Le présent arrêt de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État belge, rendu le 28 avril 2008 (ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.477), illustre la mise en œuvre de la procédure accélérée de suspension et d'annulation prévue à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque aucune partie n'a sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti. La Haute juridiction y prononce l'annulation de deux arrêtés ministériels de nomination de rapporteurs juridiques auprès de la chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, ainsi que de la décision implicite de refus de nommer le requérant. La portée de la décision tient à la conjonction de deux enseignements : d'une part, la défaillance des parties intéressées à solliciter la poursuite de l'instance entraîne la mise en œuvre d'une procédure simplifiée où l'annulation intervient sur la base de la suspension préalablement ordonnée ; d'autre part, l'arrêt rappelle la publicité particulière requise pour les actes annulés, dont la publication au Moniteur belge doit suivre les mêmes modalités que celles de leur adoption. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 5 mars 2007, le ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture a procédé à la nomination d'un rapporteur juridique effectif, Arn Calewaert, et d'un rapporteur juridique suppléant, Peter Verstraeten, auprès de la chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. Le requérant, Peter Defreyne, n'ayant pas été retenu, a introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 181.990/IX-5613 et A. 181.991/IX-5614. Il attaquait, d'une part, l'arrêté de nomination du rapporteur juridique effectif, ainsi que la décision implicite de non-nomination le concernant, et, d'autre part, l'arrêté de nomination du rapporteur suppléant. Par l'arrêt n° 174.025 du 21 août 2007, le juge des référés administratifs a joint les deux affaires, admis l'intervention de Arn Calewaert et ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées. Cet arrêt a été notifié aux parties le 31 août et le 3 septembre 2007. Le greffier en chef a ensuite notifié, le 2 novembre 2007, la communication prévue à l'article 15bis, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la procédure en référé devant le Conseil d'État. Aucune partie n'a introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, et aucune n'a sollicité d'être entendue dans le délai de quinze jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique tranchée par la chambre est celle de savoir si, en l'absence de demande de poursuite de la procédure émanant de l'autorité défenderesse ou de tout intéressé, le juge peut statuer au fond sur le recours en annulation, sans débat contradictoire ultérieur, et dans quelles conditions l'annulation peut être prononcée. La Haute juridiction répond par l'affirmative. Elle relève que, selon l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées, et l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, une procédure accélérée est organisée lorsque ni la partie défenderesse ni la personne ayant intérêt à la solution du litige ne sollicitent la poursuite de l'instance dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt ordonnant la suspension. Il constate que cette condition est remplie, puisque aucune demande de poursuite n'a été formée. Il relève ensuite que la communication prévue à l'article 15bis, § 1er, a été régulièrement opérée et que nul n'a demandé à être entendu dans le délai légal, de sorte que la chambre peut statuer sans audience. Sur le fond, la chambre considère qu'il existe lieu d'annuler les actes attaqués. Elle prononce en conséquence l'annulation de l'arrêté de nomination d'Arn Calewaert en qualité de rapporteur juridique effectif, celle de la décision implicite de refus de nommer le requérant à cette fonction, et celle de l'arrêté de nomination de Peter Verstraeten en qualité de rapporteur juridique suppléant. Les frais de la procédure de suspension, fixés à 350 euros, sont mis à la charge de la partie défenderesse, l'État belge. L'article 3 de l'arrêt ordonne enfin la publication de la décision au Moniteur belge selon les mêmes modalités que celles applicables aux arrêtés annulés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt procédural certain. Il confirme que la procédure accélérée