Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 183.347 du 26 mai 2008, rejette deux recours en annulation formés par un candidat évincé contre deux décisions du ministre flamand successivement compétent pour les relations extérieures et la politique étrangère, relatives à la désignation d'un même agent contractuel comme attaché de la Communauté flamande à Vienne. Le juge administratif retient l'irrecevabilité des recours faute d'intérêt actuel : la transformation de l'emploi contractuel en fonction statutaire, suivie de l'organisation d'une sélection comparative à laquelle le requérant n'a pas participé et de l'admission définitive du bénéficiaire au stage, a rendu impossible la réalisation de l'objectif poursuivi, à savoir être désigné à la place du titulaire annulé. L'intérêt moral ou la simple satisfaction tirée d'une éventuelle déclaration d'illégalité ne suffisent pas à le faire renaître. Le juge souligne en outre que la disparition de l'intérêt n'est pas imputable au requérant mais à la modification de la réglementation applicable, ce qui conduit à mettre les dépens à la charge de l'autorité défenderesse. La décision réaffirme avec netteté l'exigence d'un intérêt subsistant au moment où le juge statue, dans le contentieux objectif de l'annulation. ## I. Faits et procédure Au cours de l'année 2001, un emploi contractuel d'attaché de la Communauté flamande à Vienne est devenu vacant, le titulaire ayant obtenu un congé à contingent pour accomplir une période probatoire de diplomate auprès du Service public fédéral des Affaires étrangères. Soixante-huit candidats se sont présentés. À l'issue d'une présélection, d'entretiens et d'épreuves, une commission de sélection a classé le requérant, Geert Vanhaverbeke, en catégorie A, a classé Walter Moens en catégorie B, puis a proposé en premier lieu le requérant et en second lieu un autre candidat, Moens n'étant pas retenu. Par un écrit reçu le 13 septembre 2001, le ministre a cependant décidé de désigner Moens, lequel a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2001. Le requérant a été informé le 4 octobre 2001 qu'un autre candidat avait été désigné. Un recours en annulation a été introduit le 4 décembre 2001 (affaire A. 113.707/IX-3140), après le rejet de la demande de suspension par l'arrêt n° 104.275 du 4 mars 2002. En 2002, une réserve de recrutement de représentants du gouvernement flamand à l'étranger a été constituée, dans laquelle figuraient le requérant et Moens. En 2003, la vacance du poste viennois a été rouverte après la démission de son titulaire ; après des entretiens complémentaires, la commission a attribué au requérant la cote « B » et à Moens la cote « A », proposant ce dernier, qui a été désigné le 16 juillet 2003 et engagé par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2003. Un second recours en annulation a été introduit le 23 octobre 2003 (affaire A. 143.046/IX-3965), la demande de suspension ayant été rejetée par l'arrêt n° 127.913 du 9 février 2004. Les deux affaires ont été jointes en raison de leur connexité, du caractère identique de la personne désignée et des questions de recevabilité communes. Par lettres des 16 et 28 avril 2008, la partie défenderesse a informé le Conseil d'État que le gouvernement flamand avait converti, à compter du 1er octobre 2006, l'emploi contractuel en fonction statutaire, qu'une sélection comparative avait été organisée en 2007 et que Moens, seul à s'être présenté, avait été admis au stage par arrêté du 31 août 2007, devenu définitif. Elle soutenait dès lors que l'annulation n'aurait plus aucune utilité pour le requérant, qui n'avait pas participé à cette épreuve. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est celle de savoir si un requérant qui a perdu, en cours d'instance, la possibilité d'obtenir l'emploi litigieux conserve un intérêt suffisant à l'annulation de l'acte qui a désigné un tiers, et si un intérêt purement moral peut y suppléer. Le Conseil rappelle d'abord le fondement textuel de l'action : l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ouvre le recours en annulation à toute partie qui justifie d'un préjudice ou d'un intérêt. Cet intérêt doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours mais également au moment où le juge statue. Le juge relève ensuite la finalité du recours formé par un candidat évincé : obtenir l'annulation de la désignation pour que l'emploi soit rouvert et qu'il puisse y être nommé à la place du bénéficiaire annulé. Or, la conversion statutaire de l'emploi, la tenue d