Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.202 (2008-05-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 183.202 du 22 mai 2008 Enseignement et culture - Culture et
beaux arts Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 183.202 du 22 mai 2008
A. 148.407/XV-363
A. 156.540/XV-391
A. 161.529/XV-417
En cause :
La s.p.r.l. SENPRO,
ayant élu domicile chez
Me Th. FRANKIN, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles,
contre :
La ville de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2004 par la société privée à responsabilité
limitée SENPRO, qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de
Charleroi du 22 janvier 2004 de procéder, pour l'exercice d'imposition 2004, au
classement des salles de spectacles cinématographiques exploitées sur son territoire en
application de son règlement du 27 septembre 2001 établissant une taxe communale sur
lesdites salles pour les années 2002 à 2005 (affaire A. 148.407);
Vu la requête introduite le 14 octobre 2004 par la même requérante, qui
demande l'annulation de la décision du conseil communal de Charleroi du 30 janvier
2003 de procéder, pour l'exercice d'imposition 2003, au classement des salles de
spectacles cinématographiques exploitées sur son territoire en application de son
règlement du 27 septembre 2001 établissant une taxe communale sur lesdites salles
pour les années 2002 à 2005 (affaire A. 156.540);
Vu la requête introduite le 6 avril 2005 par la même requérante, qui
demande l'annulation de la décision du conseil communal de Charleroi du 27 janvier
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2005 de procéder, pour l'exercice d'imposition 2005, au classement des salles de
spectacles cinématographiques exploitées sur son territoire en application de son
règlement du 23 décembre 2004 établissant une taxe communale sur lesdites salles pour
les années 2005 et 2006 (affaire A. 161.529);
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties, les courriers de la requérante
valant derniers mémoires et les courriers de la partie adverse valant derniers mémoires
et demandes de poursuites de la procédure;
Vu l'ordonnance du 8 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 6 mai 2008;
Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANQUIN, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, et Me S. WATTHEE, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N.
FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des recours peuvent être résumés
comme suit:
La requérante, une société privée à responsabilité limitée constituée par acte notarié
le 23 mars 2001, se présente comme «développant ses activités dans le secteur de
l’article de charme». Elle dit avoir négocié, en avril 2001, la cession de l’exploitation
d’un établissement comportant des cabines de spectacle «video» dont l’enseigne est
«Sexy World», situé à Charleroi, 22, rue de Marchienne.
Le 27 septembre 2001, le conseil communal de Charleroi adopte un règlement
établissant une taxe communale sur les salles de spectacles cinématographiques pour
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les années 2002 à 2005. Le 23 décembre 2004, le même conseil communal adopte un
nouveau règlement établissant la même taxe pour les années 2005 et 2006.
Est assujetti à la taxe, «quiconque exploite une salle ou un local où sont organisés
habituellement ou occasionnellement des spectacles cinématographiques [...]. Il en est
de même en ce qui concerne les salles dans les cercles privés ou tous autres locaux
lorsqu'ils donnent lieu d'une manière directe ou indirecte à une perception quelconque,
avec paiement anticipé, comptant ou différé ». La taxe due par l'exploitant de la salle
est calculée « sur le montant brut des recettes de toute nature diminué de 5,66% ».
Trois taux sont établis comme suit:
«
a) dans les salles ordinaires: 10 %
b) dans les salles reconnues d'art et d'essai: 5 %
c) dans les salles reconnues comme projetant régulièrement des films à
caractère pornographique: 25 %».
Les 30 janvier 2003, 22 janvier 2004 et 27 janvier 2005, le conseil communal
procède au classement des salles de spectacles cinématographiques exploitées sur le
territoire de la ville, respectivement pour les exercices d’imposition 2003, 2004 et 2005.
