Synthèse doctrinale. Dans l'arrêt n° 183.357 du 26 mai 2008, la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique statue en référé administratif (procédure de suspension d'exécution) sur deux recours jumelés formés par des associations de défense de l'environnement contre trois actes relatifs au réaménagement de la station Gent Sint-Pieters : un arrêté gouvernemental définitivement adopté, un permis d'urbanisme délivré à la SA Infrabel et un permis d'urbanisme relatif à une voie de liaison vers la R4. La décision met en lumière les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la suspension, à savoir l'existence de moyens sérieux et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable, et rappelle l'office circonscrit du juge du référé, qui n'apprécie que la vraisemblance des moyens et non le fond du litige. Elle illustre également la place centrale de l'étude d'incidences sur l'environnement (plan/projet-MER) dans le contrôle des plans et projets d'aménagement, ainsi que l'articulation entre les instruments de planification (plan de structure, plan d'exécution spatial régional) et les autorisations d'urbanisme. L'arrêt, dont le texte disponible ne reproduit que la partie procédurale et factuelle, présente un intérêt pratique tant pour les requérants environnementaux que pour les autorités de planification. ## I. Faits et procédure Les faits rapportés par la Cour rappellent le cadre planificateur du projet de réaménagement de la station Gent Sint-Pieters. Le Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen (RSV) classe Gand comme « grootstedelijk gebied », tandis que le plan provincial et le plan communal de structure orientent le secteur de la gare vers une densification des bureaux et un pôle de logements mixtes. Un plan/projet d'incidences environnementales (plan-MER) a été établi en concertation avec la cellule MER de l'AMINAL, approuvé le 27 octobre 2005 après des consultations publiques et des séances d'information. Le projet, réalisé en quatre volets entre 2005 et 2015, comprend la reconstruction de la gare, la création d'un pôle multimodal (tram, bus), des opérations immobilières avec parking souterrain et démolitions, et la création d'une voie de liaison traversant la zone naturelle « Overmeers » vers la R4. La procédure a conduit à l'adoption, le 15 décembre 2006, par le Gouvernement flamand, du plan d'exécution spatial régional (GRUP) « stationsomgeving Gent Sint-Pieters - Koningin Fabiolalaan », publié au Moniteur belge le 12 janvier 2007. Le 19 décembre 2006, le fonctionnaire délégué a délivré à Infrabel un permis d'urbanisme pour le complexe ferroviaire, puis, à la même date, un second permis à l'administration flamande des Routes pour la voie de liaison. Deux associations environnementales, la VZW Bond Beter Leefmilieu et la VZW Gents Milieufront, ont introduit, le 9 mars 2007, des requêtes en suspension de l'exécution des trois actes, fondées sur les mêmes moyens. Après intervention volontaire de la Région flamande, de la société De Lijn, d'Infrabel, de la SA NMBS Holding, de la SA Eurostation et de la ville de Gand, les causes ont été jointes, la section ayant constaté l'identité des moyens et des objets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, en substance, à la question de savoir si les conditions de la suspension d'exécution d'un acte de planification et de deux permis d'urbanisme sont réunies, au regard de la vraisemblance des moyens invoqués et de l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable pour les associations requérantes. Le texte de l'arrêt disponible s'arrête, dans la version fournie, à l'examen de la recevabilité de la demande, de sorte que les motifs relatifs au fond des moyens et au préjudice ne peuvent être restitués ici sans risque d'inexactitude. Il convient donc de s'en tenir à ce que la Cour expose dans la partie reproduite : d'une part, la jonction des causes, justifiée par l'identité des actes attaqués et des moyens (considérant 1.2) ; d'autre part, l'admission des interventions volontaires des parties concernées, la Cour estimant qu'il existait des motifs suffisants pour les accueillir (considérant 1.1). L'enchaînement des considérations rappelle en outre la grille d'analyse habituelle du référé administratif devant le Conseil d'État : le juge statue sur la base du dossier administratif et des moyens, sans préjuger de la légalité définitive de l'acte. C'est sur cette base que la Cour apprécie la vraisemblance des moyens tirés, notamment, de l'insuffisance de l'étude d'incidences, de la protection de la zone naturelle traversée et de la compensation des ressources naturelles.