Le Conseil d'État belge, saisi par la commune d'Andenne de deux recours en annulation dirigés contre des décisions ministérielles wallonnes ayant rejeté ses recours contre des refus de tutelle d'approbation portant sur des règlements-taxes, a rendu, le 25 avril 2008, un arrêt qui consacre une solution nette en matière de capacité d'agir des organes communaux : le conseil communal, dépourvu de personnalité juridique, ne peut ester en justice en son nom propre. Seule la commune, représentée par le collège des bourgmestre et échevins conformément à l'article 270 de la Nouvelle loi communale (devenu l'article L1242-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation), dispose de cette capacité. Le conseil communal ne peut intervenir que par une autorisation donnée au collège pour introduire une action en qualité de demandeur, sans jamais se substituer à lui. La Haute juridiction rejette ainsi l'exception de non-recevabilité opposée par la Région wallonne, en rappelant que l'intérêt fonctionnel invoqué par le conseil, tiré de la défense de ses prérogatives, peut être pleinement assuré par les recours déjà introduits par le collège, identiques quant à leurs moyens. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule étroitement la question de la personnalité juridique, celle de la répartition des compétences internes à la commune et celle de l'exercice du contrôle de tutelle. ## I. Faits et procédure La commune d'Andenne, par délibération de son conseil communal du 6 juillet 2001, avait adopté des règlements-taxes applicables aux exercices budgétaires 2001 à 2006, portant sur les distributeurs automatiques de billets, les installations de stockage de carburant, les immeubles inoccupés manifestement délabrés, inachevés, insalubres ou inhabitables, ainsi que sur les ruines industrielles. La délibération de la députation permanente du conseil provincial de Namur refusant d'approuver ces règlements fut contestée par la commune. Le ministre wallon de l'Intérieur rejeta le recours communal par arrêté du 1er octobre 2001. Un second arrêté ministériel du 8 octobre 2001 rejeta de même le recours dirigé contre la décision de la députation permanente portant révision du budget ordinaire et approbation du budget extraordinaire pour l'exercice 2001. Le conseil communal introduisit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, les 26 novembre et 6 décembre 2001. Ces recours avaient été précédés de deux délibérations du conseil communal des 26 octobre et 30 novembre 2001 autorisant le collège à agir en annulation. Le collège des bourgmestre et échevins avait, de son côté, introduit des recours identiques, les 26 novembre et 6 décembre 2001, qui furent rejetés par l'arrêt n° 182.279 du 23 avril 2008. La Région wallonne souleva l'exception d'irrecevabilité des recours du conseil communal. La procédure fut instruite selon les règles ordinaires, l'auditeur rendit un avis conforme, et l'affaire fut plaidée le 15 avril 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un conseil communal, organe dépourvu de personnalité juridique, possède la qualité pour introduire, en son nom propre, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre un acte de tutelle. Le Conseil d'État commence par rappeler que seule la commune possède la personnalité juridique, de sorte que seule elle peut agir en justice, à l'exclusion de ses organes, y compris le conseil communal. Il relève que toute action en justice dans laquelle la commune agit comme demanderesse doit être introduite par le collège des bourgmestre et échevins, le cas échéant après autorisation du conseil communal, conformément à l'article 270 de la Nouvelle loi communale. La Haute juridiction examine ensuite l'argument du conseil communal, qui soutenait que des groupements dépourvus de personnalité juridique peuvent valablement agir en annulation contre des actes administratifs lésant leurs intérêts, et qu'il disposait d'un intérêt fonctionnel tiré de la violation de ses prérogatives, comme l'y autorisait le décret wallon du 1er avril 1999 lui conférant un recours auprès du Gouvernement wallon. Le Conseil d'État écarte cette argumentation. Le décret de 1999 n'accorde au conseil communal qu'un recours devant le Gouvernement wallon, non devant le Conseil d'État ; à ce second stade, c'est la règle générale de l'article 270 qui doit s'appliquer. En outre, les délibérations ayant autorisé le collège à agir montrent que l'organe délibérant avait reconnu la compétence du collège. Le conseil ne pouvait donc former lui-même des recours identiques à ceux déjà introduits par le collège. Enfin, la défense des prérogatives alléguées pouvait tout aussi bien s'opérer