, ruines industrielles) ainsi qu'une modification budgétaire. La décision consacre l'étendue du contrôle de tutelle d'opportunité sur les règlements fiscaux communaux, fondé sur la notion d'intérêt général supérieur. Elle admet qu'une autorité de tutelle puisse s'opposer à une double imposition d'un même objet entre niveaux de pouvoir, tenant compte d'objectifs généraux de politique régionale, y compris lorsque ces objectifs ne sont pas démontrés comme devant nécessairement se réaliser. Elle réaffirme en outre la limite selon laquelle une taxe communale ne saurait poursuivre à titre principal un objectif extra-fiscal relevant d'une compétence supérieure, et écarte la qualification d'octroi prohibé lorsque la taxe est assise sur un fait distinct de la consommation locale. ## I. Faits et procédure La ville d'Andenne, par délibérations du 6 juillet 2001, établit pour les exercices 2001 à 2006 quatre taxes communales : une taxe sur les distributeurs automatiques de billets de banque, une taxe sur les appareils distributeurs de carburants accessibles, une taxe sur les immeubles inoccupés ou laissés en état apparent d'abandon, inachevés, insalubres ou inhabitables, et une taxe sur les ruines industrielles visibles ou non visibles de la voie publique. La délibération relative à la taxe sur les immeubles inoccupés se réfère à un but incitatif, tandis que les autres se bornent à invoquer la situation financière de la commune. Par arrêté du 16 août 2001, la députation permanente du conseil provincial de Namur refuse d'approuver ces délibérations, au motif qu'elles instaurent des taxes de même objet que les décrets wallons du 19 novembre 1998 relatifs aux automates, aux sites d'activité économique désaffectés et aux logements abandonnés, et qu'elles contrarient l'objectif régional de relance de la consommation et de compétitivité. Le conseil communal forme un recours hiérarchique auprès du Gouvernement wallon, rejeté par arrêté ministériel du 1er octobre 2001, qui constitue l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le numéro A. 113.424/XV-84. Dans un second recours (A. 113.820/XV-643), la commune attaque la décision ministérielle du 8 octobre 2001 rejetant le recours contre l'arrêté de la députation permanente du 16 août 2001, qui avait réformé la modification budgétaire ordinaire n° 1 de l'exercice 2001, en retranchant notamment les recettes afférentes aux taxes litigieuses, ainsi qu'une recette fictive d'arriérés d'additionnels à l'IPP et une recette de taxe de quotité sur les mines, minières et carrières, que la tutelle avait déjà qualifiée d'octroi prohibé. L'arrêté attaqué fait l'objet d'une motivation détaillée, reprise intégralement dans la décision du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si l'autorité de tutelle peut refuser l'approbation de règlements fiscaux communaux au motif de leur contrariété à l'intérêt général régional, notamment lorsque la commune établit une taxe de même objet qu'une imposition régionale, et si les délibérations litigieuses relèvent d'un objectif fiscal légitime ou d'un objectif extra-fiscal ne relevant pas de la compétence communale. **Sur le contrôle de tutelle.** Le Conseil d'État, saisi d'un recours, vérifie que l'autorité de tutelle a pu fonder sa décision sur une appréciation de l'intérêt général dûment motivée. Il rappelle que la tutelle sur les pouvoirs subordonnés a pour finalité de garantir que l'intérêt général ne se dissolve pas dans la somme des intérêts particuliers défendus par chaque commune. Il admet que l'autorité de tutelle puisse prendre en compte la survenance plausible d'un fait, sans être tenue de démontrer qu'il se produira nécessairement, et qu'elle puisse exprimer des objectifs de politique générale en termes généraux. **Sur la double imposition.** La contrariété à l'intérêt général tient à l'instauration de taxes de même objet à deux niveaux de pouvoir, dont l'effet défavorable sur l'attractivité économique régionale est jugé concret, notamment pour les distributeurs automatiques et les appareils distributeurs de carburants, activités relevant du champ économique. **Sur la taxe sur les distributeurs de carburants