Le Conseil d'État de Belgique, par son arrêt n° 183.202 du 22 mai 2008, consacre une limite substantielle à l'autonomie fiscale communale en censurant une taxe communale sur les salles de spectacles cinématographiques dont la base imposable reprenait le chiffre d'affaires brut de l'exploitant, diminué d'un abattement forfaitaire de 5,66 %. Le juge administratif y retient que le fait qu'une imposition locale soit acquittée au moyen de ressources déjà frappées par l'impôt fédéral est indifférent ; ce qui importe est que l'assiette de la taxe empiète sur celle que la loi définit pour l'impôt sur les revenus. En l'espèce, le chiffre d'affaires constitue un élément essentiel de la détermination du bénéfice imposable à l'impôt des sociétés, de sorte que la taxe entre dans le champ de la prohibition de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992. La décision précise en outre que cette illégalité des règlements fiscaux rejaillit sur les actes de classement qui les exécutent, et elle ne prononce l'annulation que dans la mesure du classement de l'établissement litigieux. Les autres moyens, relatifs au détournement de pouvoir, à la liberté du commerce et au CWATUP, ne sont pas examinés. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée SENPRO, constituée en 2001 et se présentant comme active dans le secteur de l'article de charme, exploitait à Charleroi, rue de Marchienne, un établissement comportant des cabines de spectacle vidéo sous l'enseigne « Sexy World ». Le conseil communal de Charleroi avait adopté, le 27 septembre 2001, un règlement établissant une taxe communale sur les salles de spectacles cinématographiques pour les années 2002 à 2005, puis, le 23 décembre 2004, un règlement de même objet pour les années 2005 et 2006. Le fait générateur consistait dans l'exploitation d'une salle ou d'un local où étaient organisés habituellement ou occasionnellement des spectacles cinématographiques, la perception comprenant un élément de paiement anticipé, comptant ou différé. La taxe était calculée « sur le montant brut des recettes de toute nature diminué de 5,66 % », selon trois taux : 10 % pour les salles ordinaires, 5 % pour les salles d'art et d'essai, et 25 % pour les salles reconnues comme projetant régulièrement des films à caractère pornographique. Par trois décisions de classement, prises les 30 janvier 2003, 22 janvier 2004 et 27 janvier 2005 pour les exercices d'imposition 2003, 2004 et 2005, le conseil communal rangea l'établissement « Sexy World » dans la catégorie la plus taxée, au motif qu'il proposait des projections de films obscènes à caractère pornographique donnant lieu à paiement anticipé. La requérante introduisit trois recours en annulation devant la XVe chambre du Conseil d'État, qui furent joints en raison de leur connexité, la société n'ayant intérêt à l'annulation qu'en tant que les décisions concernaient son propre établissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si une commune peut légalement asseoir une taxe sur le chiffre d'affaires brut d'une activité économique sans méconnaître la prohibition posée par l'article 464, 1°, du CIR 1992. La requérante soutenait, sur le moyen principal, que les décisions visaient à réprimer une activité licite, excédaient la compétence communale et instauraient une taxe redondante, assimilable à un impôt déguisé sur le chiffre d'affaires qui priverait pratiquement de base imposable l'impôt des sociétés. Elle invoquait également la liberté du commerce et de l'industrie, l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et le CWATUP. La commune répondait que le principe *non bis in idem* n'est pas un principe général de droit, que la taxe frappe un fait générateur distinct de celui de l'impôt sur les revenus, et que l'autonomie fiscale communale ne se réduit pas aux seules matières d'intérêt communal ni ne requiert de lien entre la taxe et la compétence matérielle. Le Conseil d'État commence par rappeler le fondement constitutionnel de la compétence fiscale communale, puisée à l'article 170, § 4, de la Constitution. Il en déduit que les conseils communaux choisissent librement, sous le contrôle de tutelle, la base des impôts qu'ils lèvent, sous réserve des exceptions fixées par la loi. Parmi celles-ci figure précisément l'article 464 du CIR 1992, qui interdit aux communes d'établir des centimes additionnels aux impôts sur les revenus ou des « taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts », sauf en matière de précompte immobilier. Le juge écarte ensuite l'argument tiré de ce que tout impôt communal serait n