Le texte fourni est tronqué au milieu du mémoire de la première partie défenderesse : l'arrêt n'est pas reproduit dans son intégralité. Je ne dispose donc ni du dispositif complet, ni de la motivation finale relative au premier moyen, ni de la solution retenue pour le second moyen ou pour les dépens. Plutôt que de combler ces lacunes par des hypothèses, je rédige le commentaire en me limitant aux éléments effectivement contenus dans le texte, en signalant explicitement ce qui manque. **Synthèse doctrinale.** Par son arrêt n° 182.592 du 29 avril 2008, la Xe chambre du Conseil d'État belge (section d'administration) se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des permis d'urbanisme de régularisation délivrés par le collège des bourgmestre et échevins de Zwevegem à un exploitant agricole, pour une étable à veaux allaitants et l'extension d'une porcherie implantées en zone agricole à valeur paysagère (« landschappelijk waardevol agrarisch gebied »). L'arrêt présente un intérêt en trois points : il précise les conditions de recevabilité d'un recours fondé sur la seule qualité de voisin ou de locataire, il règle la question de l'erreur matérielle affectant l'identification d'une personne morale requérante, et il engage le contrôle de légalité sur la notion de « mise en péril de la beauté du paysage » au regard de la mesure de camouflage (écran végétal) imposée antérieurement. Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 15, 4.6.1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 et de l'obligation formelle de motivation, illustre la tension entre une condition d'intégration paysagère jadis imposée et la motivation ultérieure du permis. Les éléments du dispositif et la solution finale sur ce moyen ne figurent pas dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Les époux Verrue-De Wulf exploitent, à Sint-Denijs-Zwevegem, un domaine agricole situé, selon les constatations non contestées, en zone agricole à valeur paysagère au plan de secteur de Courtrai (arrêté royal du 4 novembre 1977). Une autorisation de construire une étable à porcs fut délivrée en 1986, puis étendue en 1989. En 1995, un permis fut accordé pour une étable à vaches allaitantes, mais les travaux ne furent pas exécutés conformément au plan, ce qui conduisit l'administration à exiger des demandes de régularisation. Le 19 juin 1996, le collège délivra un permis de régularisation assorti de conditions : l'implantation d'un écran végétal d'au moins 0,50 m de la limite parcellaire, constitué d'une haie d'*Alnus glutinosa* de 3,50 à 4 mètres de hauteur, ainsi que d'une plante grimpante sur le pignon. La SA Filand introduisit un recours en annulation contre ce permis (affaire A. 70.422). Un nouveau dossier de régularisation fut déposé en janvier 2002. Après enquête publique, des réclamations furent rejetées, un avis favorable fut émis par le fonctionnaire délégué et, le 17 décembre 2002, le collège délivra un nouveau permis, en retirant simultanément le permis de 1996. Filand et M. Dewaegenaere saisirent alors la juridiction d'un second recours (affaire A. 133.016). Dans la première affaire, le Conseil constate que l'acte attaqué a été retiré et que le recours est dès lors devenu sans objet. Dans la seconde, la commune de Zwevegem et la Région flamande soulevèrent des exceptions d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours.** Une première question tenait à l'intérêt des requérants. La Région soutenait que M. Dewaegenaere, occupant une habitation appartenant à la société, n'établissait pas un intérêt personnel, faute de produire le bail, et qu'un intérêt tiré d'une situation irrégulière (occupation gratuite au mépris des règles de conflits d'intérêts visées à l'article 523 du Code des sociétés) serait illicite. Le Conseil écarte cette exception en retenant que le requérant « réside dans l'environnement immédiat de la parcelle litigieuse » et « fait ainsi valoir l'intérêt requis », les arguments de la partie défenderesse étant jugés sans pertinence. La théorie du voisinage immédiat constitue ici le fondement de l'intérêt, indépendamment du titre juridique d'occupation. Une seconde exception concernait l'identification de la société requérante : le numéro d'inscription au registre du commerce mentionné dans la requête (58.937) ne correspondait pas à celui de Filand. Le Conseil relève que la société produit un certificat d'inscription du 22 février 1989 établissant son immatriculation sous le numéro 117.595, et qu'elle « démontre ainsi que le numéro erroné, à savoir le 58