Il classe dans la catégorie des «salles reconnues comme projetant des films à caractère
pornographique» l'établissement Sexy World, qui propose «notamment des prestations
en "cabines vidéo"» consistant «en la projection de films obscènes qui présentent par
conséquent un caractère pornographique et donnent lieu à un paiement anticipé». Ces
décisions, qui ont été notifiées respectivement par des lettres des 1er octobre 2004, 23
février 2004 et 22 février 2005, font l'objet des présents recours;
Considérant que les trois recours, qui sont mus entre les mêmes parties et
soulèvent des moyens identiques, sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre;
Considérant que la requérante n’a intérêt à l’annulation des décisions
attaquées qu’en tant qu’elles procèdent au classement de l’établissement qu’elle
exploite; que, pour le surplus, les recours sont irrecevables;
Considérant que la partie requérante prend un moyen, le deuxième de ses
requêtes, de «l'illégalité des motifs, de l'illégalité quant aux buts et à l'objet, de
l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles 16, 17, 39, 41, 134, 162,
165, 166, 170 et suivant de la Constitution, de l'économie générale du décret du 27
novembre 1997 porteur du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.), et notamment ses articles 13 à 57, 78 et
79, des articles 117, 119, 135, 238 et suivants et 259 de la nouvelle loi communale, et
du décret d'Allarde»;
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en ce que, première branche, en procédant au classement de son établissement parmi
les salles de spectacles cinématographiques, la partie adverse tend à «la répression des
activités et établissements de ventes d'articles de charme sur le territoire de la
commune», ce qui constitue un objectif illégal,
en ce que, deuxième branche, la partie adverse est sans compétence pour assurer la
répression de l'activité économique exercée légalement sur son territoire, ce qui est le
but des classements litigieux,
en ce que, troisième branche, la partie adverse «crée littéralement un nouveau
zonage, en surimpression des affectations existantes aux plans d'urbanisme, laquelle
concerne les commerces d'articles de charme [...] et les spectacles, et les assujettit à une
taxe particulièrement élevée, ayant la même assiette que l'impôt fédéral sur les
bénéfices des sociétés»,
alors que, sur les trois branches réunies, les communes ne sont compétentes pour
instaurer des taxes que dans les matières qui relèvent de l'intérêt communal, ce qui n'est
pas le cas en l'espèce, et que la décision attaquée vise à réprimer l'activité de la
requérante par l'imposition d'une taxe redondante par rapport à celles auxquelles elle
est déjà soumise; que la requérante a spécialement égard à la taxe sur les appareils
automatiques de divertissement établie par l'article 76 du Code des taxes assimilées aux
impôts sur les revenus;
que la partie requérante fait également valoir qu'elle est ainsi assujettie à une taxe
dont le taux s'apparente à un impôt déguisé sur le chiffre d'affaire, qui a pratiquement
pour effet de supprimer toute base imposable à l'impôt sur le revenu des sociétés et
qu'une telle taxe est interdite par l'article 464, 1/, du Code des impôts sur les revenus
1992 (C.I.R. 1992); qu'elle expose que de tels «excès taxatoires» manifestent la volonté
de la partie adverse d'éradiquer ou de réprimer certaines activités économiques, qui sont
pourtant légales et très contrôlées, que les motifs retenus ne justifient pas le choix de
la matière imposée et que la partie adverse interfère sur la liberté d'usage des biens et
la liberté du commerce; que la requérante constate que tous les établissements faisant
l'objet du classement en catégorie C sont situés dans un même aire géographique, et
qu'adopter l'acte attaqué revient à édicter des prescriptions littérales de nature fiscale
pour une zone déterminée du territoire communal dans laquelle certaines activités
seraient limitées, réprimées ou découragées, alors qu'une telle zone n'est pas légalement
définie;
Considérant que la partie adverse répond que le deuxième moyen met en
cause, à titre incident, la légalité des règlements des 27 septembre 2001 et 23 décembre
2004; qu'elle souligne quaucun principe général de droit ne consacre la règle non bis
in idem, ou plus exactement la règle de la non-double taxation dun même fait par des
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autorités différentes, mais que ce principe constitue au contraire une exception au
principe du concours possible dimpôts au profit de lEtat et de la commune, que toute
disposition législative limitant le pouvoir fiscal que détiennent les autorités locales doit
nécessairement être interprétée de manière restrictive, sous peine de vider le principe
