Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 183.367 du 26 mai 2008, rejette deux recours en annulation dirigés contre l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la surveillance de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale des logements. Ce dispositif institue, dans certaines zones spécialement désignées, un droit de préemption au profit de la Société flamande du logement, des sociétés de logement social, puis des communes. Les requérants, deux communes et deux propriétaires de terrains à bâtir, soutenaient que cette réglementation restreignait leur droit de disposer librement de leur propriété et réduirait la valeur des terrains. La haute juridiction administrative conclut à l'absence d'intérêt à agir, appréciant strictement l'exigence d'un intérêt personnel, direct et actuel. Elle estime que le droit de préemption ne dégrade pas la situation juridique des requérants, lesquels acquièrent eux-mêmes un droit de préemption, et que l'effet dissuasif allégué sur les acquéreurs demeure purement hypothétique. L'arrêt réaffirme ainsi la rigueur du contrôle de recevabilité en matière de recours contre des actes réglementaires. ## I. Faits et procédure Le décret flamand du 15 juillet 1997 portant Code flamand du logement (ci-après « Code du logement ») attribue, aux articles 85 et suivants, un droit de préemption à la Société flamande du logement, aux sociétés de logement social, aux communes et aux centres publics d'aide sociale sur certaines habitations. L'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 met en œuvre ces dispositions. Son article 28, point 3°, désigne les « zones spéciales » au sens de l'article 85, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code, dans lesquelles les bénéficiaires disposent d'un droit de préemption sur les parcelles destinées à l'habitation. Depuis la modification du Code par le décret du 18 mai 1999, ce droit ne s'applique pas lorsque le bien est vendu au conjoint, aux descendants ou enfants adoptés du propriétaire ou de l'un des copropriétaires, ou à leurs conjoints agissant pour leur propre compte. Deux requêtes, introduites le 29 décembre 1998 et enregistrées sous les numéros A. 81.766/X-11.601 et A. 81.772/X-11.602, sollicitèrent l'annulation de cet article 28. La première fut formée par les communes de Linkebeek et de Wezembeek-Oppem ; la seconde par deux propriétaires de terrains à bâtir situés dans ces mêmes communes. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 26 octobre 2007, la Xe chambre du Conseil d'État ordonna la jonction des affaires, les requêtes présentant un objet et des moyens identiques, puis rendit son arrêt le 26 mai 2008. Le Gouvernement flamand souleva une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si des communes et des propriétaires fonciers, soumis par un acte réglementaire à un droit de préemption dont ils ne sont pas eux-mêmes privés, justifient d'un intérêt suffisant à en demander l'annulation, eu égard à l'exigence d'un intérêt personnel, direct et actuel, et à la portée d'une restriction alléguée à leur liberté contractuelle et à leur droit de propriété. **Motifs.** Le Conseil d'État procède en plusieurs temps. *Sur l'intérêt des communes.* Il rappelle qu'une commune n'a ni la qualité ni l'intérêt requis pour défendre les intérêts individuels de ses habitants. Il relève en outre que la réglementation vise précisément à aider une partie de ces habitants à demeurer dans la commune, de sorte que les communes n'agissent pas pour l'ensemble de leurs administrés. Si elles sont concernées en qualité de propriétaires de terrains situés dans les zones visées, cette seule qualité ne suffit pas : il faut encore que leur situation juridique soit modifiée défavorablement. *Sur l'absence de dégradation de la situation juridique.* Le Conseil observe que les communes deviennent elles-mêmes bénéficiaires d'un droit de préemption, lequel constitue une situation plus avantageuse qu'auparavant, la circonstance qu'elles viennent après la Société flamande du logement et les sociétés de logement social étant sans incidence. Lorsque la commune vend, le bénéficiaire du droit doit payer le prix que l'acquéreur éventuel aurait payé, de sorte que la préemption n'entraîne pas de perte financière. *Sur les allégations de diminution des chances de vente et des prix.* Le Conseil estime que les requérants ne démontrent pas que le droit de préemption réduirait les chances de