Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 8 mai 2008 (n° 182.754) constitue une décision d'avant dire droit, qui ne tranche pas le fond du litige mais pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La juridiction administrative y est confrontée à une difficulté de principe : la publication par voie d'affichage prévue par l'article 112 de la Nouvelle loi communale fait courir, à l'égard de tous, le délai du recours en annulation devant elle, y compris à l'égard de personnes extérieures à la commune qui ne peuvent raisonnablement prendre connaissance des règlements communaux. Le Conseil d'État rappelle d'abord que le règlement complémentaire de circulation, dès lors qu'il a été publié régulièrement et approuvé par l'autorité de tutelle, est opposable et que le délai court à compter de l'affichage, même si le texte intégral n'y figure pas et même si une notification individuelle ultérieure ne le rouvre pas. Il réserve toutefois la question d'une éventuelle discrimination, entre habitants et non-habitants, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, en raison de l'inégalité d'accès à l'information, et renvoie la question à la Cour constitutionnelle. L'arrêt est ainsi moins une solution qu'un signal d'alerte sur l'équilibre entre sécurité juridique et effectivité du contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Par délibération du 19 décembre 2001, le conseil communal de Bonheiden adopte un règlement complémentaire de circulation instituant une limitation de charge à 3,5 tonnes dans les noyaux villageois de Bonheiden et de l'entité de Rijmenam. Le ministère invite la commune à préciser les rues concernées et l'emplacement des signaux, ce qui conduit, le 27 février 2002, à l'adoption d'une version modifiée. Le ministre de la Mobilité et des Transports approuve cette version le 18 avril 2002. Le 6 mai 2002, le bourgmestre fait afficher un avis annonçant l'approbation et la mise à disposition du texte à la maison communale. Le 16 octobre 2002, la commune de Bonheiden informe individuellement les communes voisines de Keerbergen, Haacht et Boortmeerbeek de l'adoption du règlement, les signaux devant être placés en décembre. Les trois communes introduisent, le 16 décembre 2002, des recours en annulation contre la délibération du 27 février 2002 et l'arrêté ministériel d'approbation du 18 avril 2002. Les parties défenderesses soulèvent l'irrecevabilité tardive du recours, le délai ayant couru depuis l'affichage du 6 mai 2002, ainsi que, de manière incidente, une irrégularité tenant à l'absence de décision du collège et d'autorisation du conseil communal de les introduire, exception que le Conseil d'État écarte en constatant qu'une copie des décisions avait été produite. Les requérantes répliquent que le règlement n'était pas obligatoire au moment de l'affichage, les signaux n'étant pas encore placés comme l'exige l'article 12 de la loi relative à la police de la circulation routière, et qu'elles n'ont eu connaissance du règlement qu'au plus tôt le 16 octobre 2002. Elles proposent, à titre subsidiaire, une question préjudicielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur le point de départ du délai de recours. Le Conseil d'État juge que le règlement, de nature réglementaire et d'application générale, relève de l'article 112 de la Nouvelle loi communale, lequel impose la publication par affichage. Appliquant l'article 4, alinéa 3, du règlement de procédure du 23 août 1948, il considère que le délai de soixante jours court à compter de cette publication, non de la notification individuelle postérieure. La règle *lex specialis* de l'article 12 de la loi sur la circulation routière n'écarte pas la règle générale : elle ajoute seulement une condition d'obligatoriété (signalisation ou ordres d'agents), sans modifier le régime de publication. Le Conseil d'État exclut l'hypothèse d'un recours prématuré ou irrecevable pour défaut d'intérêt, dès lors que le règlement a été publié, approuvé et qu'il est en tout état de cause exécutoire et exécuté. Le second problème, plus profond, touche à l'égalité. Le Conseil d'État reprend l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 67/2001 du 17 mai 2001, qui a jugé que la publication par affichage ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en raison de l'objectif légitime de sécurité juridique et de l'équilibre entre l'intérêt à éliminer les situations illégales et celui de la stabilité des actes administratifs. Mais la Cour constitutionnelle paraissait viser des personnes « extérieures » disposant néanmoins d'un intérêt sur le territoire, alors que les requérantes sont des communes