Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 9 mai 2008 (n° 182.814) apporte deux enseignements cardinaux en matière de contentieux de la fonction publique locale. Il réaffirme, d'une part, que la délégation consentie par le conseil communal au collège échevinal pour la désignation des agents contractuels n'emporte pas, par voie d'implication, la compétence de les licencier : le caractère exceptionnel de la délégation commande une interprétation stricte de l'acte qui la confère, et les règles de répartition des compétences au sein des collectivités publiques relèvent de l'ordre public. D'autre part, la Haute Juridiction limite son contrôle aux seuls actes administratifs au sens strict : le congé d'un agent contractuel, en tant qu'acte de rupture d'un contrat de travail, échappe à la compétence du Conseil d'État et relève exclusivement des juridictions du travail, en vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire. L'arrêt articule ainsi, avec rigueur, la légalité administrative de l'acte de tutelle et la nature contractuelle du lien d'emploi, et illustre la difficulté récurrente de la qualification des décisions prises à l'égard des agents sous contrat au sein des pouvoirs locaux. ## I. Faits et procédure Yves Gilgean a été engagé en janvier 1991 comme agent contractuel par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, en qualité de surveillant de chantier. Après diverses vicissitudes contractuelles, il est lié à la commune par deux contrats à mi-temps, à durée indéterminée, conclus en août 1999 en qualité d'agent technique. Une série d'incidents, notamment une négligence dans la surveillance de l'entreprise chargée de la tonte des pelouses, un avertissement adressé en septembre 2001, puis des manquements relatifs à l'aménagement de la rue d'Aulne, conduit le collège des bourgmestre et échevins à entendre l'intéressé le 8 mai 2002. Par décision du 6 juin 2002, notifiée le 7 juin, le collège prononce son licenciement immédiat moyennant une indemnité compensatoire de préavis de onze mois. Un conseiller communal, Jacques Otlet, saisit l'autorité de tutelle, à savoir le ministre régional wallon compétent, qui, par arrêté du 24 octobre 2002, annule les délibérations des 6 juin et 28 août 2002, au motif que la délégation du conseil communal de 1989 ne couvre que la désignation des agents contractuels et non leur licenciement. Le 19 novembre 2002, le conseil communal habilite le collège à introduire un recours en annulation contre cet arrêté et ratifie, avec effet rétroactif, les décisions de licenciement. Le 30 octobre 2002, M. Gilgean, de son côté, avait contesté la rupture et réclamé des indemnités complémentaires pour licenciement abusif ; un litige était pendant devant le tribunal du travail de Wavre. Deux recours sont dès lors portés devant le Conseil d'État : celui de la commune contre l'arrêté de tutelle (affaire A.130.527/VIII-3.351), et celui de l'agent contre la délibération de ratification (affaire A.131.763/VIII-3.431). Les affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la délégation de la désignation emporte-t-elle celle du licenciement ?** La commune soutient, au titre du premier moyen tiré notamment de l'article 33 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle et des principes relatifs aux délégations, que le pouvoir de désigner les agents contractuels implique nécessairement celui de les licencier. Le Conseil d'État écarte ce moyen en rappelant que les règles de répartition des compétences sont d'ordre public et que les délégations de pouvoirs s'interprètent strictement. Une délégation ne saurait donc être implicite. Le moyen est rejeté. **Second problème : l'intérêt du conseiller communal à agir.** La commune conteste, par le second moyen tiré du décret wallon du 1er avril 1999 relatif à la tutelle, que le conseiller communal justifiait d'un intérêt personnel à saisir l'autorité de tutelle, les décisions du collège ne lui faisant pas grief. La Haute Juridiction relève que l'arrêté attaqué a été pris dans l'exercice du pouvoir de tutelle générale et que l'éventuelle irrégularité de la réclamation n'affecte pas la légalité de cet acte. Le moyen est également rejeté, et le recours de la commune est déclaré non fondé. **Troisième problème : la compétence du Conseil d'État à l'égard du congé de l'agent.** S'agissant du recours de l'agent, le Conseil constate que l'acte attaqué est la décision de licenciement elle-même. Se référant à l'article 578, 1°, du Code judiciaire, il juge que les juridictions du travail sont seules compétentes pour conna