Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État belge (chambre IX, section d'administration) le 28 avril 2008 sous le numéro 182.454, examine la légalité d'une évaluation défavorable « onvoldoende » infligée à un agent de la Communauté flamande, suivie de son licenciement pour inaptitude professionnelle. Il confirme la portée contrôlée de l'obligation de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991, en admettant qu'une motivation renvoyant à des faits déjà constatés dans le rapport d'évaluation reste suffisante dès lors qu'elle expose les raisons de la décision et répond aux éléments soulevés. Il réaffirme que le droit d'être entendu, principe général de bonne administration, ne impose pas nécessairement une audition par l'organe appelé à statuer lorsque l'intéressé a pu faire valoir ses observations devant une autre instance, en l'espèce le conseil de recours. Enfin, il rappelle que le contrôle exercé sur l'appréciation des évaluations est purement marginal : seule une évaluation manifestement déraisonnable, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec les faits, peut être annulée. Les trois moyens sont rejetés. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Freddy Verdoodt, est fonctionnaire depuis le 1er février 1972 au sein du ministère de la Communauté flamande, où il exerçait en 1995-1997 les fonctions de « medewerker » (rang C1) au sein de la division Management et Formation de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture. Son évaluation descriptive pour l'année 1995, notifiée le 14 mars 1996, conclut à la mention « onvoldoende » (insuffisant). Après un entretien de planification le 12 février 1996, une description de fonction adaptée est signée le 28 juin 1996. Un entretien de suivi du 28 novembre 1996 relève notamment l'absence de réalisation d'un objectif personnel, des prestations « nettement insuffisantes » dans le contrôle des dossiers de formation agricole, un classement défaillant, ainsi qu'un état de somnolence constaté sur son bureau le 25 juin, ayant conduit le supérieur à recommander une aide professionnelle en raison d'une consommation excessive d'alcool, proposition déclinée par l'intéressé. L'évaluation descriptive pour l'année 1996, établie après un entretien du 16 janvier 1997, conclut à nouveau à la mention « onvoldoende ». Le requérant introduit un recours devant le conseil de recours le 5 février 1997 et produit à l'audience un rapport médical attestant un suivi psychiatrique depuis le 12 février 1997 pour des difficultés relationnelles et financières, une dépression et un abus d'alcool et de médicaments. Le conseil de recours rend un avis partagé le 25 mars 1997, la voix du président ayant été départagée par parité de voix. Par arrêté du 24 avril 1997, le collège des secrétaires généraux confirme définitivement la mention « onvoldoende » (affaire A.74.723/IX-155). Par arrêté du 5 mai 1997, le secrétaire général du département prononce le licenciement pour inaptitude professionnelle à compter du 15 mai 1997 (affaire A.74.724/IX-156). Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts nos 68.476 et 68.914 de 1997. Les deux recours en annulation sont joints au motif de leur connexité, le second découlant du premier en application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 (statut du personnel flamand). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : violation de l'obligation de motivation formelle.** Le requérant soutient que la motivation de l'arrêté se borne à reprendre celle du rapport d'évaluation et écarte sans justification l'avis partagé du conseil de recours ainsi que l'attestation de son psychiatre. Le Conseil d'État rejette le moyen. Il relève que l'arrêté énonce les motifs de la décision : insuffisances dans cinq domaines de résultats sur sept, dans quatre critères de fonctionnement sur sept, et non-réalisation de l'un des deux objectifs annuels. Que la justification de ces constats renvoie à des faits déjà consignés dans le rapport d'évaluation n'affecte pas la qualité de la motivation. L'arrêté prend en compte les aspects positifs, expose pourquoi l'amélioration récente, intervenue tardivement et à l'approche de l'évaluation suivante, ne l'emporte pas, et explique pourquoi le rapport psychiatrique ne modifie pas l'appréciation : le requérant n'a sollicité une aide professionnelle qu'après la connaissance du résultat, alors qu'il avait reçu de nombreuses occasions de s'améliorer. La motivation est donc suffisante au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article 13 du décret du