constitutionnel susvisé de son contenu; qu'elle en déduit qu’à supposer que lactivité
de la requérante fasse effectivement lobjet dune imposition au titre de la taxe sur les
appareils automatiques de divertissement, ce qui nest point prouvé, limposition
litigieuse nest en rien similaire à cette taxe, ne frappant nullement la même matière ou
le même fait, le fait générateur de la taxe étant totalement différent; qu'elle soutient que
l'un des objectifs de l'interdiction contenue dans larticle 464 du C.I.R. 1992 est
dassurer une plus grande égalité entre les contribuables, dont les revenus sont touchés
de manière égale quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur résidence et que, ne
constituant point un pourcentage des impositions fédérales susvisées, la taxe litigieuse
ne sidentifie pas à des centimes additionnels et ne constitue pas non plus une taxe
similaire à limpôt sur les revenus des sociétés; qu'elle expose que cette taxe frappe
lorganisation de spectacles cinématographiques dans toute salle ou local au sens du
règlement-taxe, que les revenus issus de cette activité entrent uniquement en ligne de
compte dans le cadre du calcul de limpôt communal dû, de manière à prendre en
considération, dans le souci du respect du principe dégalité et de non-discrimination,
la capacité contributive des contribuables et qu’il sen déduit que le règlement-taxe
isole bien un fait taxable et ne frappe pas indistinctement les habitants ou certaines
catégories dhabitants de la ville; qu'elle fait valoir que tout impôt constitue un
prélèvement pratiqué, par voie dautorité, notamment par les communes, sur les
ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts, pour
être affecté aux services dutilité publique, qu’il faut nécessairement des revenus ou des
ressources pour acquitter une taxe locale, que ces revenus ou ressources sont
généralement taxés à l'impôt sur les revenus et que considérer que larticle 464 du
C.I.R. 1992 sopposerait à ce quune personne, assujettie à limpôt sur les sociétés, soit
amenée à devoir payer une taxe locale au moyen de ses ressources, pour le motif que
celles-ci seraient soumises à l'impôt des sociétés, reviendrait à annihiler toute
compétence fiscale des autorités locales, car par définition, une taxe communale
frappant un redevable ne peut être payée soit quau moyen de ressources déjà taxées par
lEtat, si le montant de ladite taxe ne peut être déduit au titre de charges professionnelles, soit, dans le cas contraire, au moyen de ressources qui viendront diminuer les
revenus qui pourraient être taxés par lEtat; que, selon elle, la taxe ne revient dès lors
pas à supprimer toute base imposable à limpôt sur les sociétés en méconnaissance de
l'article 464 du C.I.R. 1992; qu'elle soutient que lobjectif du règlement fiscal porte sur
lacquisition du revenu pour couvrir des dépenses de lensemble des activités
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communales, que ce seul élément suffit à en justifier le fondement et que la circonstance quun établissement fasse lobjet dune imposition ne revient et ne vise pas à en
empêcher lactivité, la taxe ne revêtant aucun caractère répressif, que lautorité
communale peut, lorsquelle établit une taxe justifiée par ses finances, faire porter celleci sur les activités quelle estime plus critiquables que dautres ou dont elle estime la
prolifération nuisible, que la compétence de la commune sexerce pour tout ce qui est
dintérêt communal et quaucune disposition législative ne prévoit quun lien particulier
doive nécessairement exister entre les taxes que les communes peuvent établir et leur
compétence matérielle; qu'elle estime que le règlement-taxe na ni pour but, ni pour
effet de réglementer les «spectacles de charme» en interdisant ou en empêchant leur
exploitation; que, s'agissant de la violation alléguée du décret dAllarde, la partie
adverse observe que s'il est considéré que lautorité ne peut, dans lexercice de ses
pouvoirs de police, porter atteinte à la liberté du commerce et de lindustrie de sorte que
les mesures prises ne peuvent avoir pour effet direct ou indirect de supprimer purement
et simplement lactivité ou d’en rendre lexercice matériellement impossible, le principe
de la liberté du commerce et de lindustrie nempêche pas que des impôts directs ou
indirects soient établis à charge de ceux qui exercent des activités commerciales; qu'elle
fait valoir que la requérante est en défaut d'exposer en quoi les règlements-taxes ou les
actes attaqués l'empêcheraient dexercer lactivité qui est la sienne, et qu'elle se limite
à affirmer que la taxe vient «interférer» avec sa liberté de commerce; que, sagissant
de la méconnaissance des dispositions du CWATUP, elle souligne qu’à lévidence, ni
