Le Conseil d'État de Belgique, par son arrêt n° 182.307 du 24 avril 2008, censure pour défaut de motivation formelle et matérielle la décision ministérielle refusant à une médecin en formation la poursuite de sa spécialisation en urologie et la validation de ses stages. La portée de l'arrêt est double : il rappelle que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs s'applique aux décisions prises sur le fondement des arrêtés relatifs à l'agrément des médecins spécialistes, et que la motivation ne saurait procéder d'une sélection partiale des éléments du dossier de nature à occulter les pièces favorables à l'intéressée. Il consacre ainsi l'exigence d'une motivation matériellement exacte, complète et loyale, qui dépasse la simple invocation formelle de motifs. Par ailleurs, la décision est annulée pour incompétence, le ministre ayant signé l'acte après que son propre démission eut été acceptée par arrêté royal. Ce double fondement illustre la rigueur du contrôle exercé par la Haute juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Madame Christina Van Dommelen entreprend, à compter du 1er janvier 1992, une formation de spécialisation en urologie. Les stages accomplis sous la responsabilité de plusieurs maîtres de stage ne sont pas validés, et le ministre de la Santé publique lui refuse, par deux décisions successives, l'autorisation de poursuivre sa formation dans cette discipline. La première décision, datée du 3 septembre 2002, fait l'objet d'un recours en annulation introduit le 30 octobre 2002 ; la seconde, du 18 février 2003, est attaquée par requête du 25 avril 2003. Les deux affaires sont jointes par l'arrêt interlocutoire n° 168.371 du 1er mars 2007, qui rouvre les débats et ordonne un complément d'instruction confié à l'auditeur. Il est établi par pièce officielle, au stade de l'examen de la première affaire, qu'un arrêté royal du 28 août 2002 a accepté la démission du ministre ayant signé la décision du 3 septembre 2002. La requérante soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision du 18 février 2003 repose sur une affirmation contredite par le dossier, selon laquelle elle n'aurait produit aucun rapport favorable de maître de stage pendant l'ensemble de sa formation, à l'exception, peut-être, d'un rapport du docteur Gerard ultérieurement rétracté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence de l'auteur de l'acte.** Le Conseil d'État relève que les parties ne contestent pas l'acceptation de la démission du ministre signataire. Il en déduit que l'acte du 3 septembre 2002 n'a pas été pris par l'autorité compétente. Ce vice d'incompétence suffit à en entraîner l'annulation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens. La solution est classique : l'incompétence de l'auteur constitue un moyen d'ordre public qui emporte l'annulation de l'acte, indépendamment de son bien-fondé. **Second problème : la motivation de la décision du 18 février 2003.** La Haute juridiction examine si l'acte entre dans le champ d'application de la loi du 29 juillet 1991. L'État défendeur soutenait que le régime de l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 ne concerne que le retrait d'agrément, tandis que l'article 19 du même arrêté ne prévoit pas d'avis motivé. Le Conseil écarte cette argumentation : quel que soit le fondement réglementaire invoqué, la décision ministérielle est soumise à l'obligation de motivation formelle et matérielle. Il relève en outre que le moyen ne vise pas l'avis de la Haute Conseil des médecins spécialistes, dès lors que les motifs ont été littéralement repris dans l'acte attaqué. Sur le fond, le Conseil constate que plusieurs pièces du dossier contredisent l'affirmation selon laquelle la requérante n'aurait produit aucun rapport favorable : l'attestation du docteur Gerard relative à la première année, qui reconnaît que l'intéressée a donné satisfaction et répondu aux exigences de formation ; l'attestation du professeur Walter, qui relève notamment une grande compétence dans l'assistance opératoire ; et les constats figurant dans le rapport de la commission de visite. Il en déduit que l'administration a opéré une « sélection délibérée » d'éléments propres à discréditer la requérante, en omettant des pièces manifestement favorables. Le moyen est donc fondé en sa branche relative à la motivation matérielle, et la décision est annulée. Le dispositif annule les deux décisions, ordonne leur publication selon les mêmes modalités et met les dépens, fixés à 350 euros, à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrê