## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 182.991 du 19 mai 2008, le Conseil d'État belge, XIe chambre, tranche deux recours en annulation dirigés contre une modification de permis de lotir et un permis de bâtir subséquent autorisant la construction d'un immeuble à deux logements sur un lot dont la destination initiale était limitée à un seul logement par parcelle. La décision présente un intérêt doctrinal double. Elle précise les conditions de recevabilité du recours au regard du caractère voisin du requérant et de la faculté de se prévaloir d'une irrégularité dans le déroulement de l'enquête publique, en rappelant que la seule tenue d'une enquête publique ne suffit pas à établir la connaissance de la décision contestée. Elle confirme surtout l'exigence d'une motivation adéquate et pertinente des actes administratifs modifiant substantiellement les prescriptions d'un lotissement, le simple constat de l'accord des copropriétaires et de l'absence d'atteinte aux droits contractuels ne suffisant pas à justifier une dérogation aussi significative. Ce contrôle illustre la tension permanente, en droit de l'urbanisme, entre la souplesse accordée aux modifications de lotissements et la protection des tiers ainsi que de l'intérêt général. *Note : le texte fourni ne reproduit pas l'intégralité des moyens et de la réponse de la partie adverse ; l'analyse qui suit se fonde sur les éléments effectivement contenus dans le texte communiqué, et signale lorsque le raisonnement de la Cour n'y figure pas.* ## I. Faits et procédure La requérante, Anne Dams, est propriétaire d'une parcelle jouxtant le lot 1 d'un lotissement situé à Genk (Oude Postbaan). Son propre bien n'est pas compris dans ce lotissement. Par permis de lotir du 10 mars 1994, le fonctionnaire délégué autorisa la commune de Genk à diviser la parcelle en quatre lots. La prescription 1.2.1 de ce permis disposait : « Op ieder perceel wordt slechts één woning toegelaten, gebouwen met meerdere woongelegenheden zijn verboden » (un seul logement par parcelle, les bâtiments à plusieurs logements étant interdits). Le couple Niesten-Thijsen, acquéreur du lot 1 sous condition suspensive de l'obtention d'une modification du lotissement, sollicita la modification de la destination du lot en « maximum deux logements par lot ». Le fonctionnaire délégué accorda cette modification le 29 janvier 1996 (recours A. 77.371). Guido Niesten introduisit ensuite une demande complémentaire portant sur la hauteur de corniche, la toiture (toit plat) et la largeur de façade (deux tiers de la largeur de parcelle au lieu de vingt mètres maximum). Le collège échevinal de Genk accorda la modification le 9 avril 1997 (recours A. 76.533), puis un permis de bâtir pour l'édification d'un immeuble de deux logements le 14 mai 1997. La requérante saisit le Conseil d'État le 28 novembre 1997 (recours contre les actes communaux) et le 3 février 1998 (recours contre l'arrêté du fonctionnaire délégué). Les recours furent joints. La commune de Genk et M. Niesten intervinrent. Après rapport de l'auditeur et audience du 7 décembre 2007, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité ratione temporis du recours (recours A. 77.371).** La partie adverse et la partie intervenante opposaient la tardiveté du recours, soutenant que la requérante avait eu connaissance de la décision dès la consultation du dossier au siège de la commune le 28 novembre 1997, ou qu'elle était réputée avoir connaissance de l'acte en raison de l'enquête publique organisée du 17 novembre au 4 décembre 1995. Le Conseil d'État écarte l'exception. D'une part, « le seul fait qu'une enquête publique a été tenue n'implique pas que la requérante avait ou devait avoir connaissance, plus de soixante jours avant l'introduction de son recours, du contenu de la décision finalement prise ». D'autre part, la lettre du bourgmestre du 9 janvier 1998 ne démontre pas que l'arrêté contesté faisait réellement partie du « dossier Guido Niesten » consulté par l'avocat de la requérante, ce d'autant que le permis avait été délivré à l'intervenant. La charge de la preuve de la connaissance de l'acte pèse ainsi sur la partie qui invoque la tardiveté, et la preuve doit être certaine. **B. L'intérêt de la requérante.** Les parties adverses soutenaient que la requérante, n'ayant pas formulé d'observation lors de l'enquête publique, ne justifiait pas d'un intérêt et que son fonds n'étant pas compris dans le lotissement, elle ne pouvait se prévaloir d