les règlements-taxes, ni les actes attaqués ne constituent un plan daménagement, que
les actes attaqués se limitent à classer, compte tenu des différents taux d*imposition, les
salles de spectacles cinématographiques sises sur le territoire de la ville et que la
circonstance que les établissements où sont projetés des spectacles cinématographiques
à caractère pornographique soient pratiquement situés dans le même quartier ne revient
pas à édicter des prescriptions urbanistiques pour ledit quartier;
Considérant que l'autorité communale détient son pouvoir de taxation de
l'article 170, § 4, de la Constitution et qu'il lui appartient dans le cadre de son
autonomie fiscale de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie
la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve
imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux
communes de lever certains impôts; qu'il s'ensuit que sous réserve des exceptions
déterminées par la loi, les conseils communaux choisissent, sous le contrôle de l'autorité
de tutelle, la base des impôts levés par eux; qu'au nombre des exceptions légales posées
à l'autonomie fiscale des communes figure l'article 464 du C.I.R. 1992; que cette
disposition s'énonce comme suit :
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« Les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à
établir:
1/ des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des
sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes
similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui
concerne le précompte immobilier;
2/ des taxes sur le bétail»;
Considérant que c'est en vain que la partie adverse objecte que tout impôt
communal constitue un prélèvement sur des ressources qui se trouvent généralement
imposés à l'impôt sur les revenus; que la question n'est pas de savoir au moyen de
quelles ressources la taxe levée par la partie adverse est acquittée par ses redevables,
mais d'examiner si cette taxe est conçue de manière que sa base imposable empiète sur
celle que la loi définit pour l'impôt sur les revenus; que tel est le cas d'une taxe calculée
«sur le montant brut des recettes de toute nature diminué de 5,66% », en tant qu'elle est
perçue sur un élément essentiel dans la détermination du bénéfice imposable à l'impôt
des sociétés, à savoir le chiffre d'affaires réalisé; qu'une telle taxe méconnaît
l'interdiction édictée à l'article 464, 1/, du C.I.R. 1992;
Considérant qu'il s'ensuit que les règlements, adoptés les 27 septembre
2001 et 23 décembre 2004, établissant une taxe communale sur les salles de spectacles
cinématographiques violent l’article 464 du C.I.R. 1992; que leur illégalité rejaillit sur
les actes attaqués, qui tendent à les compléter et à les exécuter; que, dans cette mesure,
le moyen est fondé; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui, à les supposer
fondés, ne sont pas de nature à entraîner une annulation aux effets plus étendus,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les numéros A. 148.407/XV-363, A. 156.540/XV-391
et A. 161.529/XV-417 sont jointes.
Article 2.
Sont annulées, en tant qu’elles classent l’établissement «Sexy World»
dans la catégorie des «salles reconnues comme projetant des films à caractère
pornographique»:
- la décision du conseil communal de Charleroi du 30 janvier 2003 de procéder, pour
l'exercice d'imposition 2003, au classement des salles de spectacles cinématographiques
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exploitées sur son territoire en application de son règlement du 27 septembre 2001
établissant une taxe communale sur lesdites salles pour les années 2002 à 2005;
- la décision du conseil communal de Charleroi du 22 janvier 2004 de procéder, pour
l'exercice d'imposition 2004, au classement des salles de spectacles cinématographiques
exploitées sur son territoire en application de son règlement du 27 septembre 2001
établissant une taxe communale sur lesdites salles pour les années 2002 à 2005;
- la décision du conseil communal de Charleroi du 27 janvier 2005 de procéder, pour
l'exercice d'imposition 2005, au classement des salles de spectacles cinématographiques
exploitées sur son territoire en application de son règlement du 23 décembre 2004
établissant une taxe communale sur lesdites salles pour les années 2005 et 2006.
Les recours sont rejetés pour le surplus.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la
partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux mai
deux mille huit par :
M.
M.
M.
M.
LEROY,
QUERTAINMONT,
KOVALOVSZKY,
GHODS,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier assumé.
Le Greffier assumé,
Le Président,
R. GHODS.
M. LEROY.
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